Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Code minier : le Conseil constitutionnel censure la prolongation automatique des concessions

Coup de tonnerre dans le droit minier. Les Sages ont déclaré inconstitutionnelle la prolongation automatique de certaines concessions minières. France Nature Environnement y voit un possible coup d'arrêt pour le projet Montagne d'or.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Code minier : le Conseil constitutionnel censure la prolongation automatique des concessions

« C'est un belle victoire ! » réagit Olivier Gourbinot, de France Nature Environnement (FNE). Par une décision rendue vendredi 18 février, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Charte de l'environnement une disposition du Code minier, qui accordait, de droit, la prolongation de certaines concessions. À savoir celles initialement instituées pour une durée illimitée et encore en exploitation au 31 décembre 2018, alors qu'elles auraient dû expirer à cette date.

Les Sages avaient été saisis, en décembre dernier, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par FNE à l'appui d'un recours dirigé contre quatre décrets accordant à la Compagnie minière de Boulanger la prolongation de concessions de mines d'or sur la commune de Roura, en Guyane. Mais, derrière ces concessions, se cache un enjeu d'une tout autre ampleur : l'emblématique projet de la Montagne d'or.

Droit de vivre dans un environnement équilibré

France Nature Environnement soutenait que ces dispositions, qui permettent de prolonger de droit certaines concessions minières sans que soient pris en compte leurs effets sur l'environnement, étaient contraires à la Charte de l'environnement, à valeur constitutionnelle. Les Sages de la rue de Montpensier donnent raison à la fédération d'associations de protection de l'environnement.

Ils relèvent que la décision de prolongation d'une concession minière est susceptible de porter atteinte à l'environnement. Avant l'intervention de la loi Climat et résilience d'août dernier, constatent-ils également, aucune disposition législative n'imposait à l'Administration de prendre en compte les conséquences environnementales d'une telle décision. Conclusions du Conseil constitutionnel ? La seconde phrase de l'article L. 144-4 du Code minier, qui contenait les dispositions contestées, méconnaît les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement. C'est-à-dire, d'une part, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et, d'autre part, l'obligation pour toute personne de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, d'en limiter les conséquences.

La loi Climat et résilience a, en revanche, modifié le Code minier de telle sorte qu'une demande de prolongation de concessions sera refusée si l'Administration émet un doute sérieux sur la possibilité d'exploiter le gisement sans porter une atteinte grave à l'environnement. Dans ce cadre, les services de l'État pourront aussi imposer à l'exploitant le respect d'un cahier des charges prévoyant, notamment, l'interdiction de certaines techniques de recherche ou d'exploitation. Compte tenu de ces modifications législatives, les Sages en concluent que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution depuis l'entrée en vigueur de cette loi.

 
La loi Climat et résilience a modifié le Code minier pour le rendre plus responsable et respectueux de l'environnement.  
Ministère de la Transition écologique
 
« La décision du Conseil constitutionnel confirme qu'il était nécessaire de réformer profondément l'ancien Code minier, devenu obsolète au regard de nos objectifs de protection de l'environnement, réagit le ministère de la Transition écologique. La loi Climat et résilience a précisément modifié ce Code minier pour le rendre plus responsable et respectueux de l'environnement. Il permettra notamment de prendre en compte les enjeux environnementaux en amont de la décision des projets. »

Conséquences majeures au-delà des seuls projets miniers

FNE et Guyane Nature Environnement se félicitent d'une « victoire historique ». Pour son apport jurisprudentiel, mais aussi pour ses conséquences pratiques. « C'est la première fois que le Conseil constitutionnel fait application des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement. Dix-sept ans après l'entrée en vigueur de la Charte, c'est une décision vraiment majeure pour le droit de l'environnement ! » se réjouit Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE. Pour les associations, cette décision aura des conséquences majeures, au-delà même des projets miniers. « Une administration doit pouvoir dire non à tout projet attentatoire à l'environnement », expliquent-elles.

Mais les conséquences les plus immédiates sont attendues pour les mines d'or guyanaises. Le Conseil d'État, qui attendait que les gardiens de la Constitution tranchent la QPC avant de se prononcer, va probablement annuler les décrets prolongeant les concessions de la Compagnie minière de Boulanger. Mais les associations se réjouissent également des possibles conséquences sur le contentieux de la Montagne d'or.

« Cette décision est de nature à mettre un point final au projet "Montagne d'or" », estime Matthieu Barthas, vice-président de Guyane Nature Environnement. Selon les ONG, elle pourrait, en effet, légitimer le refus de l'État de renouveler les concessions de la mine géante. Le Conseil d'État est actuellement saisi d'un pourvoi du ministre de l'Économie contre la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a jugé illégal le refus de l'État de renouveler ces concessions. Une décision de refus que le gouvernement avait eu du mal à endosser, sans doute du fait des divergences entre le ministère de l'Économie et celui de l'Écologie. Et ce, malgré l'annonce faite lors du Conseil de défense écologique du 23 mai 2019.

« Le Conseil d'État cassera nécessairement l'arrêt de la cour d'appel puisqu'il est fondé sur une loi inconstitutionnelle, estime Olivier Gourbinot, de FNE. Il pourra renvoyer l'affaire devant cette dernière pour qu'elle fasse sa propre appréciation de la situation ou il pourra juger directement en constatant qu'il n'y a pas la démonstration des impacts environnementaux et que, du coup, le rejet de la prolongation est fondé. » Pour le juriste, cette décision va également faire tomber la procédure arbitrale en cours. À l'automne dernier, les actionnaires de l'entreprise russe Nordgold, coactionnaire de la Compagnie Montagne d'or, avaient, en effet, saisi un tribunal arbitral, réclamant 4 milliards d'euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de prolongation de la concession.

La partie adverse ne se sent pas pour autant battue. « Ma position, c'est que la décision ne nous est pas applicable car elle concerne les décisions juridictionnelles devenues définitives. Or, les décisions définitives sont celles qui ont passé le stade de la cour d'appel, même s'il y a un pourvoi en cassation », rétorque Malik Memlouk, avocat de la Compagnie minière Montagne d'or. Ce qui est le cas de la décision rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Reste maintenant au Conseil d'État à trancher les deux litiges. Mais les ONG environnementales peuvent d'ores et déjà se prévaloir de l'apport jurisprudentiel de la décision des Sages.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

VALORMAX BA : une gamme de matériels pour la valorisation de biomasse NOREMAT