Un arrêté, publié le 14 juillet, fixe les nouvelles conditions de rémunération de la disponibilité des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts (MW).

Ce nouveau texte abroge l'arrêté du 19 décembre 2013 qui avait été partiellement annulé par le Conseil d'Etat en avril 2015. Cette annulation faisait elle-même suite à la décision du Conseil constitutionnel de juillet 2014 déclarant inconstitutionnel l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (1) sur la base duquel avait été pris cet arrêté. Ce dernier avait en effet estimé que cette disposition méconnaissait le principe d'égalité devant la loi en instituant une différence de traitement entre les installations suivant qu'elles avaient ou non bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat.

Cette condition a, depuis, été supprimée par la loi du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises, entrée en vigueur avec effet rétroactif au 16 juillet 2013.

En vertu de ce dispositif, les installations éligibles peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2016 d'une rémunération en contrepartie d'un engagement de disponibilité pour le système électrique français, qui fait l'objet d'un contrat signé avec EDF. Le montant annuel de la prime est plafonné à 45 k€/MW. Le nouvel arrêté précise les conditions applicables aux contrats qui ont été impactés par la décision du Conseil constitutionnel.