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Clauses-miroirs : le feu orange de la Commission européenne

Thème phare de la présidence française de l'UE, les clauses-miroirs ont été étudiées par la Commission européenne. Cette dernière se déclare favorable au principe, mais en y associant certaines précautions pour éviter les contestations.

Gouvernance  |    |  Nadia Gorbatko  |  Actu-Environnement.com
Clauses-miroirs : le feu orange de la Commission européenne

C'était l'une des priorités de la France, dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, pour assurer la réciprocité des normes dans les échanges commerciaux, protéger l'environnement et garantir des conditions de concurrence justes aux agriculteurs : à quelques semaines de la fin de ce mandat, la Commission vient de reconnaître la nécessité politique et la faisabilité juridique des fameuses clauses-miroirs, dans un rapport publié vendredi 3 juin. En effet, si les normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal de l'Union s'appliquent aujourd'hui aux produits finis mis sur son marché, elles ne s'étendent pas à leurs « procédés et méthodes de production », dit PMP, en amont.

Un large consensus

 
Avec son ambitieux Pacte vert et en tant qu'acteur mondial sur les marchés agroalimentaires, l'Union européenne joue un rôle majeur dans le pilotage de la transition mondiale [vers des systèmes alimentaires durables et résilients]  
Commission européenne
 
En juillet 2021, lors des négociations sur la réforme de la politique agricole commune, le Conseil et le Parlement avaient donc invité la Commission à étudier la possibilité de telles mesures. Fruit d'une vaste consultation publique, incluant plus de 160 parties prenantes, notamment, son étude « Application des standards européens environnementaux et de santé aux produits agricoles et alimentaires importés » conclut à l'existence d'un large consensus sur la nécessité d'une transition vers des systèmes alimentaires durables et résilients. Un besoin renforcé par la crise de la Covid-19 et l'invasion de l'Ukraine par la Russie, précise-t-elle. « Avec son ambitieux Pacte vert et en tant qu'acteur mondial sur les marchés agroalimentaires, l'Union européenne joue un rôle majeur dans le pilotage de cette transition mondiale », notent les rapporteurs. Dans le droit-fil de l'approche « Une seule santé » promue par l'ONU, la mise en place de normes et d'objectifs ambitieux en la matière contribuerait ainsi « à atteindre des objectifs légitimes concernant des enjeux mondiaux ».

Une approche prudente

La méthode préconisée par la Commission pour favoriser l'entrée sur le marché de produits plus vertueux reste toutefois assez prudente. Elle propose, d'abord, de renforcer le rôle de l'Union européenne dans les négociations multilatérales, avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), par exemple. Elle suggère aussi d'intégrer un chapitre sur les systèmes alimentaires durables à tout nouvel accord commercial bilatéral. Enfin, elle estime que l'Union pourrait prendre des mesures de façon autonome « lorsque cela est nécessaire pour répondre aux enjeux environnementaux mondiaux ou aux questions de bien-être animal » et « dans le plein respect des règles de l'OMC et d'autres engagements internationaux ». L'OMC ne remet pas en question le droit des pays de prendre des mesures pour protéger l'environnement, pourvu que certaines conditions soient remplies, précisent les rapporteurs.

Mais, même conformes, ces initiatives pourraient être contestées devant l'OMC et faire l'objet de représailles, prévient la Commission. Pour cette dernière, chaque proposition de réglementation devrait donc être évaluée au cas par cas et soigneusement analysée. Parmi les critères à prendre en compte, outre la compatibilité avec l'OMC, figure la faisabilité technique et économique des mécanismes de contrôle, tenant compte du rapport coûts-avantages. Et aussi le financement, la coopération technique et le renforcement des capacités : dans les pays tiers, notamment dans les plus vulnérables, ces exigences pourront par ailleurs nécessiter des mesures d'accompagnement, souligne la Commission.

Des angles morts à éclairer

Dans une note d'analyse sur le sujet, la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) et l'Institut Veblen approuvent ce « message fort », publié « dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine et son instrumentalisation par certains acteurs souhaitant remettre en cause les objectifs du Pacte vert et de la Stratégie "de la ferme à la table" ». Mais ces derniers pointent toutefois quelques angles morts du rapport. Ils lui reprochent, par exemple, de ne pas explorer les dispositifs existants en matière de traçabilité et de contrôle qui pourraient inspirer l'Union européenne. Ils soulignent aussi les manques de l'analyse juridique qui s'attarde, selon eux, sur le droit de l'OMC sans étudier le principe de discrimination compatible avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt). Mais leurs réserves se concentrent surtout sur l'absence de feuille de route ou de plan d'action dans le domaine des pesticides, permettant d'avancer concrètement sur cette question. Le rapport ne contient pas d'éléments nouveaux sur la question des importations traitées avec des pesticides interdits dans l'Union et sur les limites maximales de résidus (LMR), constatent-ils.

La nécessité de l'exemplarité

Si la Commission y rappelle bien les engagements de la stratégie « de la ferme à la table » de tenir compte des aspects environnementaux, « aucune précision n'est donnée quant à la méthode et au calendrier de mise en œuvre ». L'engagement d'abaissement au seuil de détection des LMR pour les pesticides interdits par la règlementation européenne devrait notamment être concrétisé via le projet de règlement sur l'utilisation durable des pesticides, estiment la FNH et l'Institut Verblen, ou, à défaut, via le projet de législation cadre sur la durabilité des systèmes alimentaires prévue pour fin 2023. Une approche cohérente en matière de mesures miroirs, notamment au regard du droit de l'OMC, supposerait par ailleurs de supprimer la possibilité de dérogation pour l'utilisation de substances dangereuses autorisées par l'article 53 du règlement Pesticides ainsi que la possibilité d'exporter des pesticides interdits depuis l'UE. Une exemplarité essentielle pour pouvoir imposer la réciprocité des normes. Or, face aux menaces du retour à une logique productiviste, elle doit devenir « un principe clé des politiques agricoles et commerciales européennes », insistent-ils.

Réactions1 réaction à cet article

 

Il faut bien comprendre qu'il n'y a aucun intérêt à encourager des mesures productivistes qui mettent en danger la santé humaine et environnementale: ce productivisme effréné appelé par certains a eu son heure de gloire. Quand on ne connaissait pas les terribles conséquences de l'emploi des poisons épandus dans la nature, nous pouvions tolérer ce genre de pratiques. Aujourd'hui le contexte est radicalement différent. Les connaissances ont montré leurs ravages , il n'est que de parler par exemple du chlordécone, mais on pourrait citer le Régent ou le lindane etc...interdire l'exportation des pesticides ou l'importation via des produits contaminés c'est pousser toute l'humanité et la Planète vers des horizons plus sains , qui conduiront à diminuer les dépenses pour maladies. A mettre dans la balance commerciale du monde. Tout comme l'interdiction des élevages concentrationnaires doit mener à éviter les pandémies. Il ne faut plus juger de l'abandon de ces pratiques à la seule aune de la production et de l'économie, mais compter aussi les déficits budgétaires liés aux cancers et maladies dégénératives, aux malformations des fœtus (oui ça existe notamment au Brésil) , à l'autisme, qui continue de prendre de l'ampleur:
https://docteurcoquelicot.com/2020/07/28/laugmentation-inquietante-des-cas-dautisme/

sans parler d'autres désordres liés à la pollution de l'environnement comme le diesel des tracteurs etc... il est temps de sortir de l'ornière.

gaïa94 | 09 juin 2022 à 13h56
 
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