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Réécriture du Code de la construction : la consultation est ouverte sur l'ordonnance

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu'au 27 décembre 2019, le projet d'ordonnance relative à la réécriture du livre I du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Pour rappel, cette seconde ordonnance est prévue par la loi « État au service d'une société de confiance » (Essoc) du 10 août 2018. Elle intervient après la première ordonnance, publiée le 31 octobre 2018, qui autorise les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction, dans une logique d'obligation de résultats. Les normes de performance énergétique et environnementale des bâtiments (neufs ou rénovés), d'air intérieur, de sécurité incendie, ou de gestion des déchets du bâtiment, sont notamment concernées par les dérogations, selon le décret entré en vigueur le 13 mars 2019. «  Il est désormais instauré un droit permanent aux maîtres d'ouvrage de satisfaire leurs obligations par les moyens qu'ils souhaitent, dès lors qu'ils apportent la preuve qu'ils atteignent les résultats attendus », rappelle le ministère. Ce décret favorise l'innovation technique ou architecturale des « solutions d'un effet équivalent » proposées par le maître d'ouvrage, aux dispositions constructives applicables à l'opération.

Cette ordonnance, qui réécrit le Code de la construction, doit être publiée avant le 11 février 2020. Le Gouvernement s'appuie sur le retour d'expérience des maîtres d'ouvrage ayant recouru au permis de déroger. La réécriture des règles de construction a fait l'objet d'une concertation de huit mois avec les acteurs de la construction, organisée par l'administration et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). Ces travaux « ont deux objectifs majeurs : clarifier la rédaction des règles de construction et libérer l'innovation. Le premier objectif implique une modification générale sur la forme, et le second nécessite un changement de la philosophie générale des règles de construction ».

Un contrôle est aussi prévu pour la mise en œuvre des « solutions d'effet équivalent » proposées par les maîtres d'ouvrage. Le ministère rappelle l'obligation de disposer, avant les travaux, d'une attestation délivrée par un organisme indépendant du projet et reconnu compétent, et l'obligation de faire appel à un contrôleur technique qui doit attester de la bonne mise en œuvre de la solution. Les modalités de mise en œuvre et de contrôle de ces solutions sont définies au sein du nouveau livre I du Code de la construction.

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