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Les règlements des services d'eau fourmillent de clauses abusives, selon la DGCCRF

Eau  |    |  Albane CantoActu-Environnement.com

La DGCCRF procède méthodiquement : après les recommandations, le contrôle. En effet, après avoir publié en février 2016 un guide pédagogique à destination des opérateurs recensant les clauses abusives dans les règlements des services d'eau, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une série de contrôles.

Pour cela, le service d'inspection du ministère de l'Economie a examiné les règlements de 142 régies de service d'eau, réparties dans 21 départements. Résultat : les clauses abusives perdurent.

"Cinq clauses abusives ou interdites ont été relevées dans chaque règlement", rapporte la DGCCRF. Les plus fréquentes portent par exemple sur la coupure d'eau ou la réduction de débit en cas d'impayés, le non-respect de l'écrêtement des factures en cas de fuites sur les installations intérieures, la durée minimale d'abonnement ou encore la durée du préavis.

Par ailleurs, l'information préalable au contrat est souvent insuffisante ou incomplète, notamment concernant les frais annexes (frais d'ouverture et de fermeture du compteur…), tout comme l'application de la réglementation sur la vente à distance, très fréquente dans le secteur de l'eau où le contact se fait par téléphone.

Bonne nouvelle cependant concernant les factures : elles répondent globalement aux exigences réglementaires, sauf… pour le prix de litre d'eau, instauré par l'arrêté du 28 avril 2016.

"Les régies contrôlées ont été invitées à corriger les anomalies relevées par les enquêteurs, en mettant à jour leurs règlements de service", précise enfin la DGCCRF.

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