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Infractions forestières : les nouvelles règles de procédure pénale

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Une circulaire publiée le 1er août décrit les caractéristiques essentielles de la procédure pénale applicable aux infractions forestières : définition des infractions, procédure d'enquête, poursuites, transaction pénale, exécution des peines, enregistrement et suivi des procès-verbaux.

Cette circulaire fait suite à la refonte du code forestier résultant de l'ordonnance du 28 janvier 2012, pour sa partie législative, et du décret du 29 juin 2012, pour sa partie réglementaire. Ces deux textes ont remanié le dispositif pénal applicable aux infractions forestières, en ce qui concerne notamment les pouvoirs de poursuite de l'administration forestière, la procédure de transaction et les peines complémentaires prévues pour certaines contraventions.

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