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La fiscalité au cœur de la réforme du code minier

Le projet de code minier présenté il y a deux jours prévoit de meilleures retombées fiscales pour les collectivités. Toutes les parties intéressées y trouveront-elles leur compte ?

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un chapitre entier du projet de code minier présenté au Gouvernement le 10 décembre par Thierry Tuot et son groupe de travail est consacré à la question de la fiscalité. Il s'agit en effet d'un facteur important d'acceptabilité locale des projets et un certain consensus s'était dégagé sur le principe de la réforme de la fiscalité minière lors d'une table ronde organisée en mars dernier à l'Assemblée nationale.

La fédération d'associations France Nature Environnement (FNE) a toutefois d'ores et déjà déclaré qu'elle ne pourrait "accepter que la fiscalité minière ait pour seul objectif de permettre l'acceptation des projets miniers sur les territoires. Elle doit permette la réparation des dommages causés par les projets miniers et le financement de politiques publiques ambitieuses afin d'assurer la transition écologique".

Garantir un juste retour aux collectivités

Que prévoit exactement le projet ? "Les retombées fiscales de l'exploitation bénéficient aujourd'hui peu aux collectivités territoriales alors (...) qu'elles hébergent les installations sur leur territoires", constate le groupe de travail dirigé par Thierry Tuot.

Fort de ce constat, ce dernier propose de leur garantir "un juste retour" tout en assurant une bonne lisibilité de la fiscalité pour les entreprises minières.

"Les redevances doivent refléter les sujétions subies par les collectivités territoriales, qu'il s'agisse de la commune d'emprise de la mine ou de celles qui sont impactées d'une autre façon par le projet minier", précise le conseiller d'Etat. Ainsi, dans le cas de forages offshore, les communes littorales devraient être intéressées, explique-t-il. Le projet prévoit que 70% du produit des redevances seraient attribués aux collectivités sur les territoires desquelles sont implantées les installations et 30% aux collectivités "impactées par ces installations".

Une partie de la redevance fixée de manière conventionnelle

Le projet de code prévoit deux redevances : l'une communale, l'autre départementale. Dans les deux cas, les redevances seraient constituées d'une partie liée aux volumes de substances extraites et d'une partie résultant des sujétions et impacts environnementaux générés.

Cette dernière serait "fixée de manière conventionnelle entre les collectivités territoriales bénéficiaires et le titulaire du titre minier, avec une procédure de délibération des collectivités". La perception de cette partie de la redevance communale serait toutefois subordonnée à la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique.

Révision annuelle de la partie de redevance liée aux volumes

Le projet fixe les tarifs de la partie des redevances liée aux volumes de substances extraites pour chaque type de matériaux : par exemple, 125,70 euros par kilo d'or contenu pour les minerais aurifères pour la redevance communale (25,20 €/kg pour la redevance départementale).

"L'exploitation d'une ressource minière n'étant pas linéaire, elle génère des profits qui, eux-mêmes, ne sont pas constants dans le temps", relève toutefois Thierry Tuot.

C'est pourquoi le projet prévoit que ces tarifs puissent être revus annuellement pendant toute la durée du titre minier afin de "tenir compte, notamment, de la variation des cours mondiaux des substances exploitées, d'avancées technologiques ou de tout élément pouvant faire varier la production et les profits qui en sont retirés".

Une "tunnelisation de l'imposition" serait toutefois prévue, précise le conseiller d'Etat. C'est-à-dire que la redevance ne pourrait varier qu'entre un plancher et un plafond, qui seraient précisés par voie réglementaire.

Réactions2 réactions à cet article

 

Il est clair que ce type de fiscalité pourrait vite devenir un moyen d'acceptation des projets, au vue des difficulté financières des communes et au ambitions électoralistes de certains,c'est une arme a double tranchant, surtout quand on voit ce qui se passe en matière d'urbanisme et le peu de conscience et d'éthique de certains élus

lio | 12 décembre 2013 à 12h00
 
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Ce projet signifie, dans ce domaine là, comme dans les autres, le renoncement de l'ÉTAT à ses missions régaliennes.

Incapable de s'opposer aux volontés des lobbies économiques adossés à la finance internationalisée, l'ÉTAT cède à leur volonté de mettre en place les moyens qui leur permettront, sur le terrain, de diviser les citoyens,
- d'une part, ceux qui "responsables" devant les générations futures
- d'autre part, et ceux qui "responsables politiciens", toujours plus soucieux du court terme, parce qu'il faut bien boucler les budgets ( dans le cadre de la " CRISE " ( parfaitement organisée par les même financiers internationaux, pour presser au maximum le "citoyen-citron" pour pouvoir aller investir ailleurs, là où les marges seront maximum .)

Quand donc les citoyens se saisiront-ils des armes du droit , des principes constitutionnels, pour attaquer leurs ennemis de classe!

Gérard LACROIX | 13 décembre 2013 à 11h03
 
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