Le dispositif de soutien envisagé par le Royaume-Uni pour assurer la construction de deux réacteurs nucléaires EPR à Hinkley Point ne constitue pas une aide d'État incompatible avec le marché intérieur, estime la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 22 septembre. En juillet 2015, l'Autriche, soutenue par le Luxembourg, avait attaqué le dispositif devant la CJUE au motif que la construction d'une centrale nucléaire ne pouvait pas bénéficier d'une aide d'État approuvée par la Commission. En juillet 2018, le Tribunal de l'Union européenne avait déjà débouté les plaignants.
La CJUE explique notamment qu'une aide d'État ne doit pas forcément poursuive un objectif d'intérêt commun pour être reconnue compatible avec le marché intérieur. « Dès lors, la Cour a rejeté comme non fondés les différents arguments de l'Autriche tirés du fait que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire ne constituerait pas un objectif d'intérêt commun. »
Pas d'entraves environnementales aux aides d'État
Sur le plan environnemental, la cour estime que « les principes de protection de l'environnement, de précaution, du pollueur-payeur et de durabilité (…) ne peuvent être considérés comme s'opposant, en toute hypothèse, à ce que des aides d'État en faveur de la construction ou de l'exploitation d'une centrale nucléaire soient octroyées ». Pour le reste, la décision britannique est compatible avec le droit européen en matière d'énergie et de concurrence, estime la CJUE.
Pour rappel, en octobre 2014, la Commission européenne avait approuvé les trois aides que le Royaume-Uni compte accorder à la filiale d'EDF. La première, le « contrat d'écart compensatoire », vise à garantir une stabilité des prix pour les ventes d'électricité durant la phase opérationnelle de Hinkley Point. La deuxième aide est un accord entre les investisseurs et le gouvernement britannique qui garantit une indemnisation en cas de fermeture anticipée de la centrale nucléaire pour des raisons politiques. La dernière est une garantie de crédit du Royaume-Uni portant sur les obligations à émettre par la filiale d'EDF et vise à assurer le paiement en temps utile du principal et des intérêts de la dette admissible.
