Le Conseil constitutionnel a été saisi les 12 et 13 septembre de deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur plusieurs dispositions législatives du code de l'environnement.
La première (1) , transmise par le Conseil d'Etat, est posée par les associations France nature environnement (FNE) et Agir pour les paysages à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure. Se prévalant des articles 1er, 3 et 7 de la Charte de l'environnement, les ONG mettent en cause la constitutionnalité de plusieurs dispositions des articles L. 581-9, L. 581-14-2 et L. 581-18 du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Le principe de participation du public de nouveau invoqué
Mais la question porte aussi sur l'article L. 120-1 du code de l'environnement, résultant de la loi Grenelle 2, qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Sous les coups de butoir des censures successives du Conseil constitutionnel liées à l'application de ce principe, le Gouvernement est précisément en train de réécrire cet article qui fait l'objet du projet de loi sur la participation du public actuellement soumis à la consultation du public.
La deuxième QPC, dont est saisi le Conseil constitutionnel, lui a été transmise automatiquement, faute pour le Conseil d'Etat de s'être prononcé dans le délai de trois mois prévu par les textes. Elle porte sur plusieurs articles du code de l'environnement relatifs aux sites inscrits et classés.
