En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

En cas de doute, le principe de précaution impose le classement d'un déchet comme "dangereux"

Lorsqu'un déchet peut être classé comme dangereux ou non dangereux, son détenteur doit le classer comme dangereux s'il n'est pas en mesure de démontrer l'absence de substances dangereuses.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°391 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°391
[ Plus d'info sur ce numéro | S'abonner à la revue - Se connecter à l'espace abonné ]

La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicable lorsqu'un déchet peut être classé, soit en déchet non dangereux, soit en déchet dangereux. Le détenteur est tenu d'évaluer la dangerosité, notamment en recherchant les substances dangereuses qui peuvent raisonnablement s'y trouver. S'il est dans l'impossibilité d'évaluer la dangerosité du déchet, "le principe de précaution impose que le détenteur professionnel le classe comme déchet dangereux", estime la Cour dans un arrêt rendu le 28 mars.

Utilisation des "entrées miroirs"

Ce jugement de la CJUE est rendu en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation italienne, dans le cadre de poursuites pénales à l'encontre d'une trentaine de gérants de décharges, de sociétés de collecte, de producteurs de déchets et de sociétés chargées d'effectuer les analyses chimiques des déchets. Il leur est notamment reproché d'avoir attribué à certains déchets dangereux des codes correspondant à des déchets non dangereux, sur la base d'analyses chimiques non exhaustives et partielles. Les déchets ont ensuite été enfouis dans des décharges pour déchets non dangereux.

Concrètement, les détenteurs de déchets ont utilisé la procédure des "entrées miroirs" qui s'applique lorsque la dangerosité des déchets est incertaine. Parfois, la codification prévoit deux libellés ou plus pour un déchet, dont au moins un libellé classé en déchets dangereux et un en déchets non dangereux. Normalement, le détenteur doit évaluer la dangerosité des déchets pour choisir le code approprié.

La justice italienne voulait savoir si, lorsque la composition d'un déchet est inconnue, le détenteur devait la déterminer et rechercher si le déchet contenait des substances dangereuses. La justice voulait aussi savoir avec quel degré de détermination et selon quelles méthodes la recherche devait être faite. Enfin, elle voulait savoir si, en cas de doute sur la dangerosité ou en cas d'impossibilité à la déterminer avec certitude, le déchets devait être classé, en application du principe de précaution, en tant que déchet dangereux.

Plusieurs méthodes d'évaluation

La CJUE rappelle tout d'abord que "le détenteur d'un déchet relevant de codes miroirs, en tant que responsable de la gestion de ce déchet, doit recueillir les informations sur sa composition et, de ce fait, lui attribuer le code approprié". Elle rappelle qu'il risque de manquer à ses obligations si un déchet dangereux était retraité comme un déchet non dangereux, faute de caractérisation. En l'occurrence, la directive "met en balance, d'une part, le principe de précaution et, d'autre part, la faisabilité technique et la viabilité économique des mesures de protection de l'environnement". Le détenteur d'un déchets doit donc "seulement [rechercher les substances] qui peuvent raisonnablement se trouver dans ce type de déchet".

Pour cela, il dispose de plusieurs moyens, dont notamment l'analyse des concentrations des substances dangereuses présentes en fonction des valeurs seuils indiquées dans la directive de 2008 relative aux déchets. Il peut aussi réaliser un "essai" validé internationalement. S'il applique les deux méthodes, "les résultats de l'essai priment", tranche la CJUE.

Enfin, si, après avoir évalué convenablement la dangerosité d'un déchet, le détenteur d'un déchet "se trouve dans l'impossibilité pratique (…) de déterminer la présence de substances dangereuses ou d'évaluer les propriétés dangereuses présentées par le déchet, le principe de précaution impose de classer ce déchet en tant que déchet dangereux".

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Philippe Collet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager