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Maïs OGM : la plainte déposée par le Gers est jugée non recevable par la CJUE

Agroécologie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Inf'OGM a révélé jeudi 21 avril que le Tribunal de première instance de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une ordonnance le 11 avril dans laquelle il conclut à la non recevabilité du recours déposé par le Gers en octobre contre six autorisations de maïs OGM délivrées par la Commission européenne.

Le Gers n'est pas individuellement concerné

L'association explique que le Tribunal a tranché sur la recevabilité de la plainte en se basant sur le fait que "pour attaquer une décision, les 'entités régionales ou locales' qui font la demande de l'annulation doivent remplir deux conditions simultanées : être directement et individuellement concernées par cette décision." En l'occurrence, le Gers n'est pas concerné individuellement selon la CJUE.

Tout d'abord, la Cour estime que "les arguments présentés par le Gers ne permettent pas de l'individualiser par rapport à l'État français", indique Inf'OGM ajoutant que "la défense de l'intérêt général relève […] seulement de la compétence de l'État membre."

De plus, l'autorisation attaquée concerne une autorisation de mise sur le marché de certains maïs génétiquement modifiés. "Pour le Tribunal, le risque de dissémination involontaire n'est donc pas avéré et ne serait de toute façon pas plus particulièrement dommageable pour le territoire de ce département, que pour l'ensemble de la France", explique Inf'OGM. La spécificité locale et la politique départementale de soutien à l'agriculture biologique mises en avant par le département ne permettent donc pas d'établir qu'il est individuellement concerné.

Vers un recours devant le Conseil d'Etat?

Inf'OGM annonce par ailleurs que le Gers étudie actuellement les différents recours qui s'offrent à lui. Il dispose tout d'abord de deux mois pour faire appel de la décision.

Cependant, il semblerait que le département privilégie une autre voie pour que cette fois-ci la CJUE s'exprime sur le fond. Pour cela, le département pourrait saisir le Conseil d'Etat sur la légalité des autorisations. "Devant cette instance, le Gers a en effet plus de chance d'être jugé recevable, sa spécificité agricole ayant déjà été reconnue", explique Inf'OGM. Si tel est le cas, le Conseil d'Etat devrait poser une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité des autorisations délivrées par la Commission européenne, ce qui permettrait d'étudier le fond de l'affaire.

Le 5 octobre 2010, le Gers avait déposé six requêtes devant le Tribunal de première instance de la CJUE pour un recours en annulation des autorisations de commercialisation de maïs OGM prises par la Commission. Le Gers avait été rejoint par 19 régions et trois départements.

Réactions1 réaction à cet article

 

Heureusement qu'il y a des juges raisonnables pour faire pièce à l'obscurantisme moyen-âgeux d'élus démagogues.

Laurent Berthod | 27 avril 2011 à 09h48
 
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