Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté lundi 13 mars le projet de réforme du droit de la responsabilité civile (1) . Le projet consacre la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage en l'inscrivant dans le code civil.
Ce régime de responsabilité résulte actuellement d'une construction jurisprudentielle à partir de l'article 544 du code selon lequel "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Le nouvel article 1244, proposé dans le projet, définit ainsi la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage : "Le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Lorsqu'une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, le juge peut cependant accorder des dommages et intérêts ou ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble".
Le projet de réforme reprend par ailleurs les dispositions relatives à la réparation du préjudice écologique votées en août 2016 dans le cadre de la loi de reconquête de la biodiversité. Selon ces dispositions, est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Ce projet de réforme doit servir de base aux discussions interministérielles en vue du dépôt d'un projet de loi, a précisé M. Urvoas. Mais la session parlementaire étant achevée, c'est le prochain garde des Sceaux qui trouvera le projet sur son bureau en mai prochain. Pour l'actuel ministre de la Justice, il s'agit en tout état de cause d'une réforme indispensable qui doit compléter celle du droit des contrats entrée en en vigueur en octobre 2016.
