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VHU : le Conseil d'Etat rejette de nouveau un recours du CNPA

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a rejeté le 16 juillet 2014 le recours du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) visant à faire annuler l'arrêté du 26 novembre 2012. Ce texte fixe les prescriptions générales applicables aux centres VHU relevant du régime de l'enregistrement au titre de la législation des installations classées (ICPE).

L'organisation professionnelle avait dénoncé des dispositions "disproportionnées, redondantes, voire inapplicables" pour les sites de faible superficie alors qu'elle déposait son recours en janvier 2013. L'obligation d'imperméabiliser les zones d'entrepôt des véhicules en attente d'expertise ainsi que les zones où les VHU font l'objet d'opérations de cisaillage et de pressage était notamment dans le collimateur du CNPA. Le Conseil d'Etat n'y voit pas de caractère disproportionné par rapport aux risques encourus, ni de méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Le fait que les prescriptions générales édictées par l'arrêté "enregistrement" seraient plus contraignantes que les prescriptions auxquelles étaient soumises certaines installations existantes par leur arrêté d'autorisation n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité entre les installations soumises au nouveau régime, juge par ailleurs la Haute juridiction administrative.

Le CNPA avait également attaqué l'arrêté du 2 mai 2012 relatif à l'agrément des exploitants des centres VHU. N'ayant pu obtenir satisfaction du Conseil d'Etat, il a annoncé le 10 avril dernier le dépôt d'une plainte motivée devant la Commission européenne par laquelle il entend dénoncer "l'empilement constant de nouvelles réglementations".

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