Le Sénat a adopté mardi 24 janvier un amendement (1) au projet de loi sur les énergies renouvelables (EnR) qui limite à un an maximum le délai de régularisation d'une installation non conforme.

Bien qu'ajoutée à un texte consacré exclusivement à l'énergie, cette disposition concerne l'ensemble des activités régies par le code de l'environnement. "Le nouveau dispositif encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut permettre, pour des motifs d'intérêt général, la poursuite d'activité temporaire d'une installation fonctionnant sans l'autorisation environnementale requise", explique Roland Courteau, sénateur socialiste auteur de l'amendement.

Outre la limitation à un an du délai de régularisation, le projet de loi privilégie la suspension de l'activité non conforme et, surtout, rend la fermeture de l'installation automatique en l'absence de mise en conformité à l'issue du délai imparti par la mise en demeure.

L'autorité administrative peut toutefois continuer à faire appel à la consignation, aux travaux d'office, à une amende administrative ou une astreinte, en vue d'obtenir l'exécution de la décision. L'amendement voté augmente d'ailleurs de un à trois ans la période durant laquelle une amende administrative peut être prononcée.

Cet amendement, qui vise à éviter un contentieux européen, a été adopté après avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Le projet de loi, sur lequel l'exécutif a engagé la procédure accélérée, doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire.