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Actu-Environnement

Code minier : un ajustement des ordonnances en consultation

Gouvernance  |    |  L. Radisson

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) un projet d'ordonnance (2) portant diverses dispositions relatives au Code minier. Ce texte vient modifier trois articles de ce code, ainsi que trois des quatre ordonnances publiées en avril dernier pour mettre en œuvre la réforme engagée par la loi Climat et résilience.

« Son objectif est de finaliser la réforme en apportant les dernières corrections, ajustements et précisions nécessaires pour rendre opérante la partie législative du code minier nouveau », explique le ministère de la Transition écologique. Les trois ordonnances modifiées portent respectivement sur le modèle minier et les régimes légaux relevant du Code minier, l'adaptation de ce dernier aux outre-mer et l'autorisation environnementale des travaux miniers. Les modifications concernent notamment les équipements de surveillance et de prévention des risques, l'orpaillage illégal, la recherche de gîtes géothermiques, la durée de validité des permis de recherche ou encore le transfert des droits liés à un titre minier.

On notera que le projet prévoit de décaler l'entrée en vigueur des dispositions portant sur l'autorisation environnementale du 1er janvier au 1er juillet 2023.

1. Accéder à la consultation
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ordonnance-portant-diverses-dispositions-relatives-a2742.html
2. Télécharger le projet d'ordonnance
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40342-code-minier-projet-ordonnance.pdf

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