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Climat : le Gouvernement sommé d'agir de toute urgence

Le Conseil d'État donne satisfaction à la commune de Grande-Synthe menacée de submersion. Il enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction de 40 % des émissions de GES d'ici 2030.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Climat : le Gouvernement sommé d'agir de toute urgence

« Cette décision s'inscrit dans l'histoire ». C'est par ces mots que Corinne Lepage, avocate de la commune de Grande-Synthe, a accueilli la décision du Conseil d'État rendue ce jeudi 1er juillet. Cet arrêt s'inscrit en effet à la suite des grandes décisions de justice climatique prises aux Pays-Bas et en Allemagne.

La Haute juridiction administrative française a donné satisfaction à la commune du Nord menacée de submersion et à son ancien maire, Damien Carême, rejoints dans leur action par les villes de Paris et de Grenoble, ainsi que par les associations à l'origine de l'Affaire du siècle. Ceux-ci souhaitaient contraindre l'exécutif à prendre les mesures qui s'imposent afin de respecter ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) faisant suite à l'Accord de Paris.

Dans une première décision en date du 19 novembre 2020, le Conseil d'État avait demandé au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction permettant d'atteindre l'objectif de -40 % en 2030 (par rapport à 1990) pouvait être respectée sans avoir à prendre de mesures supplémentaires. Après de nouveaux mémoires adressés par ce dernier et une instruction contradictoire, le rapporteur public avait conclu, le 11 juin dernier, à la nécessité d'enjoindre au Gouvernement de prendre sous neuf mois toutes mesures utiles permettant de respecter ses engagements.

 
L'étau se resserre autour de l'État.  
Célia Gautier, Fondation Nicolas Hulot
 
Le Conseil d'État a suivi ces conclusions. Il relève que la baisse des émissions de 2019 et 2020 sont faibles, ou non significatives, et que la stratégie nationale prévoit une diminution de 12 % des émissions pour la période 2024-2028, contre 6 % sur la période précédente (2019-2023). Or, d'après les avis de plusieurs instances (CGEDD, Cese, Haut Conseil pour le climat), cet objectif ne pourra être atteint à défaut d'adopter des mesures supplémentaires à court terme. Et ce, alors même que l'objectif de -40 % est déjà obsolète puisque l'Union européenne a adopté un objectif de réduction de -55 %.

Au centre des débats de la présidentielle

Selon le Conseil d'État, le ministère de la Transition écologique admet lui-même l'insuffisance de la politique du Gouvernement dans la mesure où il met en avant les mesures prévues dans le projet de loi Climat et résilience et ses décrets d'application qui ne font pourtant pas encore partie du droit positif. De plus, même si toutes ces dispositions étaient mises en œuvre, elles ne permettraient de réduire que de 38 % les émissions en 2030, comme l'a démontré l'étude du Boston Consulting Group commandée par ce même ministère.

Du fait de cette insuffisance, le juge administratif enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles avant le 31 mars 2022 pour infléchir la courbe des émissions produites sur le territoire national. Une échéance qui n'est pas neutre puisqu'elle intervient un mois avant les élections présidentielles. « Cela veut dire que la question climatique devra être au centre des débats de la présidentielle », annonce Mme Lepage.

Le gouvernement français est donc plus que jamais sous pression dans la mesure où la loi climat et résilience, dont il vante les mérites, se révèle insuffisante avant même d'être votée. Dans son rapport annuel publié le 29 juin, le Haut Conseil pour le climat relève que la France doit doubler son rythme de réduction des émissions sur la période 2024-2028. « L'étau se resserre autour de l'État », estime Célia Gautier de la Fondation Nicolas Hulot (FNH). « On va aller plus loin sur la réparation du préjudice écologique pour continuer à resserrer l'étau », annonce la porte-parole de l'Affaire du siècle, autre grand procès climatique de l'Hexagone, dont l'issue dépend de la décision rendue ce jour.

Rendre obligatoire une priorité climatique

Quant à la nature des mesures que l'État doit prendre, « ce n'est pas à nous de le dire », explique-t-on au Conseil d'État. « Le Gouvernement aurait déjà dû appliquer les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat », juge de son côté Célia Gautier. La responsable climat-énergie de la Fondation Nicolas Hulot rappelle que les leviers d'actions les plus importants se situent dans le bâtiment, les transports et l'agriculture. « Dans toutes les décisions, on ne devrait pas avoir le droit de créer de nouvelles émissions sans avoir une solution de compensation systématique », propose, quant à elle, Corinne Lepage. Mais la demande des requérantes visant à rendre obligatoire une priorité climatique et à interdire toutes mesures susceptibles d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre a été écartée par le Conseil d'État.

En tout état de cause, ce dernier va « relever les compteurs » fin mars 2022 et si les mesures prises se révèlent toujours insuffisantes, il prononcera une astreinte comme il l'a fait dans le contentieux sur la pollution de l'air porté par Les Amis de la Terre. Dans ce litige, l'astreinte s'élève à 10 millions d'euros par semestre. « Elle devrait être beaucoup plus élevée dans ce cas », estime Corinne Lepage. Dans un troisième temps, le juge pourra liquider l'astreinte, c'est-à-dire ordonner son paiement, si l'exécutif se révèle toujours défaillant.

« La question est de savoir si le Gouvernement suit la position Merkel ou s'il fait l'autruche », analyse Célia Gautier. Suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande, Berlin n'a en effet pas traîné en rehaussant de 55 à 65 % l'objectif de réduction pour 2030. « J'attends du gouvernement français qu'il fasse la même chose pour que le pays où a été signé l'Accord de Paris respecte ses objectifs », exhorte Mme Lepage.

Réactions7 réactions à cet article

 

Que la mer ronge la côte est tout à fait naturel, c'est aux humains de ne pas vouloir à tout prix s'emparer de lieux qui ne leur appartiennent pas.
En Vendée avant l''invasion touristique l'habitude était de construire à 300 m de l'estran, celles qui ont respecté cette cote ne pleurnichent pas.
Bien sur sur toute cette côte de Vendée à Loire Atlantique, les barrages de montagne ont détruit l'apport de sable de la Loire qui reste un désastre écologique.

pemmore | 02 juillet 2021 à 10h32
 
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Le pacte vert pour l'Europe a pour ambition de rendre le continent neutre pour le climat. Dont acte!

Mais ne nous leurrons pas. Toutes les mesures du pacte vert n'arrêteront pas les crises alimentaires, les crises d’accès à l’eau, l'effondrement des écosystèmes, les évènements climatiques extrêmes, la destruction des zones côtières, la montée des eaux littorales, les feux de forêts, les zoonoses…

La France agit au cas par cas au niveau local: classer 30 % de l'espace maritime et terrestre français en aires protégées, relocaliser des habitations sur 20% de notre façade maritime (dispositif Papi), renouveler la flotte aérienne de la sécurité civile (avion bombardier d'eau Dash 8) en remplacement d'avions à bout de souffle,...

Existe-t-il une politique commune européenne de lutte contre les risques naturels liés au changement climatique, dont l'objectif serait: 1- de limiter avec efficacité les impacts; 2- de développer la résilience de la population, c’est-à-dire sa capacité de s’adapter ou de se transformer face à la menace d’un choc extrême ou inattendu?

A la veille de l'accès de la France à la présidence du Conseil de l’Union européenne (de janvier à juin 2022), le gouvernement compte-t-il pousser à l'élaboration au niveau européen d'un tel programme, et d'en faire garantir son application dans tous ses aspects opérationnels et financiers par les 27 pays de l’Union européenne?

Citi | 02 juillet 2021 à 10h57
 
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120 milliards d'euros gaspillés en éolien plutôt qu'en amélioration de l'habitat, 2 réacteurs nucléaires arrêtés 20 ans trop tôt, la prévision de la construction d'une vingtaine de centrales à gaz mentionnée dans la PPE. Le gouvernement se contrefiche du climat. On va encore entendre pérorer les ministres, et rien de concret ne suivra...

dmg | 02 juillet 2021 à 12h12
 
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les mêmes associations sont vent debout contre le nucléaire et l'éolien qui permettrait de fournir de l'électricité décarbonée ; chercher l'erreur

Lili64 | 02 juillet 2021 à 12h17
 
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Le rehaussement par Berlin des objectifs de réduction montre seulement que le gouvernement allemand est conscient de l’insuffisance des taux actuels pour atteindre la neutralité CO2 en 2050 ou même 2045. Mais la vraie question est identique dans tous les pays : comment y arriver ? Le Conseil d’Etat est plus timoré que la Cour allemande qui, elle, essaie de donner des pistes, passant entre autres par une information précise, dès à présent, sur la disponibilité annuellement décroissante des volumes de CO2 pouvant être émis, y compris après 2030, par le recours aux mesures d'adaptation, par la sensibilisation des secteurs émetteurs et une coopération entre tous les acteurs. Des astreintes et des dommages et intérêts pour réparation de préjudices écologiques (lesquels? estimés comment?) ne résoudront certainement pas la question.

Pasisimple | 02 juillet 2021 à 14h06
 
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Je viens de tomber sur un article passionnant planète terre à ce sujet, entre autre qu'il n'y a pas que la mer qui monte, mais aussi attaqué par les millions de tonnes de bâtiments, le sol étant en réalité en bord de mer une éponge s'affaisse.
exemple st gilles sur vie plages identique années 50, rien de changé en 2020 pour st Gilles, plus grand chose les sables.
Beaucoup de villes à front de mer sont dans ce cas.
Quid grande synthe,
énorme zone industrielles, des bâtiments partout, ils ont cherché des bâtons pour se faire battre.
pour la perte d'alluvions des fleuves, pas grande idée, tout semble couvert de canaux donc absence d'alluvions donc de reconstruction du littoral pendant les tempêtes.

pemmore | 02 juillet 2021 à 14h11
 
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"[...] le juge administratif enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles avant le 31 mars 2022 pour infléchir la courbe des émissions produites sur le territoire national." : fort bien. Mais après, qui sera effectivement condamné en cas d'inaction de l'Etat ? L'Etat lui-même, donc le contribuable ? Si nos gouvernants ne sont pas personnellement affectés (amendes, rétrogradation, mise à pied, etc.) par cette décision, pourquoi iraient-ils donc remettre en cause la règle du "coupable mais pas responsable" qui les rend totalement indifférents à ce qui m'empêcherait pour ma part de dormir ?!

Pégase | 05 juillet 2021 à 13h52
 
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