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La cogénération sur site industriel pourra bénéficier de contrats d'achat transitoires

Les contrats d'obligation d'achat de l'électricité produite par les sites de cogénération industrielle prennent fin. Afin d'éviter les risques de démantèlement des installations, le Gouvernement a fait voter un système de contrats transitoires.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a présenté un amendement en faveur de la cogénération sur sites industriels au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable (DDADUE).

Cet amendement, tout comme l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés le 17 mai en première lecture par l'Assemblée nationale.

Bénéficier d'un contrat transitoire

Le texte adopté prévoit que "les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques, installées sur des sites industriels et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été".

Dans le cadre de ce contrat signé avec EDF, il est prévu que la rémunération tiendra compte des investissements nécessaires sur la période transitoire, de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures, et de leur impact positif sur l'environnement. Cette rémunération sera plafonnée par un montant maximal annuel, qui sera fixé par un arrêté interministériel. La dernière rémunération ne pourra intervenir après le 31 décembre 2016, précise le texte.

Eviter les démantèlements d'installations

"Les industriels énergie-intensifs ont investi dans un parc de cogénérations industrielles. Ces installations ont de bonnes performances environnementales et énergétiques, avec un rendement supérieur à 75% en moyenne. Or il est prévu que les contrats d'obligation d'achat prennent fin à la fin du mois de mai, alors que le mécanisme de capacité faisant appel à ce type de capacités de pointe ne sera mis en place qu'à l'hiver 2016-2017", explique la ministre de l'Ecologie.

Ce délai de latence entre 2013 et 2016 risque d'occasionner le démantèlement de ces installations de cogénération, avec des conséquences non négligeable pour plusieurs secteurs de production. "On a déjà assisté récemment au démantèlement de telles installations modernes et performantes, ce qui est absurde", déplore Delphine Batho, qui précise que l'on comptait 45 installations de cogénération de plus de 12 mégawatts réparties sur 35 sites industriels en 2011, contre une trentaine d'unités réparties sur vingt sites aujourd'hui.

"Cela entraîne une perte de capacités de pointe, des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre et enfin une hausse significative du prix de la chaleur pour les industries concernées, dans la chimie, l'agroalimentaire, l'automobile ou la papeterie", a ajouté la ministre pour soutenir l'amendement finalement voté.

Et la cogénération hors site industriel ?

L'Union des industries utilisatrices d'énergie (Uniden) a salué dans un communiqué l'engagement du Gouvernement en faveur "d'un développement industriel durable, en phase avec les objectifs de maintien des sites industriels et d'efficacité énergétique", tout en réclamant la signature rapide de l'arrêté d'application de manière à ce que les contrats transitoires "entrent en vigueur avant la fin de l'année 2013 dans des conditions assurant l'équilibre économique des cogénérations industrielles".

Même son de cloche du côté de l'Union des industries chimiques (UIC) qui se félicite de "cette première étape, indispensable pour la compétitivité de l'industrie chimique en France" en insistant de la même façon sur le calendrier d'adoption de l'arrêté.

La Fédération des services Energie Environnement (Fedene) estime aussi qu'il s'agit d'un signal positif pour la compétitivité des sites industriels mais elle insiste sur le rôle de la cogénération dans la production de chaleur à un prix modéré pour de nombreux foyers. Il existe des cogénérations de plus de 12 MW, qui alimentent des réseaux de chaleur de grandes villes qui se trouvent dans la même difficulté que ces cogénérations industrielles, explique-t-elle. "Nous ne comprendrions pas qu'elles soient exclues de ce dispositif", avertit la fédération.

D'autre part, les installations de moins de 12 MW se trouvent également dans une situation "très préoccupante" selon la Fedene, qui estime que "près d'un million de logements, dont plus de la moitié sont des logements sociaux, (…) sont exposés à un risque de hausse de prix de la chaleur compris entre 10 et 20%".

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