ONG et industriels, ayant participé au groupe de travail "Tuot" chargé de réformer le code minier, ont dressé ce mardi 15 juillet un bilan du projet de loi, à l'occasion d'un échange avec la presse organisé par l'Association des journalistes de l'environnement.
Le code minier, texte de 1956 dont l'origine remonte à 1810, régit l'exploitation du sous-sol, notamment pour la recherche de pétrole et de gaz. Sa refonte a été annoncée en juillet 2012 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Elle vise à mettre le code en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et à assurer aux activités minières "le haut niveau de sécurité juridique" qu'elles requièrent. Le Premier ministre a désigné en février 2013 Thierry Tuot, conseiller d'Etat, pour élaborer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels concernés et les collectivités territoriales.
Le groupe de travail avait remis en décembre 2013 son projet de réforme au ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg et le ministre de l'Ecologie Philippe Martin. Il maintient dans le code "plus de 80% des dispositions qui y figurent qui sont, au passage, toilettés pour améliorer leur lisibilité", indique le rapport de M. Tuot (1) . Le projet de code réaffirme notamment le rôle de l'Etat, qui seul délivre les autorisations et assure la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l'article 7 de la Charte de l'environnement. La totalité des décisions minières ayant un impact sur l'environnement seraient prises à l'issue d'une procédure d'évaluation environnementale. Le projet de code prévoit également de rattacher les autorisations de travaux miniers à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il ne revient pas sur l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation des gaz de schiste, prévue par la loi du 13 juillet 2011. Le projet de code simplifie en outre les procédures minières en accordant les permis d'exploration sous trois mois.
Arbitrages du gouvernement
La réforme doit faire l'objet d'un projet de loi, qui était initialement prévu fin 2012. En décembre 2013, lors de la remise du rapport "Tuot", les ministres avaient annoncé la présentation du texte au Parlement au printemps 2014. "Dans la mesure où le projet de code comporte peu de renvois à des textes réglementaires d'application, sa mise en oeuvre pourrait être rapide", avaient-ils indiqué. Mais le calendrier de cette réforme a de nouveau été repoussé. Le projet de loi "sera finalisé cet été", a indiqué le 25 avril dernier la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, en présentant sa
Or à ce jour, le gouvernement n'a toujours pas fini ses arbitrages sur le texte. Il n'avait pas tranché le mode d'adoption du texte lors de la remise du rapport "Tuot". Une adoption par ordonnance, plutôt que dans le cadre d'un débat parlementaire, n'était pas exclue. D'autres points de blocage demeurent comme celui des décisions implicites d'acceptation des projets, a indiqué Olivier Gourbinot, juriste au sein de la fédération France Nature environnement (FNE) qui a participé au groupe de travail.
"On ne peut pas parler d'acceptation tant que n'est pas garantie la transparence des projets miniers et l'évaluation de leurs impacts pour l'environnement et les populations concernées", a-t-il indiqué. "Il faut arrêter de délivrer des autorisations sur le fondement de règles dépassées et imposer aux industriels de décrire le plus en amont possible les méthodes et techniques qu'ils vont mettre en œuvre. Ce n'est qu'à cette condition que le public pourra véritablement se prononcer", a-t-il ajouté.
Pour Catherine Tissot-Colle, présidente de la Fédération des minerais et métaux non ferreux et du comité stratégique des industries extractives, également membre du groupe de travail : "On ne peut plus « faire de mines » sans respecter l'environnement ni faire de la consultation. Oui, il y a certainement un surcoût mais c'est comme cela que ça se passe déjà maintenant. Il ne faut pas mélanger les permis d'exploration et l'autorisation des travaux", a-t-elle répondu.
En pleine refonte du code minier, la France "relance ses activités minières", a déploré M. Gourbinot. Et de citer : les permis de recherche accordés de géothermie à haute température (Bouches-du-Rhône, Gard, Ardèche, Drome,… ndlr), les permis offshore d'hydrocarbures au large de la Guyane ou encore le forage de gaz de houille en Lorraine "sous régime déclaratif".
M. Gourbinot et Mme Tissot-Colle regrettent le flou qui entoure le futur projet de loi et le retard pris par le gouvernement, alors que la question de l'exploitation des gaz de schiste pourrait également être rouverte. D'autant que Ségolène Royal a déclaré qu'elle ne fermait pas la porte aux techniques de recherche d'extraction "non dangereuses".
"Nous souhaitons disposer dès que possible d'un texte modernisé, adapté aux nouveaux enjeux", insiste Mme Tissot-Colle. "On n'est pas certain que la version du projet de code du rapport Tuot soit retenue dans les arbitrages", s'inquiète M. Gourbinot.
Les choses pourraient toutefois bouger. Une nouvelle réunion de travail sur le code minier était inscrite à l'agenda de Mme Royal ce mardi 15 juillet.
