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Actu-Environnement

Assainissement non collectif : "il ne faut pas faire de réhabilitation à tout prix"

Alors que les communes n'ont pas toutes débuté les contrôles des installations d'assainissement non collectif, la CLCV constate une augmentation des plaintes. Stéphane Bernhard, juriste environnement à l'association de consommateur revient pour Actu-environnement sur ce dossier conflictuel.

Interview  |  Eau  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
   
Assainissement non collectif : "il ne faut pas faire de réhabilitation à tout prix"
Stéphane Bernhard
Juriste environnement, CLCV
   

Actu-environnement : Au sein de votre association vous constatez une montée des plaintes des consommateurs aux dépens des services publics d'assainissement non collectif. Pouvez-vous nous rappeler que sont ces SPANC et leur rôle dans les communes ?

Stéphane Bernhard : Il y a environ 5 millions d'habitations en France qui disposent d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) soit 12 millions d'habitants. La loi sur l'eau de décembre 2006 impose que ces installations soient contrôlées par les services publics de l'assainissement non collectif (SPANC) des communes. Ces contrôles sont réalisés par les communes elle-même ou les intercommunalités si le SPANC est géré en régie ou par des sociétés délégataires si la commune a opté pour une délégation de service public. Le but du contrôle est de vérifier que les installations sont aux normes mais surtout qu'il n'y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves. Lorsque le SPANC estime que des travaux sont nécessaires, il laisse un délai de quatre ans au propriétaire pour faire les travaux. Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois d'ici fin 2012. Mais nous savons déjà que ce ne sera pas le cas partout car du retard a été pris par endroits. Dans certaines régions, les habitants concernés ont déjà été contrôlés une fois voire deux alors qu'ailleurs les contrôles n'ont pas encore commencé. Certaines communes n'ont même pas créé leur SPANC alors que c'est une obligation. Mais lorsque les contrôles sont lancés c'est là que les ennuis commencent pour les usagers.

AE : Quels problèmes constatez-vous ?

SB : L'ANC est un dossier très conflictuel sur plein d'aspect. En premier lieu, les usagers ne comprennent pas toujours les fréquences de contrôles différentes d'un endroit à un autre, et les tarifs de contrôle qui peuvent faire le grand écart. En second lieu, les politiques de contrôle sont protéiformes : cela peut aller du contrôle visuel à un contrôle beaucoup plus poussé. Les interprétations peuvent varier car chaque SPANC a sa grille de contrôle. Résultats, les usagers ne sont pas sur un pied d'égalité selon l'endroit où ils habitent. Enfin, certains SPANC prescrivent trop de réhabilitations. Or, les pollutions générées par les installations ANC ne représentent qu'un pour cent des pollutions diffuses. Ce n'est rien par rapport à l'agriculture, aux industries ou aux stations d'épuration qui ne sont pas aux normes. Il y a des endroits où il faut améliorer les choses mais il est hors de question de réhabiliter l'ensemble des installations ANC qui ne sont pas tout à fait conformes aux normes actuelles. Pourtant, certains SPANC affichent un taux de non-conformité de 80% avec un taux de réhabilitation demandée de 80%. C'est anormal. La loi Grenelle 2 décorrèle l'obligation de travaux de la non-conformité. On ne peut obliger à faire les travaux que s'il y a un risque sanitaire ou environnemental avéré. Il est donc urgent d'harmoniser les pratiques. Un arrêté en cours de modification suite à la loi Grenelle 2 prévoit d'ailleurs un arbre de décision en annexe pour objectiver la mission de contrôle.

AE : la facturation de ces contrôles semble également source de conflits…

SB : En effet, nous constatons des divergences dans les modes de facturation de ces contrôles. Selon une enquête que nous avons réalisée l'an dernier, le montant des redevances demandées par les SPANC varie de 50 à 400 euros. La fréquence des contrôles varie elle aussi : la loi Grenelle 2 demande que les installations soient contrôlées au moins une fois tous les 10 ans mais rien n'empêche les SPANC de faire plus. D'ailleurs, on constate une fréquence plutôt quadriennale. Résultat, plus les contrôles sont fréquents, plus cela coûte cher à l'usager. Autre problème : le mode de facturation. Normalement la redevance payée au SPANC n'est due qu'après le contrôle mais certains SPANC ont annualisé le prix du contrôle et perçoivent la redevance avant le contrôle pour se constituer une trésorerie. La CLCV n'est pas opposée par principe à l'annualisation mais c'est un choix qui doit être laissé à l'usager.

AE : Mais cette redevance et cette annualisation sont un moyen d'assurer au SPANC un financement suffisant pour leur fonctionnement…

SB : Oui en effet, le principe de rentrer de l'argent plus vite pour équilibrer le budget est intéressant pour le service mais c'est un faux problème. Car lorsqu'une commune crée son SPANC elle peut le financer sur son budget général pendant les cinq premières années et demander des aides aux agences de l'eau pour alimenter son budget. Par ailleurs, la disparité des tarifs s'explique par les différences de taille de SPANC. Il faut donc trouver une bonne échelle de gestion. Il est parfois préférable de réunir plusieurs communes pour créer un seul service ce qui permettra de faire supporter le coût sur un nombre d'usagers suffisant pour éviter un prix complètement déraisonnable.

AE : Ces modes de facturation ont-ils conduit à des réclamations de la part des usagers ?

SB : Oui. On nous a par exemple souligné récemment un problème bien particulier dans les cas où la redevance est perçue via la facture d'eau : une possibilité proposée par certains SPANC pour simplifier les choses. Deux usagers de deux départements distincts n'ont pas souhaité payer la redevance avant que leur contrôle ne soit réalisé. Ils se sont donc acquittés de leur facture d'eau en déduisant le montant de la redevance et les ennuis ont commencé pour eux car l'eau leur a été coupée. Or c'est illégal. D'une part le contrôle n'est pas encore dû et d'autre part il est impossible de compenser une dette rattachée à l'assainissement non collectif via la facture d'eau, d'autant plus que la fourniture d'eau est un service essentiel ! Les deux créances sont totalement différentes. Rappelons enfin qu'il y a une procédure bien particulière pour cadrer les cas où la facture d'eau n'est pas payée : la coupure d'eau intervient en dernier recours. Si dans un cas un courrier avec le distributeur concerné a très vite permis de rétablir la situation, dans l'autre cas l'opérateur n'entend pas raison malgré nos courriers. La CLCV ne compte pas en rester là.

AE : Pensez-vous que ces problèmes vont se multiplier à l'avenir ?

SB : Ce dossier est une bombe à retardement. Le sujet va continuer à monter en puissance car les contrôles n'ont pas encore commencé dans certaines régions. De nombreux usagers nous contactent et nous avons mis en place une coordination nationale avec les associations locales pour répondre aux inquiétudes. Si dans la plupart des cas tout se passe bien, on constate qu'il y a des endroits où ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Le manque de concertation est bien souvent à l'origine du problème. Les SPANC décident du mode de facturation et du tarif sans rien expliquer aux usagers alors que certains font les choses de façon progressive en informant et en associant les usagers et les associations locales. Les élus locaux commencent également à se rendre compte que la grogne monte et demandent plus de pédagogie. Plusieurs propositions de lois ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale afin d'amener un peu plus de pragmatisme dans tout çà.

AE : Une des deux propositions de loi envisage de créer un crédit d'impôt pour aider les usagers à réaliser les travaux. Qu'en pensez-vous ?

SB : La question du coût est un problème en effet. Une installation ANC neuve peut coûter jusqu'à 10.000 euros. Pour l'instant l'éco-PTZ est éligible à hauteur de 10.000 euros pour des installations ANC ne consommant pas d'énergie. Il existe également des aides locales. La création d'un crédit d'impôt est louable mais attention : aider les usagers qui n'ont pas d'installation ou qui possèdent des ANC posant problèmes, oui ; mais il ne faut pas faire de réhabilitation à tout prix si çà ne sert à rien. Surtout que les professionnels du secteur sont déjà très actifs pour encourager la réalisation de travaux derrière des arguments sanitaires et environnementaux.

AE : Que conseiller-vous aux usagers qui sont sollicités par les agents des SPANC ?

SB : Nous leur conseillons de ne pas refuser le contrôle car il est prévu par la loi. Mais ils peuvent en amont demander qu'on leur envoie le règlement du service qui présente les missions du SPANC, les prix et les droits de l'usager. Ils peuvent ainsi vérifier si les tarifs pratiqués sont dans la moyenne en comparant par exemple avec l'enquête réalisée par la CLCV l'année dernière et qui va être prochainement renouvelée. À l'issue du contrôle, l'usager doit vérifier le rapport de contrôle et, dans le cas où il conclurait à une nécessité de travaux, demander pourquoi. Il faut notamment vérifier que le SPANC a respecté la réglementation en prouvant qu'il y a bien un risque sanitaire ou environnemental pour justifier la demande de travaux. Ne pas hésitez non plus à demander la fréquence des contrôles. Les usagers peuvent par ailleurs consulter dès maintenant les documents mis à disposition par la CLCV et le site internet récemment créé sur cette thématique.

Réactions101 réactions à cet article

 

y a t-il une plainte au niveau Européen contre ce spanc ? Peut on connaitre si un collectif national à demandé par voie de justice son abrogation. Les station de traitement sont-elles enfin homologuées, et si on peut les installer, est on obligé malgré cela de se raccorder aux égouts si ceux-ci viennent à être installés, double investissement !!! merci de ces réponses

Bruno Morant | 19 mai 2011 à 09h12
 
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A propos de ce contrôle concernant des installations avec fosse sceptique il ne devrait pas exister si le civisme en la matière ne s'était pas perdu comme bien d'autres choses dans la nuit des temps .Ayant construit moi même il y a plus de 40 ans je me souviens qu'il était recommandé et considéré comme normal de faire vidanger sa fosse sceptique tous les 5 ans. S'il y a contrôle avec qq ennuis à la clef c'est bien que le respect dont on parle tant n'a guère cours dans notre société d'aujourd'hui. Ainsi voici un autre constat observé personnellement comme victime en plusieurs lieux.......Alors de quoi se plaint-on?
Sanpastou

sanpastou | 19 mai 2011 à 09h51
 
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Trés bon article. Et aussi, merci pour ce rappel que "Le but du contrôle est de vérifier que les installations sont aux normes mais surtout qu'il n'y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves."
On a souvent un peu trop tendance à l'oublier.

Onésime | 19 mai 2011 à 10h48
 
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C'est tout de même aberrant de lire "il est hors de question de réhabiliter l'ensemble des installations ANC qui ne sont pas tout à fait conformes aux normes actuelles". L'origine des pollutions diffuses est souvent mal connue... est attribué à l'ANC 1% seulement peut être discutable dans certaines régions.

daria | 19 mai 2011 à 12h32
 
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J'ai reçu un rapport du SPANC me disant installation non conforme et me demandant d'effectuer les travaux nécessaires, le probléme c'est la présence d'un puit perdu et l'absence de moyen de déterminer l'impact sur le milieu ou risque sanitaire. J'ai un forage a proximité (mais à distance réglementaire) l'eau de ce forage est analysée tous les 6 mois et toujours potable, n'est ce pas une preuve suffisante du bon fonctionnement de l'installation? Pour créer un champ d'épandage je serai amené à arracher des arbres, pourquoi le faire puisque l'installation fonctionne. le SPANC interrogé s'en tien à la lettre, le champ d'épandage est obligatoire, apparement cet article démontre le contraire, je suis confus.

JPSE | 19 mai 2011 à 13h59
 
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Merci à la CLCV. C'est la seule association de consommateurs d'envergure nationale à avoir pris en compte un problème aussi lourd et qui concerne tant de personnes. Plus de douze millions mais qui ont le tort de ne pas représenter un poids électoral significatif vu leur dispersion dans la ruralité profonde et leur pourcentage local trop faible. Touchons nous aux limites de la démocratie ?
Dans notre communauté de communes du sud Jura, pour vivre, le SPANC a décidé de facturer 200 € tous les quatre ans un contrôle des installations individuelles qui ne dure que quelques minutes (contrôle de la hauteur de boue avec un appareil type NIVO (quelques secondes) et rinçage de l'appareil (une minute).
La loi autorise un contrôle jusqu'à "tous les dix ans". Mais voilà, pas assez de rentrées d'argent pour un SPANC dont l'assiette tourne autour de mille, mille cinq cents installations ANC. Le SPANC est un SPIC et doit à ce titre fonctionner comme une entreprise privée en assurant son autonomie financière.
Pas de problèmes, : là où une entreprise privée ferait faillite pour insuffisance de prestations ou des prix trop élevés, le SPANC décide de redevances folles, sans aucune commune mesure avec le prix de la contrepartie (le contrôle) et ça marche puisque le consommateur est obligé de payer une prestation totalement déconnectée de son objectif (un assainissement correct) et de son coût.
Attention ! On n'est pas chez Ben Ali ou autre dictatures. on est en France... Il ne reste les fourches

ACPM | 19 mai 2011 à 14h25
 
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dans le hameau ou se situe ma maison, il n'y a pas d'assainnissement collectif, et je ne possède pas de terrain pour une installation individuelle afin de renplacer la fosse septique existante et déclarée
non conforme par le SPANC. Quelle solution me proposez-vous ?
quelle pénalité peu m'inposer le SPANC?

Merçi à l'avance de me proposer des solutions.

b.ph | 19 mai 2011 à 19h01
 
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La CLCV a une action louable et se préoccupe de la grogne des usagers, c'est normal et merci à eux de le faire mais dans ce cas, ils confondent le message et le messager, si les contrôles ne sont pas bons ce n'est pas la faute du contrôleur de sa fréquence de passage ou de son interprétation. La faute au laxisme ambiant qui a laissé des situations individuelles se dégrader au mépris des réglementations pourtant ancienne dans le domaine. On a laissé tout et n'importe quoi se faire et maintenant que quelqu'un le constate, on fait l'autruche et on crie au scandale!! si je disais que l'usine à coté pollue mais que c'est que 1% évalué sur une étude statistique, tout le monde crierait au scandale, mais les pollutions individuelles fois x individus, c'est pas grave. Faut pas toucher aux électeurs et la CLCV fait le jeu des politiques electoralistes. Ils n'y gagneront pas en crédibilité.

ahlala | 19 mai 2011 à 22h02
 
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Bonjour,je demeure en Seine et Marne et les controles du SPANC sont réalisé dans ma commune par la Lyonnaise des eaux et j'aurai aimer savoir (dans le cas d'une non-conformité) s'il etait normal que ses gens fassent payer la contre visite le jour meme du controle?Au départ on vous annoncent 150 euros, mais 300 pour si c'est non-conforme, alors qu'il n'y a pas service rendu? Est ce normal? Merci de votre réponse

jeanpaul77 | 20 mai 2011 à 07h34
 
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eh bien eh bien !! Loi sur l'eau de 1992, SPANC obligatoire en 2006. Tout va lentement mais ça avance. Trouvez-vous normal qu'en se promenant on voit des fossés charmants, pleins d'un liquide douteux ... et si votre enfant faisait tomber son ballon dedans ? Iriez-vous le ramasser ? Voilà par exemple une pollution sanitaire avérée. Jouer dans un cours d'eau le rêve de tout gamin, mais si on voit passer des trucs pas catholiques dessous. Laisserez-vous votre enfant y jouer ? Encore un risque .... C'est parce que des professionnels et des usagers non respectueux ont fait n'importe quoi que ce genre de choses existe et qu'il a fallu mettre en place un service public pour y remédier. Des tas de gens pensent que le assainissement fonctionne simplement parce que les eaux usées s'écoulent ailleurs que chez eux .... Le but de l'assainissement est bien de rendre à la nature une eau souillée humaine de bonne qualité avant de rejoindre le milieu naturel. Un puits perdu : ça marche !!!!! Non ça infiltre l'eau en profondeur mais ça n'épure pas !!! Les SPANC ne font pas que du contrôle, mais aussi du conseil .... Un bon contrôle dure bien plus d'une demi heure même sans ouvrage visible ou sans info car on va prendre le temps de sensibiliser les usagers. Evidemment les délégataires ont plus un intérêt financier que qualitatif. Enfin, pour finir et faire plus court que la CLVC, le technicien passe aussi du temps (rapport, planning, conseils, réglementation, infos ...)

k | 20 mai 2011 à 10h54
 
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Le jour ou l'on arretera de mixer l'eau et les excréments pour en faire une bouillie pathogène on resoudra le problème.

jano | 23 mai 2011 à 07h30
 
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La seule chose valable c'est la réglementation. Or les spanc ne sont pas en règle puissent qu'ils "pondent" des règlements qui les arrange et cela permet d'engranger des sommes importantes. 10 minutes de "contrôles" ici dans les Deux -Sèvres (Val de Sèvre) pour 110 €, ce "contrôle" n'en est pas un puisque le contrôleur ne voit rien...Un scandale politique ....

septiques-du-spanc | 24 mai 2011 à 13h37
 
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Bonjour,
agissant dans le domaine de l'eau près des gorges d'une des plus belles rivières françaises, ses eaux subissent les effluents de nombreuses installations d'assainissement autonome non conformes... L'impact sur la rivière est difficile à évaluer : y aurait-il un lien avec le développement de l'Elodée du Nutall depuis 2-3 ans ?!
Les 1ers contrôles ont été effectués, mais il s'agit essentiellement de maisons secondaires... Le législateur fait-il la différence entre maison principale et secondaire pour l'attribution des aides à la réhabilitation ?!
Si vous avez des info précises sur ces sujets, merci de nous en informer.

AGEK | 25 mai 2011 à 12h58
 
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Dans ma commune, il y a eu un passage pour contrôler nos assainissements , plus de 50 % des usagers ont refusé ce controle
Pour la simple raison qu'aucune information nous à été donné .
Ni du SDANC , ni du maire ,ni de l'organisme contrôlant .
Est ce normal .? De plus plusieurs maisons sont de constructions récentes et l'assainissement ( fosse toutes eaux ,bassin de dégraissage etc )à été controlé et payé à la ddass .Ces constructions doivent t-elles aussi être controlées ? Le controle de la ddass est il devenu caduc ?
En acceptant ce controle par un organisme privé ,celui ci devient il un contrat avec cet organisme ( obligation par leurs soins de faire les vidanges ou les reparations )
Des courriers de menace ont été envoyés ( augmentation de la taxe de 100%) à certains usagers est ce normal ,alors qu'aucune information n'a été fourni

Merci de votre réponse

Pat88 | 27 mai 2011 à 12h56
 
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Bonjour,
quelques précisions suite à votre message Pat88 :
- il s'agit du SPANC = Service Publique d'Assainissement Non Collectif (on parle aussi d'Assainissement Autonome, car les habitants ont leur propre installation d'assanissement et pas le mal-nommé "tout-à-l'égout") ;
- la DDASS n'existe plus depuis janvier 2010 (fusion de services publics dans le cadre de la RGPP = Réforme Générale des Politiques Publiques) ;
- vous n'avez pas pu payer quoique ce soit à la DDASS, puisqu'il s'agit d'un service d'Etat contrôlant la conformité des installations d'assainissement sur les permis de construire ;
- vous avez dû payer plusieurs sommes en lien avec votre permis de construire, via la commune ;
- si une entreprise privée a été habilitée à contrôler les installations d'assainissement autonome, c'est que la collectivité publique en charge du SPANC (commune ou syndicat de communes ou communauté de communes) l'a désigné après appel d'offres par ce que l'on nomme une DSP = Délégation de Service Public, c'est à dire que la collectivité n'assume pas directement (avec du personnel de la fonction publique) sa compétence, mais la délègue au "Privé" ;
- toutes ces informations sont décidées par les élus locaux pour lesquels vous avez eu l'occasion de voter (conseillers municipaux) et les décisions qu'ils prennent doivent être affichés en mairie : c'est légalement obligatoire ! Si vous cherchez l'info, c'est là qu'il faut vous rendre, Pat88 : dans votre mairie...

AGEK | 30 mai 2011 à 13h15
 
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Je viens de recevoir l'offre financière de réhabilitation des eaux usées (en partie subventionnée) mais dans les 10 pages de blabla qui l'accompagne il est régulièrement dit que certains travaux seront facturés en plus mais en restant très vague. Je dois rendre ma réponse rapidement mais personne ne sait me dire ce que je risque en refusant de faire les travaux.
Que dit exactement la loi?

cd | 01 août 2011 à 13h30
 
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Merci à la CLCV qui est la seule association nationale de consommateurs à aider et informer les rackettés de l'assainissement non collectif. Où sont l'UFC QUE CHOISIR et 60 millions de consommateurs pour soutenir les 13 millions de rackettés de la campagne profonde ?
Une fois le contrôle de l'installation individuelle effectué, les SPANC, pour avoir les ressources qui leur permettent de survivre sont dans l'obligation de faire faire des travaux, le plus souvent inutiles et exceptionnellement justifiés, mais qui rapportent de l'argent au SPANC puisqu'il fait payer un contrôle en cours de travaux. Comme ça ne suffit pas il fait payer après des contrôles inutilement rapprochés à un prix complètement déconnecté du coût réel de ce contrôle.

Ajoutons que les aides pour les réhabilitations des installations en place, sont exceptionnelles contrairement à ce qui est dit. La CLCV doit le dire et le répéter.
Enfin on constate que l'investissement de l'assainissement collectif est subventionné à plus de la moitié, souvent à 70 % et plus. Qui dit subventions dit impôts de tous y compris de ceux qui n'ont pas et n'auront jamais accès à l'assainissement collectif.
Au nom de la justice et de l'égalité face à l'impôt, l'investissement qu'on impose en ANC doit être subventionné au même niveau que l'investissement en AC.
Attention ! L'injustice ne se supporte pas et donne lieu à toutes les dérives, proposées de plus en plus par les rackettés de l'assainissement non collectif.

ACPM | 11 août 2011 à 08h32
 
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Bonjour,
Mon installation d'assainissement non collectif a fait l'objet d'un contrôle du SPANC qui a rendu un avis de fonctionnement non acceptable et donc une réhabilitation nécessaire sous un délai de 4 ans. De fait, la fosse septique, datant de 1975, est vétuste.
Les nouvelles normes imposent des installations agréées qui nécessitent une superficie d'épandage d'au moins 25m², non comprises les distances de sécurité aux habitations, arbres et limites de propriétés.
Mon habitation occupe une superficie au sol de 45m², et la parcelle mesure 55m². Je ne suis donc pas en mesure de mettre en place un assainissement non collectif respectant la législation.
Quels recours sont les miens ?
Puis-je réclamer de la municipalité qu'elle assure le traitement de mes eaux usées dans le réseau collectif ?
Merci pour votre attention
jlDessort

Loulou | 07 novembre 2011 à 20h16
 
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"Loulou", il existe des installations d'assainissement dites compactes, qui ne nécessitent que quelques mètres-carré ! Cependant, elles étaient non encore homologuées, il y a 5-6 ans : le sont-elles aujourd'hui ? Il faut vérifier...
De ce que je sais, vous, en temps que particulier, n'avez pas la possibilité de contraindre la collectivité publique à assainir vos eaux usées, sauf si votre parcelle a été classée dans la zone d'assainissement collectif dans le Plan de Zonage d'Assainissement : demander de le consulter dans votre mairie...
En outre, vous dîtes que votre installation autonome a été classée comme "non acceptable", d'accord ; mais savez-vous s'il y a une pollution avérée (c'est à dire observée, voire mesurée) du milieu naturel (fossé, ruisseau ou autre) ?! Si ce n'est pas le cas, la collectivité publique ne sera pas sévère, car la réhabilitation de votre installation n'est pas une priorité ; en revanche, si votre installation fuit de tous côtés, hâtez-vous de la réhabiliter !
Enfin, sachez qu'il existe (encore ?!) des aides financières pour des habitations de plus de 2 ans dont l'installation d'assainissement autonome doit être réhabilitée, si et seulement si un dossier a été déposé par la collectivité publique pour réhabiliter une SERIE d'installations (opération groupée faisant l'objet d'un Projet d'Intérêt Général) : à négocier avec vos élus, le cas échéant !

Bien cordialement.

AGEK | 08 novembre 2011 à 09h56
 
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notre commune n'a pas d'assainissement de quel droit notre bassin veut nous faire payer une redevance sur pollution de l 'eau, aucun contrôle n'a eu lieu à ce jour, ns ne sommes pas des agents assermentés et commissionnés pour récolter des fonds pour l'état et de plus sans aucun service rendu, ni avantage concédé contractuellement et ce suite à la loi du 30/12/2006. de plus il existe une disparité au niveau national notamment j'ai oui dire que le bassin Loire Bretagne n'était pas assujetti à cette redevance, Merci par avance pour votre réponse,

chanel | 22 décembre 2011 à 02h12
 
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En matière d'assainissement, il existe 2 types de redevance locale et 1 autre à l'échelle des grands bassins versants français (Rhône-Méditerranée et Corse, pour ce qui nous concerne, par exemple) : la redevance pour l'assainissement collectif payée pour couvrir les frais de collecte et de traitement des eaux usées OU la redevance d'assainissement autonome (ou non collectif) payée pour financer le nouveau Service d'Assaint Non-Collectif (SPANC), créé le plus souvent à l'échelle intercommunale : à minima, ce service fait l'information du public ; il a aussi dû effectuer le recensement de toutes les installations d'assainissement autonome et un premier contrôle doit enfin être effectué... PLUS la redevance dite "pollution" qui sert à financer l'ensemble des très nombreuses actions menées par l'Agence de bassin du territoire concerné ; elle est payée sur les consommations d'eau potable par tous les utilisateurs.
Vous parlez du "bassin", j'ignore à quoi vous faîtes référence : s'agit-il d'un syndicat de rivière, d'une communauté de communes ou bien de l'Agence de bassin ?! Chaque type de collectivités territoriales dispose d'outils de fiscalité pour pouvoir financer les services publics dont elle a la charge effective.
En assainissement autonome, le souci est parfois que les élus mettent en place la redevance un peu avant que le service ne se mette réellement en place et ne se fasse connaître des particuliers... qui ont donc tendance à penser qu'ils paient pour rien !

AGEK | 22 décembre 2011 à 12h51
 
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À GIEK.
Défende les SPANC et leur fonctionnement ne peut être le fait que de ceux qui en profitent. On peut les comprendre...
Une fois les visites diagnostic terminées, plus de la moitié ne peuvent plus vivre pour cause d'inutilité. D'où deux possibilités :
-Les supprimer (ce que préconise l'ONEMA)
-Racketter les foyers en situation captive par des redevances ANC ou des obligations de faire ou refaire très souvent inutiles, mais porteuses de factures
Nous disposons de chiffres indiscutables qui prouvent de racket.

Mais la loi donne raison au racketteurs. On doit payer pour des services inexistants, des sommes sans communes mesures avec le coût des supposés services rendus...

L'ANC, évidemment une nécessité indiscutable, s'est transformé en pompe à fric pour faire vivre SPANC et SPANKEUR devenus invivables.

mococharly | 22 décembre 2011 à 14h15
 
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Bonjour,

1- je ne vis absolument pas des SPANC, mais je connais les collectivités publiques pour les pratiquer depuis longtemps (rappel : nous vivons en démocratie et il est bon de connaître comment cela fonctionne...) ;
2- j'essayais juste de répondre à "Chanel" qui me semblait mélanger plusieurs choses, en apportant des éléments concrets et que j'espérais éclairants (sans à priori négatif ou positif) ;
3- encore une fois, la réponse à toutes vos questions ou remarques se trouvent dans VOS élus (locaux ou nationaux) : vous parlez de "racket", ce sont vos élus qui les mettent en place ! Vous parlez de service public inexistant, ce sont vos élus qui les décident ! Votez bien, suivez l'action de vos élus pendant leur mandat et surtout participez à la vie politique locale (politique au sens noble de "gestion de la ville") ; bref, jouez votre rôle de citoyens et les choses pourront aller mieux...

Bien cordialement.

AGEK | 22 décembre 2011 à 16h01
 
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OK GEK
Je souscris à fond sur le fait que nos élus sont en responsabilité de ce qui se passe. Quelques considérations très concrètes à ce propos.
Notre communauté de communes en fond de campagne paumée :
40 communes, moyenne 120 hab. Une commune avec 3 habitants...
Des maires en incapacité d'intervention (triste à dire mais c'est la réalité) sauf deux ou trois dont le président qui décide de tout, avec des votes à 100 %, exceptionnellement une ou deux abstentions. Vote à main levée bien entendu. Gare à celui qui marche à côté des clous. Il est attendu...
Alors "on fait confiance". Une gestion du SPANC n'importe quoi. Une moyenne de 82 contrôles par an pendant 5 ans. Avec 400 contrôles au privé parce que le SPANC est débordé.
On ne sait pas par quoi : pas de règlement de spanc, seulement 2 rapports annuels d'activité depuis 2004, etc.
Alors comme le budget SPANC (et l'autre) est "imbouclable" on invente des redevances délirantes...

Avec un tout petit détail qui interroge sur la démocratie.
Il y a 4 communes plus importantes, toutes en assainissement collectif. Donc la majorité des voix (députés, conseiller général) ne se fait pas par ceux, minoritaires, qui sont en ANC. Alors on rackette.
Encore un détail pour illustrer le tout. Il est vrai. Une maire a voté la redevance ANC, comme tous les autres à main levée et surveillée. Quand elle a reçu la redevance, elle a juré qu'elle ne paierai pas. On lui a expliqué qu'elle l'avait votée...

No comment et vive la démocratie rée

micocharly | 22 décembre 2011 à 17h51
 
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merci pour votre réponse qui m'a éclairée positivement, notamment sur la redevance pollution.
En reprenant votre texte "qui sert à financer l'ensemble des très nombreuses actions menées par l'agence de bassin du territoire concerné etc......"
faisant partie d'une A.S.L. d'adduction d'eau existant depuis un 1/2 siècle "une association est un contrat et les membres sont des personnes qui adhérent à son objet qu'ils cotisent ou non". Par conséquent je puis vous dire qu'à aucun moment l'agence du bassin de notre territoire n'a eu aucune actions à mener sur notre réseau. par ailleurs, comment payer sur les consommations d 'eau aucune habitation n'est pourvu de compteurs d'eau.La loi du 30/12/2006 ne peut en aucun cas nous concerner. pour terminer nos habitations sont équipées d'assainissements individuels et non collectifs. A mon sens un vide juridique concerne cette loi. Quant au SPANC rien n'a été envisagé dans notre commune pour le moment, je vais me rendre en mairie pour m'informer. Dans l'attente pourquoi devrait-on payer une redevance"sommes versées à échéances périodiquement en contre partie d'un avantage concédé contractuellement"?
M'a fosse sceptique a été vidangée il y a 5 ans mais avec la crise de nombreux citoyens doivent regarder à deux fois avant de débourser comme ça été mon cas environ 400€(sanpastou)
Merci de m'indiquer si en cas de refus de payer une redevance pollution je m expose à des sanctions.Ou puis je rejoindre un groupe d'opposition ?
Merci par avance.

chanel | 22 décembre 2011 à 22h24
 
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Je prends 10mn pour remercier "Micocharly" de son illustration intéressante et continuer la discussion avec "Chanel".
En effet, je suis intéressé de savoir (découvrir !) sur quel document, il vous est demandé de payer la redevance pollution, si vous n'êtes pas raccordé au réseau d'eau potable ?!
Quand je parle "des nombreuses actions de l'Agence de bassin", il s'agit de la sensibilisation des enfants dans les écoles, de la prévention des pollutions par les agriculteurs, les industries... etc... cf leur site internet ; en effet, l'Agence de bassin intervient de façon globale, à travers la définition des politiques de l'eau à mettre en oeuvre (SDAGE, SAGE, contrats de rivière...) ; elle finance études, travaux et fonctionnement des stations d'épuration et, dans certains cas (suis preneur d'info là-dessus !), la réhabilitation d'installations d'assainissement autonome : tout ce qui se trouve en AVAL donc et ainsi, sauf erreur de ma part, PAS en AMONT c'est à dire pas sur un réseau d'eau potable directement.
NB : les maires financent tout ou partie de la construction des nouveaux réseaux en instaurant la Participation pour Voirie et Réseaux... eh oui, encore une... taxe, cette fois !
En matière de SPANC, il existe des contre-exemples : le conseil général du Jura en a mis en place un seul pour tout le département (!) : à cette échelle, il y a des chances que ce soit plus efficace.
NB : sur le vote de nos élus : chez nous, c pire = ils n'ont même pas besoin de lever la main !

AGEK | 23 décembre 2011 à 11h05
 
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AGEK, on poursuit le dialogue.
Tout de suite, un rectificatif. Le Jura n'a jamais mis au point un seul SPANC. C'est au contraire la disparité totale là comme ailleurs. Il y a dans le Jura des SPANC qui fonctionnent bien et surtout dans le respect des gens et de leur argent, il y en a d'autres où les pratiques sont inacceptables. Par ex, c'est dans le Jura qu'on trouve la redevance ANC de contrôles périodiques (et non la redevance pollution qui n'existe pas), à 500 € à payer pour un contrôle dit "de bon fonctionnement" à faire à intervalle légal de 10 ans.
Bien évidemment un fonctionnement des SPANC au niveau départemental serait indispensable pour éviter les dérives constatées. Comment peut vivre à redevances égales un SPANC sur 5000 habitants et un autre sur 30 000 alors que globalement les frais de fonctionnement (notamment salaire et véhicule) sont les mêmes ?
Concernant la participation des agences de bassin à l'assainissement non collectif. La réalité est que des subventions sont données au communes, pas aux personnes. Tout est entièrement à la charge du particulier, sauf cas rares de pollution avérée par une installation individuelle qui doit être refaite.
Des subventions qui dépassent toujours la moitié du coût existent en effet pour l'assainissement collectif. Rien de comparable pour l'assainissement non collectif.
Lire à ce propos "le dossier noir de l'ANC" publié par l'association de consommateurs CLCV. Il est indispensable de lecture pour comprendre la révolte

micocharly | 23 décembre 2011 à 11h58
 
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autant pour moi : le service mis en place par le Département s'appelle le SATAA et n'est pas obligatoire, mais c'est une possibilité donnée aux communes qui le souhaitent d'effectuer le contrôle des nouvelles installations d'assainissement autonome et pas, de manière générale, celui des installations existantes... (pour ceux qui ne le savaient pas, on différencie les deux types !)
Si, si, la redevance pollution apparaît à la fin de votre facture d'eau potable : elle sert à financer les actions de l'Agence de bassin (chez moi Rhône-méditerranée & Corse...).
Je lirai donc le dossier de la CLCV : merci.

Bonnes fêtes de fin d'année !

AGEK | 23 décembre 2011 à 15h17
 
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Bonjour, je voudrais répondre à AGEK et à son raisonnement:
"encore une fois, la réponse à toutes vos questions ou remarques se trouvent dans VOS élus (locaux ou nationaux) : vous parlez de "racket", ce sont vos élus qui les mettent en place ! Vous parlez de service public inexistant, ce sont vos élus qui les décident"
C'est faux puisque cette responsabilité a été donnée à des personnes qui ne sont pas élues démocratiquement mais désignées, la
communauté de communes. Les maires se sont désengagés.

jr | 27 décembre 2011 à 20h34
 
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je répond un peu tardivement à la question posée sur quel document, on nous demande la redevance pollution alors que l'on n'est pas raccordé au réseau d'eau potable. Tout simplement le bassin dont je dépend ns a adressé un courrier stipulant "tel semble être votre cas" ? était joins au courrier des fiches CERFA à remplir, "redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique redevance pour modernisation des réseau de collecte déclaration au titre de l'année 2008, également 2009,2010, et le tout accompagné de santions financières ? alors que aucune étude d'impact sur le milieu n'a été faite, et ns sommes zonées en assainissement non collectif, les présidents d'ASL, n'ont pas la mission de service public, c'est du n'importe quoi,
bonne année à tous.

chanel | 02 janvier 2012 à 12h50
 
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u moment de la construction de ma maison, ma mairie ne proposait pas l tout à l'égout. J'ai donc contacté la DDAS qui m'a conseillé pour l'installation d'un assaissinissemnt + épandage. Je susi passsé par un professionel selon la réglementation. J'ai fait vidanger ma fosse régulierement. En 2000 la mairie fait aménager le tout à l'égout, mais nos maisons sont un contre bas de la rue et ne peuevnt pas être raccordée ou un coût prohébitif auquel la mairie ne veut pas participer (!) Cette année je décide de revendre ma maison, je fais donc procéder à une inspection.La mairie n'ayant de service a proposer je me retourne vers une société privée. Qui relève un point critique l'épandage ne fonctionnerait pas bien... Jusqu'à présent aucun probléme, aucun engorgement, rien !. L'inspecteur dit que la nature du terrain etc...mais je sais qu'à l'époque la DDASS m'adit que la nature du terrain se prétait à l'épandage. On me parle de changer de système ?? Je suis plutôt perplexe ? que dois je faire ?

Max | 11 janvier 2012 à 22h00
 
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À jR

Tout à fait exact que le président de la communauté de communes n'a pas été élu par tous. Comme dans toute élection au second degré, la démocratie bascule puisque l'élu n'est plus responsable devant tous, il suffit de plaire à une minorité.
Concernant les élus communaux. Ce sont eux qui votent, qui contrôles, qui décident des redevances, des intervalles, du travail du Spanc.
En fait, il faut assister aux réunions communautaires pour en prendre conscience, ils sont tous muets comme des carpes, ils votent à la KIM JONG UN à 100 £% avant d'aller boire un cou de rouge convivial. Ils sont trop contents d'être débarrasés des responsabilités. Chaque fois qu'on dénonce le racket du SPANC en mairie la réponse est la même :"On n'y peut rien mon pauvre monsieur, la compétence assainissement, ce n'est pas nous, c'est la communauté de communes" C'est vrai mais se sont eux par leur votes qui font les choix.

micocharly | 12 janvier 2012 à 10h47
 
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vous dites que les contrôles sont légaux, mais on sait qu'actuellement 40% des lois et règlements n'ont pas de décrets d'applications et ne sont donc pas applicables au sens juridique qu'en est t-il concernant ces contrôles?
par ailleurs comment se fait t-il que personne (associations, politiciens) ne s'oppose au paiement de la redevance afférente à ces contrôles par les particuliers qui est anormale dans la mesure où ce sont les pouvoirs publics qui l'impose. ce sont eux qui sont demandeurs ce sont donc à eux de prendre en compte cette charge!

jd | 01 février 2012 à 14h54
 
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si les communes et les pouvoirs publics attachaient une réelle importance aux questions d'environnement plutôt que d'y trouver là une nouvelle manne à fric ils subventionneraient les installations d' ANC plutôt que de dilapider l'argent public en dépenses intempestives et souvent inconsidérées( associations diverses, éclairages publics outranciers, ouvrages injustifiés et superflus etc..etc...) c'est trop facile de dire aux gens" vous êtes obligés et vous n'avez qu'a payer" dans la conjoncture actuelle et avenir ils va falloir qu'ils changent sérieusement leur fusils d'épaule sinon ....

halte au dictat | 01 février 2012 à 15h14
 
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faites des pétitions et remettez les en mains propres au Préfet de votre région, notre association la fait tous les habitants ont signés et nous sommes dans l'attente de la réponse? pour ce qui concerne, la taxe pollution avec arriéré depuis 2008.

CHANEL | 01 février 2012 à 16h57
 
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comment peut entrer en contact avec la C L C V TELEPHONE oµ MAIL)

jd | 01 février 2012 à 17h26
 
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Entrer en contact avec la CLCV:
- internet : sur google taper CLCV
- CLCV 59 brd Exelman 75016 Paris

Un collectif d'associations en opposition avec les pratiques des SPANC et nombre de collectivités.
(Pas en refus de traitement des eaux effectivement rejetées n'importe comment. Donc à traiter. Mais quand il le faut, comme il le faut et au prix réel, à partir d'une pollution avérée)
À lire : "le dossier noir de l'ANC" publié par la CLCV

micocharly | 01 février 2012 à 20h06
 
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est ce que quelqu'un peut me dire si les fosses septiques, c'est à dire une fosse étanche de rétention des matières vannes uniquement à dissolution de ces matières par les micros organismes comme cela se faisait de tout temps jusqu'à l'arrivée des spanc est autorisée ou pas?
car dans les règlements des spanc de 1996 c'est interdit et dans le décret d'octobre 2009 (nouvelle référence ) cela semble autorisé puisqu'il y fait allusion. cela parait aberrant d'interdire un tel dispositif car il n'y a pas plus écologique puisque l'élimination des matières se fait progressivement par les travail des micro organismes!

AR | 06 février 2012 à 16h47
 
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bonjour

quelqu'un peut me dire si l’arrêter pour définir le risque sanitaire et environnementaux est apparut celui*ci devais sortir en septembres dernier je ne le trouve pas .

merci joce

joce | 07 février 2012 à 08h40
 
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Il y a 15 ans j' ai fait réaliser une installation de ce type avec la participation de la commune qui avait une entreprise homologuée pour ce travail. Depuis j' ai dû changer le bac diffuseur en ciment qui avait été complètement déterrioré par les gaz de la fosse et changer également la mise à l' air libre d' un diamètre trop faible. Maintenant il y a encore de nouvelles normes mais j' ai donner mon accord pour ces modifications que si la commune propose une aide financière. Depuis c' est le silence... est ce normal ?

Breizatao | 08 mars 2012 à 23h08
 
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À BREIZATAO

Vous êtes parmi un multitude de personnes escroquées par des obligations de faire et refaire sur fond d'inutilité environnementale et d'incompétence.
Bien entendu vous on veut vous faire passer à la caisse.
Concernant vos problèmes, si vous avez payé, vous avez droit à une installation qui fonctionne.
Si ce n'est pas le cas, vous refusez des travaux payants. Au tribunal de trancher si on veut vous y obliger.

micocharly | 09 mars 2012 à 10h42
 
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Je comprends bien la situation. Mon habitation a été construite en 1981aux normes en vigueur.
Au 30 mars 2012, on me demande le réhabilitation de l’assainissement, et c'est financièrement impossible.
Que faut-il faire?
Suis-je obligé?
Quel sont mes droits?

Merci d'avance

RETRAITE | 30 mars 2012 à 14h51
 
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bonjours.
j'aurais quelque question a vous posez.
je voudrais savoir combien il y a t'il de fausse septique en france ?
de meme pour les différents moyen d'assainissemtn non collectif.

et ensuite quels sont les différents média filtrant utilisé.

si vous pouvez me donnez les réponse ou des sites qui y répondent merci.

dante | 23 avril 2012 à 10h32
 
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Bonjour,
Je suis en train d'acheter une maison et dans le compromis, le vendeur s'est engagé a payer les travaux suite a la visite du SPANC (ou diagnostique fosse pour vendre)
Le SPANC de ma commune sur l'ile de la réunion me dit que je n'ai pas besoin de faire réaliser les travaux sur une fosse qui n'a pas de réseau d'Epandage. Ma question est la suivante: Su aujourd'hui le SPANC valise mon installation, peut il revenir quelques années plus tard pour redemandé la réalisation du réseau d'épandage? Merci de votre réponse,
Anthony MARTIN

Anthony | 24 avril 2012 à 10h39
 
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je suis technicien d' A.N.C pour une multinationale dont je ne siterais pas le nom. je me propose pour répondre à vos question sur le spanc et ses différents problèmes.

je vous conseille à tous de consulter le site officiel de anc et surtout de faire attention à tous les infos non officiels

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

fun738 | 24 avril 2012 à 17h44
 
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Bonjour fun738,
J'ai acheté une maison avec fosse septique il y a 16 ans. Comme je l'ai mise en vente j'ai dû la faire contrôler par le SPANC qui la juge non conforme. Il manque la ventilation primaire et apparemment il n'y a pas de champs d'épandage mais un puit perdu. Pour faire un champs d'épandage la place est réduite, environ 10m².
Question : est-il possible de conserver la fosse, rajouter la ventilation et installer un champs d'épandage de zéolite ? (moins de surface nécessaire). Car s'il faut refaire toute l'installation le prix de vente de ma maison sera diminué d'au moins 10.000€.
Autre question : le tout à l'égout passe à environ 40m de mon terrain. La commune n'est-elle pas obligée de me raccorder ? Merci d'avance

shiva | 08 mai 2012 à 10h19
 
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Bonjour à toutes et à tous
j'habite une maison depuis 12 ans, j'ai l'intention de la vendre et il a fallu faire un contrôle obligatoire, apparemment j'ai un puits perdu, donc pas aux normes, mais sur ma facture d'eau je paye l'assainissement ? est ce que je peux me raccorder sur le regard devant chez moi, ou dois je faire un assainissement individuel comme sur le rapport du contrôleur.
d'avance merci,

rackam52 | 01 juin 2012 à 17h06
 
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À Rackam
De deux choses l'une :
- Ou tu paies l'assainissement collectif parce que tu as la possibilité de te raccorder et tu ne l'as pas fait. Normalement c'est une obligation de se raccorder quand c'est possible. As-tu eu des courriers dans ce sens ?
- ou tu ne peux pas être raccordé et dans ce cas il faut demander le remboursement de la redevance d'assainissement collectif qu'on te fait payer à tort. Tu as droit à au moins trois ans de remboursement.

Y a-t-il un SPANC dans ta commune ? Si tu es en assainissement non collectif tu aurais dû avoir le contrôle diagnostic du SPANC, auquel cas pas de redevance assainissement collectif à payer, exige le remboursement.
Ça s'est passé dans une commune proche (180 € de remboursé).

micocharly | 02 juin 2012 à 01h39
 
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bonjour shiva
pour cette maison, je vous conseil demander directement à la mairie pour le raccordement se serait le mieux.
pour les bac de zéolite ils ne peuvent être installer que si vous avez 3 chambres ou moins et la fosse sera obligatoirement changé par une fosse septique toutes eaux de 5 m3 pour assurer le traitement puis une tranchée d'infiltration ou un raccordement aux eaux pluviales pour rejeté les eaux traitées.
je déconseil toujours de garder une fosse qui a plus de 10 ans une mauvaise pose plus des gazs de fermentations la fragilise .
par contre je vous conseil de demandé à votre spanc (service publique d'anc ) de monter le projet avec eux et de bénnéficier des aides finnancières . la vente de maison entraine pour le prochain propriètaire l'obligation de travaux pas à vous il aura 1 ans .
et une installtions d'anc ne coute pas 10 000 euros à moins d'installer une micro stations .

fun738 | 03 juin 2012 à 09h49
 
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A microcharly,

merci,je me renseigne de tout cela et je vous informe des résultats.
cordialement,
rackam

rackam | 04 juin 2012 à 14h29
 
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merci pour cet article qui me réconforte. Nous avons vendu notre maison en septembre 2011. le compromis a été signé en mars 2011 avec un contrôle de moins de trois ans déclaré convenable avec un point négatif, la présence d'arbres trop près des drains . les acheteurs on pris acte de ce contrôle.Début août le notaire nous demande de faire éffectuer une contrôle (fait par du personnel du syndicat intercommunal), le rapport est "non conforme,avec obligation de travaux et étude de sol". L' organisme recommandé par le siaep après un
carrotage de 4 points du terrain (environ 1/4 d'heure et 1 heure de relevés topographique détermine qu'il est obligatoire de créer un fitre
à sable . L'installation actuelle composée d'une fosse toutes eaux et de drains (environ 30 mètres pour une habitation occupée par 2 personnes).Les conclusions de ses rapports on été considérés par le notaire comme des vices cachés et les acheteurs ont imposé pour conclure la vente que la mise en conformité soit à notre charge et que les travaux soit réalisés dans un délais de 3 mois.nous venons de recevoir un recomandé des acheteurs nous rappelant nos obligations.
que faire ? Merci

bidule | 18 juin 2012 à 22h59
 
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Bonjour Bidule, ainsi que tout le monde. Pour information l'Epandage semble sous-dimensionné mais refaire le traitement juste pour celà est un cas typique d'excessivité. Bien sur s'il n'y a que sa, car il se peut très bien qu'il y ai d'autres soucis du genre une mauvaise infiltration, etc...
Bref il faut bien lire le rapport et savoir pourquoi ton assainissement n'est pas conforme. Et ainsi prouver correctement pourquoi tu a l'obligation de le réhabiliter.

ANCfail | 27 juin 2012 à 14h24
 
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nous représenntons 30% des habitations rurales qui suite à cette loi sur l'eau allons nous trouver dans l'obligation de nous mettre aux normes aux prix de dépenses d'environ 10 000 euros sans compter les aménagements intérieurs sur de l'habitat ancien. Les questions que nous pouvons nous poser ;

- Quid de l'égalité entre les citoyens (les communes où l'assainissement collectif était réalisable ont bénéficié de subventions substantielles), rien pour nous!
- Nos élus locaux (conseillers généraux, présidents de com.com. députés, sénateurs) nious répondent qu'on ne peut pas subventionner au niveau individuel;

Ne fallait-il pas y penser avant de pondre cette loi qui sous prétexte d'écologie va servir de pompe à fric!!

- Que va-t-on répondre en zone rurale auprès d'une population âgée avec des ressources bien souvent en dessous du seuil de pauvreté!

ginou86 | 19 juillet 2012 à 20h06
 
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Bonjour à tous, Bien qu' ayant fait réaliser il y a 15 ans mon réseau d' assainissement individuel imposé par la commune, par une entreprise référencée par la dite commune et sous son contrôle Je voudrai savoir si dans le cas ou le SPANC obligerait à faire des travaux de remise aux normes actuelles sans aides financières et d' un coùt trop élevé pour des retraités à faibles revenus, est il possible voir légal au servie des eaux de couper l' eau ? Merci.

Breizatao | 20 juillet 2012 à 10h03
 
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Bonjour,

et oui nous sommes toujours les vaches à lait,

je suis allé voir les élus de ma commune, ils pataugent personne n'est réellement au courant des lois, ils vont nous faire faire n'importe quoi.

rackam52 | 20 juillet 2012 à 10h09
 
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Il est illégal de couper l'eau dans cette situation.
Contacter à ce propos l'association de consommateurs CLCV.
Les tribunaux ont tranché.

micocharly | 20 juillet 2012 à 13h03
 
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http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
bonjour à tous travaillant dans l'a.n.c. et réhabilitant des maisons je me propose de répondre aux différentes questions.
pour ginou86 : je tiens à vous signaler que sur le site officiel citez au dessus référence les différentes aides financières pour financer les filières à mettre en place et les études à réaliser . vos élues devraient au minimum se renseigner avant de dire n'importe quoi !!.
Pour Breizatao : il est possible de couper l'eau à une personne après une longue procédure effectué entre le gestionnaire du réseau et un huissier de justice mais cela ne peut être mis en place que pour des problèmes liée à l'eau potable pas à anc . donc aucune craintes de ceux côté. d'autes punitions peuvent quand à elles être utilisées tel que le payement de la partie assainissement sur votre facture d'eau plus une majoration de 25 % .
Pour rackam 52 je vous conseil de donner le site gouvernemental à votre mairie pour les renseigner et de lire les décrets d'application. la partie foire aux questions est trés bien fournie sur le site.

fun738 | 02 août 2012 à 16h20
 
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réponse à fun738, ma question était surtout l'égallité de traitement entre les citoyens. En ce qui concerne le prêt à taux 0, tous n'y ont pas droit (âge, endettement), subventions de l'anah conditions de ressources relativement basses. or ma réflexion portait sur les aides apportées aux collectivités qui pouvaient réaliser un assainissement collectif. Ces aides ont été distribuées avec notre argent à tous. Nous les contribuables moyens en avons un peu assez d'être ceux qui paient sans retour.

ginou86 | 03 août 2012 à 08h52
 
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À ginou 86

Un des éléments du problème de fond, il est là.
Payer pour assainir, normal, quel que soit le mode : AC ou ANC.
Le dérapage ? L'impôt de tous participe à l'installation d'égouts et de stations d'épuration. Toujours plus de 50 % de subventions (impôts de tous) pour l'AC. Jusqu'à plus de 90 % dans un passé assez proche.
En ANC, on paie tout. Le PTZ (si on l'obtient...) on le rembourse. On paie une redevance annuelle, plus une installation de 5000 € minimum. Jusqu'à 15 000 €. Les vidanges, l'entretien et...les remises aux normes futures. Les normes actuelles deviendront obsolètes (lobbies aidant), tout comme les fosses septiques, pourtant parfaitement efficaces.
Une injustice énorme, sur fond de pression des entreprises qui passent à la caisse et des entités administratives qui se débarrassent d'une charge publique sur le particulier avec en toile de fond des SPANC à faire vivre, invivables faute d'activités utiles à l'environnement (ex un contrôle légal tous les dix ans est fait tous les quatre ans. Pourquoi ?)
Tout est clair et bouclé.
Sans problèmes puisque ceux qui relèvent de l'ANC sont dispersés, paumés au fond de la ruralité profonde donc sans possibilité de nuisances.
On avait entendu parler, dans les temps anciens, heureusement révolus, des taillables et redevables à merci...

micocharly | 03 août 2012 à 13h24
 
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Mon message a deux questions. La première concerne la visite de notre fosse septique, où tout est OK. Mais l'agent nous a demandé de faire une dérogation parce que nous ne pouvons financièrement assumer les frais d'un branchement au tout à l'égout. Comment tourner ma lettre?
La deuxième question, je me suis aperçue, en consultant ma facture d'eau, qu'une taxe sur les services des eaux usées était appliquée.
Pourquoi, alors que je possède un assainissement non collectif ??
Merci d'avance pour la réponse.

Libellule58 | 21 octobre 2012 à 12h02
 
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Bonjour,

Je viens de recevoir un contrôle de la lyonnaise des eaux qui m'informe que ma fosse scetique n'est pas aux normes car lors de la construction en 1961 les proprietaires on fait ce qu'il fallait sauf que la personne qui as fait les travaux n'a pas mis en place les filtres necessaires pour que les eaux usées ne ce deverssent pas directement dans la "riviere" alos qe ur les plans de contruction il y a bien noté un systeme de tranchées filtrante qui partent de la fosses sceptique. Puis je 3 ans aprés ( date d'achat de la mison me retourner contre le vendeur

Merci de vos reponse cr il y en a pas vu de nez entre 10 et 15 000€ qu je n'ai pas

Cordialement

wanda02 | 08 novembre 2012 à 11h31
 
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Bonjour, voila moi je suis artisans terrassier et de puis peut je suis contacter par des clients qui on fait leur étude de sol pour le SPANC.
Quand il reçoive leur étude ils ont en même temps une devis de VEOLIA.
J'ai 2 exemple tout frais ou la personne reçois un devis de 18000€ hors subvention qui luis fait du 11000€ subvention retirer et moi je lui sort pour le même travail un devis a 9000€ et un autre ou il lui font a devis a 12000€ hors subvention qui luis fait du 6000e subvention retirer et moi je sort un devis a 8117.87€ serte plus au qu'une fois les subvention déduite mais comme même quasiment 4000€ de différence avec les 12000€ hors subvention.
On voit comme même qu'il y des abus avec les soi-disant subvention qui son fait normalement pour aidée les gens a sens sortir.

AG VALET TERRASSEMENT | 30 janvier 2013 à 16h37
 
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À AG Valet terrassement.
Une fois de plus un exemple d'abus de pouvoir, d'abus de faiblesse, tout simplement du vol organisé. Du déjà vu, du copié/collé.
Votre client potentiel doit refuser et faire faire le travail au plus offrant. C'est son droit absolu.
Votre devis à l'appui, il refuse de faire faire le travail à Véolia ou autre (Le spanc ou la commune).

Le vol est double :
1 - la collectivité est volée puisqu'elle subventionne (AVEC NOS IMPÔTS)
un travail surestimé.
2 - votre client qui doit payer plus.

Il ne faut pas accepter.
Réagissez, indignez vous. N'acceptez pas.
Cette histoire d'assainissement non collectif est une machine à fric pour les SPANC et les sociétés complices.
En absence d'informations sur leurs droits et menacés en cas de refus, le citoyen subit. STOP !

Que votre client refuse auprès du SPANC. Il a droit à des subventions. Il a la liberté de choix. Qu'il se rapproche de la CLCV déjà citée.
À voir en outre s'il est vraiment en situation de "pollution avérée" qui doit être prouvée. Si tel n'est pas le cas rien ne l'oblige à refaire son installation. S'il s'agit d'une installation neuve, il fait faire le travail à qui il veut.

micocharly | 30 janvier 2013 à 19h56
 
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J'ai fait construire ma maison en 1991.Nous vendons notre maison en 2009 après avoir faits tous les contrôle necessaire dont le contrôle SPANC qui nous a mis un avis favorable de fonctionnement.L'acquereur , 3 ans après revends la maison.Il fait vérifier l'assainnissement par le spanc et il à un avis défavorable car pas d'épendage en epis.Il fait les travaux demandé et se retourne 3 nas après contre nous pour qu'on lui rembourse les frais de réalisation des travaux soit 10000 €

Que dois je faire, car c'et le même organisme qui a controlé en 209 et 2012 avec des avis différents.

Merci pour votre aide

marathonien42 | 12 février 2013 à 14h43
 
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Vous n'avez tout simplement rien à faire.
1 -Quand des modifications sont à apporter suite au contrôle du SPANC, c'est à l'acheteur qu'il incombe les faire.
2 - Votre maison ayant été vendue, vous n'êtes plus concerné.
3 - Que des normes aient changées ou que les humeurs des contrôleurs aient évoluées, ne vous concerne pas.

micocharly | 12 février 2013 à 20h33
 
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Personnellement, je trouve plus rentable de payer une majoration de 25% de la taxe d’assainissement que de faire l'intégralité des travaux... le calcul est vite fait... surtout ne vous laissez pas faire !

reto | 01 mars 2013 à 18h14
 
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Bonjour à tous, le SPANC me dit que je dois prouver la présence d'un traitement conforme, mais comment le prouver ? Je n'ai rien, j'ai acheté la maison il y a 10 ans et on ne m'a rien donné à ce sujet. Je fais quoi, un gros trou dans mon terrain ?

De plus, il m'est forment recommandé de faire une étude de sol, ils sont bien gentils, mais ça coûte combien?

Merci de votre réponse,

Liluva | 04 avril 2013 à 17h47
 
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ma maison date de 2011 le maire de mon village est venu vérifier que ma fosse septique était aux normes et le 09/10/2012 une entreprise vient faire un contrôle et la communauté de commune me facture 57.00euros!!!!! est-ce légal?

j-p | 06 mai 2013 à 21h13
 
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Dans le cadre de la vente de ma maison, j'ai du passer par la case Diag assainissement. Le système fonctionne bien mais n'est donc pas conforme. Je suis ulcérée de voir mes acheteurs intéressés commencer à se rétracter au vu du caractère obligatoire des travaux (1 an).
J'ai vu le maire , lui ai présenté mon rapport, il constate en effet que notre ANC ne représente pas un danger sanitaire avéré.
Il aimerait nous laisser tranquille avec ça.
Peut-on lui demander une dérogation et allonger ce délai si court pour les acheteurs?
Nous avons déjà beaucoup baissé le prix, on va avoir du mal à faire mieux.
Je suis pas prête de redevenir proprio moi!

yenamarre | 17 mai 2013 à 10h53
 
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bonjour
suite à facture de la redevance d'assainissement non collectif collecte et traitement des eaux usées montant 40 eur je conteste car déjà on a pas l'eau de la commune on est pas raccordé au tout à l'égout les eaux usées sont versées directement dans notre champ qui nous appartient comment procéder pour faire un recours on fait que payer tous les moyens sont bon je suis très en colère on n'a appelé notre commune qui nous a répondu c'est comme ça mais s'en trop d'explication
merci de votre réponse cordialement

cresson | 18 mai 2013 à 09h13
 
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Bonjour cresson,
pour répondre à votre commentaire, je pense que vous n'êtes pas au bout de vos peines. La redevance ANC doit certainement servir à financer les contrôles des SPANC. Avez vous eu le contrôle obligatoire de la SPANC de votre commune?
Au vu du système ANC que vous avez, c'est à dire pas de filière de traitement, le contrôle vous obligerai ainsi à vous remettre en conformité. Et là ce n'est pas 40€, c'est une belle facture de 6000 à 10000€; De quoi préférer payer la redevance et ne pas trop ébruiter que votre système n'est pas conforme si vous n'avez pas encore eu de contrôle.
Je comprends bien entendu votre contestation, je ne suis pas non plus pour que l'on pollue avec des ANC non conformes (mais l'équilibre entre devoir et pouvoir faire les travaux n'est pas encore là, travaux couteux, revenus modestes pour certains).
Je ne pourrai donc que vous dire de vous estimer heureux de ne pas encore avoir eu la SPANC et la commune sur votre dos pour une obligation de travaux.
cordialement

yenamarre | 20 mai 2013 à 12h34
 
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le spanc est passé controler ma fosse au final il en ressort installation non conforme sans impact sanitaire et environnement avéré c'est à dire que je dois faire quels sortes de travaux pas trop cher j'espère? merçi si vous pouvez répondre

cécé | 27 mai 2013 à 15h24
 
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S'il n'y a pas de pollution avérée, il n'y a pas obligation de travaux jusqu'à la mutation de la maison. À ce moment-là les travaux de mise en conformité seront à la charge de l'acheteur, averti au moment de la vente des travaux obligatoires sous un an.
Donc au moment de la vente discuter le bout de gras avec l'acheteur qui demandera une baisse.

micocharly | 27 mai 2013 à 19h17
 
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bonjour pourriez vous medire quels sanctions sont mises en place si on a pas l'argent pour faire un assainisssement aux normes? ce qui va etre le cas de beaucoupr de personnes vu la crise!.merci bien

caneton45 | 11 juin 2013 à 07h51
 
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une majoration de la taxe d'assainissement je crois.
et si c'est un cas de pollution avéré, ça peut aller jusqu'à une mise en demeure de faire les travaux par le maire de votre commune ou le responsable attitré de la communauté de communes.

yenamarre | 11 juin 2013 à 09h20
 
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bonjour, moi je viens de recevoir le fameux courrier qui me demande d'être présente pour la visite de contrôle de ma fosse septique (152 euros ht). il y a 8 ans ils étaient déjà venus et nous avaient fait payer 75 euros. pour une arnaque c'était déjà cher. ce courrier provient de la société des eaux à laquelle je suis raccordée. hormis le fait que j'ai découvert l'écart de prix entre les communes, il s"avère que les personnes qui ont un forage dans mon quartier et ne dépendent donc pas de cette société des eaux ne sont pas inquiétés par ce contrôle de fosse puisque inconnus de leurs services.il y a deux poids 2 mesures à tous les niveaux. l'union fait la force. connaissez vous une association qui lutte contre ce racket et à laquelle on pourrait s'associer pour ne pas céder?

lili | 17 juillet 2013 à 09h02
 
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À réaction 76.
Comme déjà indiqué la CLCV regroupe 23 associations du refus du racket ANC. Les 5 millions de foyers qui en sont victimes étant dispersées dans la France rurale paumée, les élus s'en foutent (droite, gauche et autres) car en terme de poids électoral et médiatique c'est sans importance.
Une poignée de taxis bloque Paris, alors on les écoute. Les 12 millions de français soumis au racket de l'ANC ne peuvent rien bloquer alors ils n'intéressent personne.

micocharly | 17 juillet 2013 à 10h26
 
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Bonjour lili,
vous pouvez aller sur clcv
vous trouverez plus de renseignements dans "sélection par thèmes"
puis "assainissement non collectif".
cdt

yenamarre | 17 juillet 2013 à 10h50
 
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On aménage près de chez moi une zone urbanisée, à 800 mètres d'une grosse ville, au milieu d'anciens vergers, et à 300 mètres de ma propriété.
Le coût affiché des installations EU est affiché à 5 € par m² de SHON. Autant dire qu'en tant que contribuable, c'est moi qui paye. Pourtant, on a défoncé 3 fois ma voie d'accès, couverte de boue durant plusieurs mois, impraticable à pied ou à vélo, et on nous laisse, 5 habitations, en ANC bien sûr contrôlé non conforme.
Ne s'agit-il pas là d'un traitement inégal des citoyens ? Peut-on espèrer que les services des communes ou des agglos prennent en charge ces ANC qui alors seront conformes moyennant la même redevance que les heureux raccordés ?
Que disent les autorités de Bruxelles sur cette flagrante discrimination ?

jilou | 31 juillet 2013 à 23h26
 
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Bonjour.

Je me permet de poser une question ici car vous semblez de très bons conseils en la matière.

Voilà, nous souhaitons acquérir une maison dont l'installation a été jugé non conforme. Lors de la visite de la maison, il nous a été indiqué que le montant des travaux à réaliser étaient de 7000 euros, mais surprise un devis de 14 000 euros a été joint au compromis (pour l'instant nous n'avons rien signé).

Le devis porte sur la réinstallation complète de l'ANC, du bac dégraisseur aux drains, en passant par la fosse, et même une pompe de relevage.

Selon la SPAN, voici les travaux à réaliser dans les 1 ans après l'acquisition :
"Réhabilitation du pré-traitement des eaux ménagères pour qu'elles soient prétraitées au moins par un bac dégraisseur de 500 litres et mise en place d'un système de traitement et de dispersion des eaux prétraitées"

Que comprenez vous ?
Car j'ai pu parler à la personne qui a fait ce contrôle, et selon lui, le bac actuel fonctionne mais est trop petit (200 l), la fosse idem, fonctionne parfaitement mais un peu petite (1500l) par contre le puit perdu est plein et n'a pas de drains.

Est-ce que la mise en place d'un nouveau bac plus grand et de drains après le puit perdu pourrait suffire ? Est-ce que la conclusion de la SPANC nous oblige à changer la fosse également ?

On a pas 7000 euros de trop pour changer un système qui fonctionne ... :/

Merci pour vos conseils.

black | 11 août 2013 à 17h23
 
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Bonjour Black,
Si le compromis n'est pas encore signé, vous pouvez demander à faire faire plusieurs devis.
Pour exemple chez moi, une installation jugée non conforme, il faut d'après ce que je comprends tout refaire, avec une installation de micro station, pour une maison de 5 pièces (nb de pièces comptée pour évaluer la taille de l'installation). J'ai fais venir 5 entreprises, toutes tournent autour de 7000€ TTC tout compris.
14000€ me semble beaucoup. Pourquoi ne pas condamner le puit perdu et tout recommencer en micro station?

Je suis un particulier, je ne vous parle pas en parole d'expert, mais demandez conseil à des entreprises agréées qui se feront un plaisir de vous répondre.

yenamarre | 12 août 2013 à 10h16
 
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Bonjour.

Merci pour votre réponse yenamarre.
La SPANC considère que la maison compte 6 pièces (4 chambres + 1 salon + 1 salle à manger), il faudrait donc au minimum du 6EH (des agrandissements sont possibles et envisagés).

Le devis de 14 000 euros me semble également exagéré mais il faut dire qu'il y a tous les prix en micro station.

Après pour ce qui est de l'installation, il y a plusieurs contraintes d'aménagement à prendre en compte.

Déjà, le puit perdu se trouve à un peu moins de 5m d'un mur d'habitation et il est sur une voix carrossable (on peut même dire une place de parking car les propriétaire se gare dessus).
Ensuite, la fosse se trouve entre un mur de maison et une terrasse cimentée et il n'y a pas d'espace 'perdu' entre les deux. Il n'est pas dit qu'une fosse plus grande rentre à l'emplacement de l'actuelle fosse de 1500l (d'autant + qu'elle est censé être à 3m d'un mur normalement).

D'autres part toute la partie devant la maison, à part la terrasse, est carrossable, la partie jardin se trouve à + de 14 mètres de l'actuel fosse et le terrain est (apparemment) très peu poreux.

Bref, je sens que ça va être de gros travaux très compliqués.
Faire faire des devis dans l'urgence ne nous apportera pas la solution idéale, il faudrait vraiment étudier tout cela dans les moindres détails.

:(

black | 12 août 2013 à 12h24
 
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Vu les sommes en jeu,vous devez demander de déduire du prix de vente le coût des travaux à faire (14000€). C'est la règle en la matière. À défaut, n'achetez pas cette maison.
Si la seule solution est l'installation d'une microstation, il faut savoir que les frais de fonctionnement sont lourds : consommation d'électricité (donc pas de prêt à taux zéro), des vidanges souvent annuelles obligées (de 150 à 300€ la vidange), une maintenance annuelle obligée, des pièces d'usure à changer et, parfois, des entreprises qui lèvent l'ancre et une maintenance, donc un fonctionnement, devenus impossibles : microstation à changer...
Le SPANC a une obligation d'assurer la conception, l'implantation et la bonne exécution des travaux.
C'est à lui de gérer notamment l'implantation. C'est à lui, pas à l'artisan, de faire ce travail qui sert de base à l'établissement d'un devis.Les problèmes de positionnement à résoudre le concerne lui, pas vous.
Concernant le bac à graisse (500l), ça semble globalement normal.
Divers arrêtés et réglementations précisent bien que l'ère des installations ANC doit se situer hors zone de circulation et à plus de 3 mètres de plantations.
À vous de voir mais vous devez obliger le vendeur à diminuer son prix de vente du montant des travaux. C'est la règle. Après achat c'est à vous seul de tout payer et en obligation de le faire.
Merci de m'informer du suivi.

micocharly | 12 août 2013 à 14h06
 
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Bonjour micocharly.

Le soucis c'est qu'on avait considéré des travaux à hauteur de 7000 euros lors de notre proposition et maintenant les vendeurs ne veulent pas faire plus d'efforts. On a donc légèrement l'impression de se faire avoir de 7000 euros. Et on a surtout peur que les travaux à réaliser nécessitent la destruction de l'existant, comme la terrasse ou les arbres (outre le terrain pour la pose du sable et des drains).
Donc tout ça fait beaucoup.

Merci d'avoir clarifié le rôle du SPANC, je ne savais pas qu'ils devaient "superviser" les travaux, c'est bon à savoir pour la suite.

Quand au choix fosse "normale" ou micro-station, notre préférence se portera sur la solution qui engendre le moins de modifications (je dirais même de dégâts) sur l'existant.

On doit signer le compromis dans 8 jours, avec le 15 aout au milieu, impossible d'avoir d'autres devis.
Dans tous les cas, la partie financière c'est une chose, mais ce qui est difficile c'est de ne pas savoir l'ampleur et le type de travaux auquel on va devoir faire face.

black | 12 août 2013 à 15h18
 
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rebonjour Black,
Si ce montant vous dépasse, j'oserai dire, jouez le au culot avec les vendeurs, demandez une négociation du prix, ou refusez de signer le compromis.
Je suis vendeur, je viens (enfin) de signer le compromis pour ma maison. Nous avons prit les travaux à notre charge (baisse du prix) pour être sûrs de vendre.
Par les temps qui courent, les acheteurs ne courent pas les rues (enfin je parle des acheteurs sérieux).
J'ai mis 13 mois à vendre ma maison, j'ai amplement préféré "offrir" le coût des travaux plutôt que d'attendre encore des mois de pouvoir trouver un nouvel acquéreur.
A eux de voir! Le marché n'est pas en forme, ils s'en mordraient les doigts de devoir vous perdre!
Bon courage ;)

yenamarre | 12 août 2013 à 15h35
 
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Honteux de payer des contrôles qui nous sont imposés ou plus.... dictés ... Les élevages industriels sont ils exempts de ce genre de contrôle? quelle est belle la France !!!!

marie n | 20 août 2013 à 15h57
 
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dans ma ville il y a le tout a l'égout sauf dans mon quartier la raison habitat dispersé alors qu'il n 'arrete de se construire de nouvelles maisons (plusieurs centaines)
on donne bien les permis de construire mais il faut faire des fosses septiques est bien normal ?de plus les controles sont fait par des employés communaux qui sont déjà payés par nos impots et la ville nous envoie encore une facture c'est un comble qu'en pensez vous?

raoul | 21 août 2013 à 22h49
 
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j'ai une fosse septique de 1500l pour les eaux vannes et un bac à graisse de 200 l pour les eaux usées. je dois pour des raisons de début de saturation refaire le système d'épandage. Le SPANC me demande de changer la fosse pour une fosse toutes eaux se qui a pour conséquence de tripler la facture.
Pourquoi et sur quelle réglementation s'appuie le SPANC pour obliger lors d'une réhabilitation à tout refaire?
merci pour votre aide
cordialement

FGUILL | 04 décembre 2013 à 08h21
 
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À FGUIL
Votre installation n'est pas "aux normes", ce qui ne veut pas dire qu'elle est à refaire sous les 4 ans qui viennent.
En effet, seules sont à refaire obligatoirement les installations anciennes qui causent "une pollution avérée". Quelle preuve de pollution avérée ? À exiger.
S'il n'y a pas pollution avérée, votre installation peut attendre la mutation de votre maison (vente ou héritage) pour une mise aux normes obligatoire.
Si pollution avérée, votre fosse septique actuelle étant "hors nomes", elle doit effectivement être remplacée par une fosse toutes eaux (eaux vannes + eaux usées) dont le volume dépend du nombre de pièces de votre maison (en général 3 ou 4 m3).
L'épandage est lui aussi codifié par des normes et dépend, surtout, des possibilités offertes par le terrain et de sa nature.

Cela dit, une fosse septique traditionnelle, dans un sol filtrant ou un puisard correct permet une épuration très acceptable. Tout refaire n'apporte pas forcément, loin s'en faut, un plus environnemental appréciable.
Les pollutions les plus lourdes sont dues, non pas aux eaux vannes, qui globalement sont assainies par le pouvoir épurateur du sol.
Les pollutions lourdes que sont certains produits comme les médicaments ou des produits dits chimiques divers (détergents...) ne sont pas mieux traités par une installation "aux normes" que par une fosse septique traditionnelle.
Beaucoup à dire à ce propos sur les lobbies à l'origine des réglementations dont l'objectif est: faire des sous

micocharly | 04 décembre 2013 à 13h22
 
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Assainissement avec cuve fosse toutes eaux et cuve pour traitement des eaux, pose et mal façon. Nous ne connaissons pas encore le coût d'entretien .

tatie | 04 janvier 2014 à 19h44
 
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bonjour j ai besoin d aide j habite une commune houdelmont dans le 54le maire me fait payer une taxe d assainissement collectif que je suis en assainissement non collectif le sdaa 54 l agence de l eau rhin meuse ont été prévenus on me dit que le maire est hors la loi mais pendant ce temps je dois regler cette taxe a l aide

mirabelle | 23 janvier 2014 à 17h16
 
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Qui paie la redevance d'assainissement collectif ?
On pourrait croire que ce sont seulement ceux dont les eaux usées sont collectées et traitées par une station d'épuration.
Tout faux !
Même si vos eaux usées, raccordées à un égout, ne sont pas traitées, le maire peut exiger la redevance d'assainissement collectif.
Même en zone classée "assainissement non collectif". Classées le plus souvent sans la procédure obligatoire, notamment une enquête publique.
Il n'est pas obligé de faire payer. Certains maires s'y refusent..
Que constate-t-on ? Parfois les gens doivent payer, parfois non. Ça dépend où...
La loi autorise de faire payer même sans station d'épuration. C'est scandaleux. Imaginons un garagiste qui fasse payer plus de réparations que ce qu'il a fait : il est condamné. Une collectivité, elle, a le droit au motif qu'une station d'épuration sera construite.
Quand ? Peut-être jamais...Silence à ce sujet.
Bien entendu, si la station n'existe jamais, il faudra exiger le remboursement des sommes (considérées comme des provisions) versées à tort.
Bien entendu, il y a tout à parier que vous n'obtiendrez rien.
Des procès ? La collectivité paie ses avocats avec vos impôts. Pour vous c'est trop cher, vous ne pourrez pas suivre en appel et au-delà.
Alors ?
La question de l'assainissement collectif/non collectif est un énorme scandale mais il ne concerne que les ploucs paumés de la ruralité profonde, alors tout le monde politico-médiatique s'en fout.
Pensez y au moment de voter

micocharly | 24 janvier 2014 à 14h11
 
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Bonjour, je trouve ABUSE d'être obligé de payer 100 euros tous les 5 ans afin de faire contrôler la fosse septique AUX NORMES, tout ceci est de l'argent facile, surtout lorsqu'on regarde le temps que l'agent passe sur place ! 100 euros !!! c'est du vol !!!!!

lolitas42 | 03 février 2014 à 10h38
 
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Bonjour,

Quand le redevance est annualisé, est-il légal de la facturer, alors qu'aucun contrôle n'ai été fait par le SPANC ?

Merci.

bonbec | 08 février 2014 à 16h55
 
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Le SPANC a un statut de SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial).
À ce titre il n'est en droit de facturer des services (en l'espèce des contrôles) seulement s'ils existent réellement et après qu'ils aient été faits.
C'est la loi et les jurisprudences vont dans ce sens.
Pour les SPANC, une fois que les contrôles de diagnostic (le premier contrôle) a été fait et une fois que leur budget doit s'alimenter tout seul, il n'ont plus assez d'argent pour vivre par manque de contrôles légaux à faire.
Alors pour payer les agents en manque de travail, ils prennent notre argent par tous les moyens légaux ou non.
Ex. Le contrôle périodique de bon fonctionnement est autorisé par la loi à intervalle maximum de 10 ans. Mais de nombreux SPANC les font tous les 4 ou 6 ans simplement pour "faire avaler" des redevances injustifiées alors qu'il s'agit de contrôles inutiles quand ils sont aussi rapprochés.
Pour un SPIC, la redevance annuelle est illégale. Une mise en recouvrement est illégale en absence de service effectivement rendu.
Et pourtant de nombreux SPANC ont opté pour cette redevance illégale qu'ils transforment en fait en impôt annuel.
Et ça marche car personne ne peut dépenser les frais de justice et d'avocat pour contester cette redevance annuelle.

Rapprochez vous de l'association de consommateurs CLCV, ou des trente associations locales qui dénoncent ce scandale.
13 millions de personnes sont concernées, incapables de bloquer une route donc inintéressantes.

micocharly | 10 février 2014 à 14h02
 
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Bonjour,
nous sommes propriétaire de notre maison depuis juin 2012, (maison construite en 1989) elle possède un système d'assainissement non-collectif de type fosse toutes eaux de 3m3. Un diagnostic périodique de mon installation a été effectué le 27 juin 2011.
Lors de ma demande de permis de construire pour l'agrandissement de notre maison (je ne crée pas de nouveau point d'eau ni de nouvelle chambre, juste l'augmentation de ma pièce de vie avec la cuisine), la personne en charge de l'urbanisme m'a confié un dossier à remplir et certain document à faire valider par le SPANC, je me suis donc renseigné auprès de ma SPANC concernant mon système d'assainissement puisqu'un diagnostic avait était fait en juin 2011.
Voici leur réponse:
Nous vous informons que votre installation n'est pas conforme au regard des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif et que vous devrez par conséquent prévoir sa réhabilitation dans le cadre de votre projet d'extension.
Le diagnostic dit:
ouvrage fosse toutes eaux
Volume : 3m3
Etat de l'ouvrage: Bon état
Ecoulement: Normal
Hauteur de boues: inférieur 1/3 année de la dernière vidange 2011
Odeurs: NON
L'usager n'a pas connaissance de l'existence ou non d'un dispositif de traitement des eaux usées produites sur sa propriété.
pas de rejet constaté d'eaux usées dans un cours d'eau ou dans un fossé

Pasfacile | 11 mars 2014 à 15h48
 
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suite:
Commentaires sur les ouvrages de prétraitement et de traitement:
Les eau xménagères ( salle d'eau et cuisine) et les eaux vannes (WC) sont prétraitées par une fosse toutes eaux. Selon les dires du propriétaire, ces eaux seraient ensuite dirigées vers un dispositif d'épandage inconnu et inaccessible.
La mesure de boues dans la fosse a mis en évidence un niveau infèrieur au tiers du volume de la fosse, une vidange n'est donc pas nécessaire dans l'immédiat.
Par ailleurs, le système de ventilation de la fosse semble incomplet: la ventilation aval n'a pas été constatée.
En conclusion, nous vous recommandons de rendre accessible le dispositif d'épandage afin de s'assurer de son existance et permettre l'entretien et le contrôle de son bon fonctionnement comme le prévoit la réglementation en vigueur. Toutefois, si le dispositif de traitement se révèle inexistant, des travaux de réhabilitation seront à prévoir.
Voilà ou j'en suis aujourd'hui, je ne pourrai pas faire d'extension sans la réhabilitation de ma fosse.
Après quelques devis, refaire un système entier, d'autres qui me dise que mon instalation étant antèrieur à 1996, on ne peut pas m'obliger la réhabilitation.
En tout cas le SPANC doit autorisé mon agrandissement.
Comment dois-je faire?
Merci

pasfacile | 11 mars 2014 à 16h04
 
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Il faut rester sur des fondamentaux avec bien présent à l'esprit que la majorité des SPANC (un SPANC : service public d'assainissement non collectif), en manque d'activité, veulent par tous les moyens justifier leur existence en faisant faire des travaux générateurs de contrôles. Peu importe ce que cela coûte au particulier, peu importe que ce soit utile ou non à l'environnement, il faut faire de l'argent. Point !

Une installation qui n'est pas en situation de pollution avérée n'a pas à être refaite avant la mutation de propriété. Les textes sont précis. C'est le cas de la vôtre d'après le diagnostic de 2011.
Le volume de la fosse est (globalement) fonction du nombre de pièces. Vous n'ajoutez aucune pièce, vous ne vendez pas la maison.
Vous n'avez pas à refaire votre installation.

Demandez au SPANC de vous préciser les article de quel code sur lesquels il s'appuie pour vous entraîner dans des dépenses aussi lourdes.
Sûr qu'à partir de sa réponse vous avez du grain à moudre pour refuser toute dépense.

Une fois de plus, parmi des milliers, vous êtes la victime de ce service dit public qui dans la France entière soulève colère et révolte. Il y a quelques rares exceptions d'agents compétents et corrects. Autant que de moutons à 2 têtes.
Que disent vos élus locaux à ce propos ? Interrogez-les avant de voter...

micocharly | 11 mars 2014 à 17h44
 
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j'ai une résidence secondaire dans l"ardèche , et j'attend un courrier sous peu, pour ce contrôle,qui donnent lieu à une redevance de 15o euros pour environ 15 minutes de contrôle , pour preuve le voisin en commun la fait effectué. je me situe à 20 kms d'AUBENAS, n'est ce pas un vol ce montant, sachant que j'habite dans le VAR et qu'un collègue de bureau à payé 55 euros pour cette prestation.
comment se calcule cette redevance et est ce légal sachant que l'on paye des impots à l'année pour la communauté des communes.
merci pour vôtre réponse

bmw.8061 | 10 juillet 2014 à 18h29
 
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BONJOUR MONSIEUR,
LE SPANC NOUS DEMANDE D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX, MAIS NOUS AVONS LE TOUT A L'EGOUT A 20 METRES DE NOTRE PROPIETE, MAIS QUI APPARTIENT A LA COMMUNE VOISINE. NOUS AVONS DEMANDE A ETRE BRANCHE MAIS LE MAIRE A REFUSE. POUVONS NOUS LE CONTRAINDRE A NOUS BRANCHER SUR LE RESEAU SACHANT QUE LA STATION D'EPURATION DONT DEPEND LE TOUT A L'EGOUT EST PARTGEE PAR NOTRE COMMUNE ET CETTE COMMUNE VOISINE. SVP MERCI

michelle | 01 août 2014 à 09h44
 
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BONJOUR
il y a 4 ans j'ai reçu la visite du spanc (10mn) j'ai dit à ce MR que m'a fosse septique posé en 1982 était un peu gondolé (dixit la société de vidange) elle fonctionne cela fait 5 fois que nous refaisons le système (depuis 1982) car sol très argileux et n'absorbe pas du tout,il y a un épendange qui va jusqu'au fossé les fois ou cela ne s'écoule pas c'était la seule solution.Nous la faisons vider tous les ans ainsi que la bac dégraisseur pour lui tous les 6 mois .Nous mettons de l'éparcyl toutes les semaines .Nous avons changé de société de vidange qui pour lui la fosse n'est pas abimé!!!!! La personne du spanc sur son rapport qu'il nous a envoyé marque de tout refaire .Seul problème pas les moyens et pas possible de faire un crédit , de plus je suis à la retraite depuis 1 ans et mon mari fin 2015.Pas possible d'avoir PTZ car il nous faut une pompe de relevage.Il y a 4 ans on nous avait dit que le tout à l'égout ne passerait pas , mon voisin qui fait parti du conseil municipal et s'occupe de ces dossiers nous dit que le tout à l'égout pourrait passer d'ici 5 ans.Je ne pourrais pas faire les travaux et ne les ferais pas il doit passer dans les 5ans ou 6 ans .Comment faire quand on a pas les moyens financiers ???? La taxe de 80 € sera prélevé sur la facture d'eau 10€ à chaque facture.

RORO | 06 octobre 2014 à 18h17
 
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