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Réécriture du Code de la construction : publication de l'ordonnance

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le Gouvernement a publié, le 31 janvier 2020 au Journal officiel, l'ordonnance relative à la réécriture du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit de la seconde ordonnance, prévue par la loi « État au service d'une société de confiance » (Essoc) du 10 août 2018. Elle intervient après la première ordonnance, publiée le 31 octobre 2018, qui autorise les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction, dans une logique d'obligation de résultats. Les normes de performance énergétique et environnementale des bâtiments (neufs ou rénovés), d'air intérieur, d'acoustique, de sécurité incendie, ou de gestion des déchets du bâtiment, sont notamment concernées par les dérogations, selon le décret entré en vigueur le 13 mars 2019.

Le 29 janvier 2020, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, et le ministre du Logement, Julien Denormandie, ont présenté cette ordonnance en Conseil des ministres. Elle vise à faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Le texte s'inscrit dans le prolongement du « permis d'expérimenter », instauré par la première ordonnance. D'une part, ce texte permet « d'éclairer les maîtres d'ouvrages et les constructeurs sur les objectifs poursuivis et leur donner le choix de la solution qu'ils souhaitent employer pour les atteindre », ont souligné les ministres. D'autre part, dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d'ouvrage, ces derniers pourront recourir à d'autres solutions« s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents ». Un contrôle est prévu pour la mise en œuvre des « solutions d'effet équivalent » proposées par les maîtres d'ouvrage. Ces derniers ont l'obligation de disposer, avant les travaux, d'une attestation délivrée par un organisme indépendant du projet et reconnu compétent, et l'obligation de faire appel à un contrôleur technique qui doit attester de la bonne mise en œuvre de la solution.

« Plus de 200 articles législatifs ont été réécrits au sein d'une architecture plus lisible du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Sur ce périmètre, sa taille a été réduite d'un quart », ont ajouté les ministres.

Les décrets d'application de cette seconde ordonnance seront pris en 2020 et 2021, selon les ministres. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021. À cette date, la première ordonnance, publiée le 31 octobre 2018, sera abrogée, indique le texte.

Réactions2 réactions à cet article

 

Bonjour Mme,

Merci pour toutes ces infos et la clarté de vos articles didactiques.
Savez-vous s'il est prévu un exercice de comparaison entre l'ancien livre Ier et le nouveau du CCH, afin de savoir ce qui change précisément ?
Dans l'attente, sincères salutations.

François.a87 | 04 février 2020 à 09h25
 
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Bonjour M. François,

Les décrets d’application de cette ordonnance seront pris en 2020 et 2021 et selon les ministres, ils permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd’hui dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation.

Rachida Boughriet Rachida Boughriet
04 février 2020 à 12h49
 
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