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Les associations contestent le décret "logement décent"

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Selon l'AFP, le Réseau pour la transition énergétique (Cler), France Nature Environnement, la Fondation Abbé Pierre et le Réseau Action Climat-France viennent de déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre Edouard Philippe pour "demander la réécriture" du décret définissant un logement décent. Ce décret, paru le 11 mars dernier au Journal officiel, intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent loué. Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018.

Les quatre associations dénoncent à nouveau des critères "flous" et peu ambitieux du texte. Celui-ci précise notamment que le logement doit être "protégé contre les infiltrations d'air parasites" et que l'étanchéité à l'air et l'aération soient suffisantes et adaptées à une "occupation normale du logement".

Les ONG déplorent que ce décret ne fixe pas de niveau de performance énergétique minimal à respecter. Ce nouveau décret "était censé introduire un critère de performance énergétique minimal dans le but d'interdire la mise en location de passoires thermiques et d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'efficacité énergétique, comme la loi de transition énergétique l'a prévu. Malheureusement, le texte adopté ne prévoit que des critères flous et de fait, inopérants", avait critiqué fin mars dernier le Cler."Il appartiendra à la nouvelle mandature de rouvrir le chantier de ce décret afin qu'il ait un impact réel sur la rénovation du parc locatif. Les locataires en situation de précarité énergétique ne doivent plus avoir à choisir entre le paiement du loyer ou des factures d'énergie !", avait ajouté l'association.

L'ex-ministre du Logement Emmanuelle Cosse s'était notamment opposée à fixer un niveau de performance énergétique chiffré à la manière des diagnostics de performance énergétique (DPE). Leur fiabilité était également pointée par Jean Gaubert, le médiateur national de l'énergie. Les ONG rappellent que le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par m2 et par an de consommation énergétique (soit la classe énergétique E a minima) a été fixé dans un autre décret, paru fin décembre 2015, pour les logements individuels vendus par un organisme HLM.

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