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Code de l'environnement : le Conseil constitutionnel valide le cumul de sanctions sous conditions

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La double sanction, à la fois administrative et pénale au titre du Code de l'environnement, en cas de non-respect d'une mise en demeure préfectorale est-elle conforme à la Constitution ? Oui, répond le Conseil constitutionnel dans une décision publiée ce vendredi 3 décembre 2021, dès lors que les sanctions sont de nature différente.

Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un industriel qui contestait ce cumul de sanctions à l'occasion d'une procédure pénale pour exploitation d'une installation classée (ICPE) en violation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. L'exploitant estimait les dispositions des articles L. 171-8 (sanctions administratives) et L. 173-1, II, (sanctions pénales) du Code de l'environnement, permettant cette double sanction, comme contraires au principe non bis idem. Selon ce principe, nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits. À défaut, il y aurait méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, estimait l'industriel.

Selon le Conseil constitutionnel, les principes constitutionnels énoncés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ». Et donc aussi aux sanctions administratives. Mais les Sages fixent des limites au principe de non-cumul des peines, liées, d'une part, à la nature des sanctions et, d'autre part, à leur montant. « Il découle du principe de nécessité des délits et des peines qu'une même personne ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux », précise ainsi la décision. Et d'ajouter : si deux procédures engagées conduisent à un cumul de sanctions, « le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ».

En l'espèce, les articles du Code de l'environnement contestés prévoient, d'une part, une amende administrative d'un montant de 15 000 euros maximal et, d'autre part, une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Étant donné que l'un prévoit uniquement une sanction pécuniaire et l'autre une peine d'amende et une peine d'emprisonnement, « les faits prévus et réprimés par les dispositions contestées doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente », jugent les Sages. Les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ne sont donc pas ici méconnues, et les dispositions contestées sont donc conformes à la Constitution, concluent-ils.

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