Les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport de personnes devront désormais prendre en compte des critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules. Le nouveau dispositif réglementaire, constitué d'un décret et d'un arrêté, est paru au Journal officiel du 6 mai.
Acheteurs publics et délégataires de services publics
Cette obligation concerne les autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, qu'elles soient soumises au Code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
Elle concerne également les bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de voyageurs « lorsque les produits de la gestion et de l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fourniture », précise le décret.
Les véhicules concernés sont les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ou de marchandises et ayant au moins quatre roues. Sont toutefois exclus les machines mobiles ainsi que les véhicules utilisés dans les chantiers, les carrières, les ports ou les aéroports ; de même que ceux utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et de maintien de l'ordre.
Spécifications techniques ou traduction en valeur monétaire
L'acheteur peut satisfaire cette nouvelle obligation en fixant des spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
Il peut aussi utiliser des critères liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. L'arrêté interministériel, qui vient compléter le décret, précise ces critères. Il s'agit, au minimum, de la consommation d'énergie et des émissions de CO2, de composés d'azote et d'oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.
Ces incidences énergétiques et environnementales peuvent être traduites en valeur monétaire afin d'être prises en compte dans la décision d'achat. L'arrêté détermine la méthodologie à appliquer pour procéder à cette monétisation. Sont ainsi indiquées les formules qui doivent être suivies pour calculer le coût de la consommation d'énergie, le coût des émissions de CO2 et le coût des émissions de polluants sur toute la durée de vie du véhicule.
Mise en œuvre d'une exigence européenne
Le nouveau décret vient, d'une part, modifier le Code des marchés publics et, d'autre part, préciser le champ et les modalités d'application de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.
Cette disposition législative transposait elle-même en droit français la directive 2009/33 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
