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Actu-Environnement

Vers un classement automatique des réseaux de chaleur

Energie  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com

À compter de janvier 2022, les réseaux de chaleur et de froid seront automatiquement classés s'ils sont alimentés à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération. La délibération de la collectivité ne sera plus nécessaire. À l'arrivée de l'échéance, le ministère de la Transition écologique met en consultation un décret ajustant la procédure dans le droit-fil de la loi Climat et résilience d'août 2021. Cette dernière a restreint ce classement automatique aux seuls réseaux de chaleur publics et a instauré un zonage du développement prioritaire.

Ce classement est un outil de planification énergétique territoriale car il rend obligatoire le raccordement au réseau, existant ou en projet, dans certaines zones, pour les nouvelles installations de bâtiments ou les rénovations lourdes. Le projet de texte modifie d'ailleurs certaines dispositions du Code de l'urbanisme afin de refuser une autorisation d'urbanisme ou de l'assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement. Il met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.

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