Le projet de décret encadrant les conditions de co-compostage des boues de stations d'épuration et leurs digestats est en consultation (1) jusqu'au 11 février. Sensible, le texte revient sur la question du mélange des déchets organiques. Pour des associations d'élus, des professionnels de l'assainissement et de la valorisation organique, une des craintes de ces évolutions réglementaires est qu'elles pourraient condamner la filière en interdisant de tels mélanges.
Une orientation européenne qui limite les mélanges
À l'origine de ce toilettage du cadre réglementaire : la directive-cadre sur les déchets. Celle-ci souhaite privilégier la collecte séparée et limiter le mélange de différentes catégories de déchets pour optimiser leur valorisation. Elle demande ainsi aux États-membres que leurs biodéchets puissent être, soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d'autres types de déchets, au plus tard le 31 décembre 2023 (avec des dérogations possibles).
En France, cette orientation de la directive-cadre s'est déjà traduite à travers différents textes et réflexions. Des travaux de préfiguration d'un cadre pour des filières de valorisation des déchets organiques sur les sols agricoles ont ainsi été lancés et traduits dans le « pacte de confiance » d'Alain Marois. Parmi les pistes : un cadre réglementaire à deux niveaux avec, d'un côté, les matières fertilisantes sous statut de produit, et de l'autre, des matières sous statut de déchets, qui répondrait aux critères des réglementations sur les épandages en incluant les polluants émergents.
Du côté de la réglementation, la loi Egalim a exclu les boues d'épuration du cadre permettant la sortie du statut de déchets prévue pour l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) fabriqués à partir de déchets. Dans le même esprit, une ordonnance parue cet été, demande à ce que les producteurs de biodéchets réalisent un tri à la source et assurent soit une valorisation sur place soit garantissent une collecte séparée pour la permettre ailleurs, « et notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée ».
La loi économie circulaire quant à elle exige, d'ici le 1er juillet 2021, la révision des normes sanitaires et environnementales qui conditionnent l'autorisation de l'épandage de composts de boues. Le texte ouvre également la voie à des évolutions réglementaires pour les conditions de co-compostage des boues de stations d'épuration et leurs digestats. Cette question sensible aurait ainsi déjà due être abordée dans des précédents textes et a finalement été reportée jusqu'à ce projet de décret dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021.
Une réduction progressive du pourcentage de structurants
Ce texte prévoit ainsi une nouvelle section au code de l'environnement qui encadre les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et leurs digestats peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants. Il définit tout d'abord les différents termes : déchets verts, boues d'épurations, digestats, compostage ou structurants. Le projet de texte prépare également les évolutions des normes sanitaire et environnementale à venir. Il demande à ce que les structurants, boues et digestats de boues respectent, avant compostage, les critères d'innocuité en vigueur applicables pour l'utilisation au sol de ces matières par plan d'épandage.
Mais surtout le projet de décret introduit une proportion maximale de déchets verts utilisés comme structurants, décroissante au fil du temps. Ainsi à compter du 1er juillet 2021, celle-ci ne pourra pas excéder 80 % de la masse de boues ou de digestats utilisée dans le mélange. Ce seuil passe à 45 % le 1er janvier 2024 et 30 % le 1er janvier 2027.
« Si l'article 86 de la loi Antigaspillage introduit de façon générale (…) la possibilité d'avoir recours sur les plateformes de compostage à d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, les déchets verts, en tant que biodéchets, ont vocation à d'abord permettre le traitement par compostage des autres biodéchets (déchets alimentaires) ou de leurs digestats, dont le tri à la source doit avoir été généralisé au plus tard au 31 décembre 2023, justifie le ministère de la Transition écologique.
Un producteur ou détenteur de boues ou de digestats qui ne respecteraient pas ces obligations s'exposeraient selon le projet de décret à des sanctions : une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 euros au plus.
Une restriction contestée
Dans une tentative d'introduction de ces évolutions dans une précédente consultation, un certain nombre de professionnels (2) s'étaient élevés contre l'introduction d'un taux maximal d'incorporation de déchets verts. « Au-delà du fait que cette contrainte de proportion maximale n'est pas prévue par l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, c'est une donnée technique qui ne peut être figée dans la réglementation au vu des situations très diverses que les professionnels du compostage rencontrent - caractéristiques des boues, du process de compostage, des installations - couvertes vs non couvertes -, du type de structurants, de la période -hiver vs été - et dont dépend la montée en température correcte et donc l'hygiénisation du compost », avait ainsi indiqué la Fédération Professionnelle des Entreprise de l'Eau (FP2E).
À l'inverse, le Réseau Compostplus, engagé dans le tri à la source des biodéchets, se félicitait de l'introduction du plafond. « Il est primordial de garder la « proportion maximale de structurants pouvant être ajouté aux boues et digestats de boues » pour assurer une valorisation de qualité des déchets verts, pour éviter les risques de dilution et pour donner un cadre clair au compostage des boues », indiquait le réseau de collectivités. Un avis également partagé par l'association FNE qui estimait « ce n'est que par dérogation qu'on devrait pouvoir ajouter des structurants aux boues – et ces dernières ne devraient pas être mélangées aux biodéchets triés à la source. En l'absence de taux maximal il y a risque de dilution ».
