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Code minier : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la prolongation automatique des concessions

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les dispositions du Code minier prévoyant qu'une concession de mines est prolongée de droit à la seule condition que les gisements étaient exploités au 31 décembre 2018. Sont-elles conformes à la Constitution ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel est appelé à répondre à la suite de son renvoi, le 3 décembre, par le Conseil d'État.

Cette question prioritaire de constitutionalité (QPC) a été posée par la fédération d'associations France Nature Environnement (FNE) à l'appui d'un recours dirigé contre quatre décrets du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie minière de Boulanger la prolongation de concessions de mines d'or sur la commune de Roura, en Guyane. FNE soutient que les articles L. 144-4 et L. 142-7 à L. 142-9 du Code minier méconnaissent les articles 1er, 2 et 3 de la Charte de l'environnement, faute pour l'autorité administrative de tenir compte d'éventuelles atteintes à l'environnement avant d'accorder les prolongations.

La réponse du Conseil constitutionnel est attendue d'ici trois mois.

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