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Code minier : ce que prévoit le projet de loi rédigé par le Gouvernement

La réforme du code minier joue l'arlésienne depuis dix ans. Mais l'exécutif a maintenant rédigé un projet de loi. La philosophie : apporter plus de garanties pour améliorer l'acceptabilité sociale des projets.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Code minier : ce que prévoit le projet de loi rédigé par le Gouvernement

La fin de la mine française est-elle imminente ? Certains ont pu le croire avec la promulgation en décembre 2017 de la loi Hulot mettant fin à l'exploitation des hydrocarbures ou l'annonce, en mai 2019 par le Gouvernement, de l'incompatibilité du projet guyanais de la Montagne d'or avec les exigences de protection de l'environnement.

La réalité est toute autre. À l'heure d'une prise de conscience de notre dépendance aux ressources minérales stratégiques, le Gouvernement entend réformer le code minier afin de favoriser l'émergence de nouveaux projets sur le sol national, en Guyane mais aussi en métropole. Dans la collectivité ultra-marine, quinze permis exclusifs de recherche (PER) ont été octroyés depuis 2012 et dix sont en instruction, 29 concessions sont en cours de validité et 18 en instruction. Pour la métropole, l'exécutif souligne le « fort potentiel de développement pour le tungstène et l'antimoine », rappelant que cinq permis exclusifs de recherche (PER) de minéraux étaient en cours d'instruction et que deux étaient en cours de validité.

Pour favoriser ces projets, le Gouvernement entend apporter plus de garanties sociales et environnementales, de manière à restaurer une acceptabilité qui s'étiole et menace de nombreux projets. En septembre 2019, il avait relancé une phase de concertation sur le projet de réforme et annoncé trois textes : un projet de loi, d'une part, une ordonnance portant sur les adaptations techniques de la réforme et, enfin, une réforme de la fiscalité à travers le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Les ministres chargés de la transition écologique et de l'économie ont finalisé la rédaction du projet de loi qui contient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le volet fiscalité ne figure en revanche pas à ce stade dans le projet de loi de finances.

« Permettre l'émergence de projets mieux acceptés »

À l'occasion d'une présentation le 23 octobre dernier, le préfet de Guyane a affiché les trois objectifs que le Gouvernement poursuit à travers cette réforme : « doter la France d'un cadre moderne de gestion des ressources et des usages du sous-sol, permettre l'émergence de projets mieux acceptés et porteurs de développement des territoires, mieux lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane ».

Le projet de loi prévoit la production d'une analyse environnementale, économique et sociale avant l'octroi d'un titre minier. Cette analyse fera l'objet d'un avis de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et d'un avis économique et social du Conseil général de l'économie (CGE).

 
Habilitation à légiférer par ordonnance Le projet de loi contient une large habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour refondre et recodifier le code minier. Ce qui permet de limiter le volume du texte à 23 pages mais limite la transparence sur les dispositions que l'exécutif entend adopter. Cette habilitation va de l'inclusion de l'hydrogène parmi les substances relevant du régime légal des mines à la modernisation des sanctions pénales en passant par le transfert des substances de carrières dans la catégorie des substances de mines, la définition de la géothermie ou encore le cadre juridique de l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins.
 
Le texte prévoit une phase de concertation du public pendant la phase d'instruction du titre exclusif de recherche. « La concertation permet de débattre de l'intérêt de la demande pour le territoire concerné et l'économie nationale, des éventuels effets environnementaux, économiques, et sociaux du projet et des conditions préalables aux travaux miniers », prévoit le projet de loi. Pour conduire cette concertation, le demandeur pourra demander la désignation d'un garant à la Commission nationale du débat public (CNDP). La réforme instaure par ailleurs une phase de développement du projet minier, avant la demande d'exploitation, qui doit aussi permettre de renforcer la concertation avec le territoire selon le Gouvernement.

Autre modification prévue : la possibilité de refuser un titre minier pour raison environnementale. Ce que le Gouvernement ne pouvait juridiquement faire jusque-là. C'est en tous cas la raison qu'avait invoquée Nicolas Hulot pour décider de prolonger un permis de recherche de Total au large de la Guyane en septembre 2017.

Les travaux miniers soumis à autorisation environnementale

La réforme prévoit par ailleurs de modifier un certain nombre d'éléments dans les procédures de délivrance des titres portant sur la terminologie, les autorités compétentes et/ou leur durée de validité. Les permis exclusifs de recherche (PER) vont devenir des titres exclusifs de recherche (TER), M ou H selon qu'ils portent sur les minéraux ou des hydrocarbures. Les permis d'exploitation (PEX) en outre-mer ne seront plus délivrés par arrêté ministériel mais par arrêté préfectoral. Leur durée passera de 5 ans renouvelable deux fois (soit 15 ans) à 10 ans non renouvelable. Les concessions deviennent des titres exclusifs d'exploitation (TEX). Enfin, les autorisations d'exploitation (AEX), en Guyane, ne seront plus délivrées que sur une surface maximale de 25 hectares, au lieu de 1 km2 actuellement.

Le projet prévoit également de mieux encadrer les travaux miniers. Il soumet à autorisation environnementale les « installations, ouvrages, aménagements et travaux miniers » (Iotam), nouvelle appellation de ces travaux. Le Gouvernement annonce également une série de garanties complémentaires en matière de remise en état et de gestion des risques après l'exploitation : soumission de la déclaration d'arrêt des travaux à consultation publique, possibilité de rechercher la responsabilité de la maison mère, prolongation de la police résiduelle des mines 30 ans après la cessation d'activité, et mise en place de garanties financières permettant de couvrir les frais de fermeture.

Lutter contre l'orpaillage illégal

Tout un volet du projet de loi concerne la lutte contre l'orpaillage illégal. Le Gouvernement estime que la production minière illégale en Guyane est six fois plus importante que la production légale. Pour renforcer cette lutte, il prévoit d'habiliter les agents assermentés de l'Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales à constater les infractions au code minier. Le texte renforce également les sanctions pénales, portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende maximum, lorsque les faits sont commis dans le cœur d'un parc national, une réserve naturelle, une zone de protection du biotope ou une réserve biologique. Il prévoit également de faciliter les contrôles d'identité, les fouilles et les gardes à vue.

 
Toute décision d'octroi d'un titre exclusif d'exploitation ou d'un permis d'exploitation dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat est soumise à l'avis préalable du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.  
Le Gouvernement
 
Le texte contient aussi une réforme du schéma départemental d'orientation minière (Sdom) de Guyane. Celui-ci devra désormais prendre en compte les conditions environnementales et sociales d'une activité minière, et plus seulement ses retombées économiques. « Après évaluation environnementale, des zones peuvent être délimitées, auxquelles sont attribués des cahiers des charges spécifiques, définissant des contraintes pour les activités d'exploitation et d'exploration », ajoute le Gouvernement. Mais on se souvient aussi que ce dernier a publié en avril 2018 un décret qui allège les règles applicables à l'évaluation environnementale dans la collectivité d'outre-mer.

Le Sdom sera élaboré par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le préfet, et non plus par ce dernier seul. « Toute décision d'octroi d'un titre exclusif d'exploitation ou d'un permis d'exploitation dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat est soumise à l'avis préalable du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges », prévoit aussi le texte.

Autant de garanties qui, dans l'esprit du Gouvernement, doivent permettre de poursuivre et faciliter l'exploitation minière. Ainsi, le document présenté par le préfet de Guyane n'hésite pas à mentionner « deux projets de mines de taille mondiale en développement (Montagne d'or et Espérance) et un troisième possible (Bon espoir) ».

Bien loin du moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane réclamé par la Convention citoyenne pour le climat. Bien loin aussi de la déclaration de Brune Poirson devant l'Assemblée nationale le 28 mai 2019. Celle qui était alors secrétaire d'État à la transition écologique avait affirmé, dans la foulée du premier Conseil de défense écologique : « La Montagne d'or ne se fera pas ».

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