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Actu-Environnement

Code minier : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la prolongation automatique des concessions

Gouvernance  |    |  L. Radisson

Les dispositions du Code minier prévoyant qu'une concession de mines est prolongée de droit à la seule condition que les gisements étaient exploités au 31 décembre 2018 sont-elles conformes à la Constitution ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel est appelé à répondre à la suite de son renvoi (1) , le 3 décembre, par le Conseil d'État.

Cette question prioritaire de constitutionalité (QPC) a été posée par la fédération d'associations France Nature Environnement (FNE) à l'appui d'un recours dirigé contre quatre décrets du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie minière de Boulanger la prolongation de concessions de mines d'or sur la commune de Roura, en Guyane. FNE soutient que les articles L. 144-4 (2) et L. 142-7 à L. 142-9 du Code minier (3) méconnaissent les articles 1er, 2 et 3 de la Charte de l'environnement, (4) faute pour l'autorité administrative de tenir compte d'éventuelles atteintes à l'environnement avant d'accorder les prolongations.

La réponse du Conseil constitutionnel est attendue d'ici trois mois.

1. Télécharger la décision du Conseil d'État
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-38675-456524-Decision.pdf
2. Consulter l'article L. 144-4 du Code minier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504741/
3. Consulter les articles L. 142-7 à L. 142-9 du Code minier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023501962/LEGISCTA000023504603/#LEGISCTA000023504603
4. Consulter la Charte de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/charte-de-l-environnement

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