Annoncée par le gouvernement lors de la présentation du plan de soutien à l'élevage, la circulaire relative aux contrôles dans les exploitations agricoles (1) a été adressée par le Premier ministre Manuel Valls aux préfets, et publiée le 3 août.

Conscient des nombreux contrôles liés à la politique agricole commune (PAC), à la réglementation sanitaire ou environnementale, le Premier ministre demande aux préfets un meilleur ciblage et une meilleure coordination des contrôles. Si, malgré la mise en œuvre de ces mesures d'assouplissement, "des agressions verbales ou physiques intervenaient [lors de contrôles]", le Premier ministre demande au préfet de "veiller à ce que le contrôleur reçoive un soutien clair" et qu'une plainte soit systématiquement déposée.

Cette instruction s'inscrit dans la lignée des recommandations de la députée de l'Ariège Frédérique Massat, présentées en juin dernier.

Coordination, contrôles sur pièces et exemptions pour les exploitations certifiées

Ainsi, chaque fois que possible, les contrôles sur place seront remplacés par des contrôles sur pièces (mutualité sociale agricole) ou par télédétection (contrôles liés aux surfaces).

Les exploitations engagées dans une démarche menant à la Haute valeur environnementale (HVE), ayant fait l'objet d'une certification de niveau 2 ou 3, seront exemptées de contrôles pour la conditionnalité et le verdissement des aides de la PAC (environnement, santé, productions végétales et les bonnes conditions agricoles et environnementales : BCAE).

Pour l'ensemble des exploitations, le préfet devra désigner un correspondant dans chaque département, chargé de coordonner la mise en œuvre des contrôles opérés par les services de l'Etat et ses opérateurs. D'ici le premier trimestre 2016, les préfets de département établiront une charte des contrôles en agriculture "afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôle". Un modèle de charte est publié en annexe de la circulaire.

En cas de non respect mineur et si la remise en conformité intervient dans un délai fixé, le ministère de l'Agriculture ne procèdera pas à une réduction des aides PAC mais à un simple avertissement.

Classement des cours d'eau et infractions : mesurer les sanctions

Manuel Valls rappelle que le ministère de l'Environnement élabore une cartographie des cours d'eau au niveau départemental. Les deux tiers du territoire métropolitain seront couverts d'ici fin 2015 et "les cours d'eau concernés par la conditionnalité de la PAC y seront clairement identifiés". Il demande donc aux préfets d'adapter les mesures à cette future cartographie. Ainsi, si une infraction à la police de l'eau est commise sur un cours d'eau non référencé, les parquets devront en tenir compte : "Lorsque le mis en cause est de bonne foi, les procédures pourront faire l'objet d'un rappel à la loi avant d'être classées sans suite". En revanche, si le cours d'eau est classé, et lors d'un deuxième manquement, il appelle à ce que le mis en cause soit normalement sanctionné.