La commission économie et finances du Conseil économique social et environnemental (Cese) a présenté, ce mercredi 15 février en séance au palais d'Iéna, son avis sur le financement des actions de la future Stratégie française énergie-climat (Sfec). D'une part, s'agissant des investissements publics nécessaires, elle préconise de les augmenter de 70 milliards d'euros par an d'ici à 2030. Ce chiffre, formulé sur la base des recommandations, oscillant entre 13 et 87 milliards d'euros, des experts de l'Agence de la transition écologique (Ademe), de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ou encore de l'Institut Rousseau, doit s'additionner aux 84 milliards d'euros de dépenses publiques et privées favorables au climat déjà réalisées en 2021.
D'autre part, pour mobiliser ce budget, le Cese propose quinze leviers fiscaux et réglementaires. Parmi eux, il insiste plus particulièrement sur la suppression progressive des exonérations privées défavorables au climat sur dix ans et la restriction des investissements fossiles par les banques à des financements sur leurs seuls fonds propres. Le Cese préconise, en outre, d'adopter une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques destinées au climat adossée à la Sfec. Il évoque, par ailleurs, la possibilité d'augmenter les plafonds des livrets A ou de développement durable et solidaire (LDDS) et d'en flécher également les résultats vers des actions écologiques. Il parie, enfin, sur la proposition par la France d'un pacte européen d'investissement pour la transition écologique, obligeant chaque État membre à consacrer une part minimale de son PIB au climat.
Pour rappel, la Sfec doit formuler la trajectoire nécessaire à la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette feuille de route se composera, dans un premier temps, d'une loi de programmation énergie-climat (LPEC). Elle déterminera les budgets carbone de l'État qui devront – pour la première fois – être adoptés par le Parlement (plutôt que d'être fixés par décret) avant le 1er juillet 2023. Ce vote législatif se déclinera ensuite à travers trois documents techniques et réglementaires (établis par décret avant le 1er juillet 2024) : la Programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2024 à 2033 (PPE 3) ciblant les objectifs de mix énergétique ; le Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc 3), s'attachant aux mesures liées aux risques climatiques ; et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC 3), fixant les taux de réduction des émissions de gaz à effet de serre par secteur.
