Le Conseil d'Etat a accepté le 23 mai de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (1) (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur la cogénération.
Cette question a été posée par la société Roquette Frères, spécialisée dans la transformation de matières premières végétales, à l'appui d'un recours visant à faire annuler l'arrêté du 19 décembre 2013. Ce texte prévoit les conditions de rémunération de la disponibilité des grosses installations de cogénération.
La requérante soutient que les dispositions de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (2) sur le fondement duquel a été pris cet arrêté sont contraires au principe d'égalité et à celui de la liberté d'entreprendre. Les dispositions contestées, adoptées par la loi Ddadue de juillet 2013, prévoient que "les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 MW électriques et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été".
Différence de traitement entre les installations
La société Roquette Frères estime que la différence de traitement entre les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013, selon qu'elles ont ou non bénéficié antérieurement d'un contrat d'obligation d'achat, porte atteinte au principe d'égalité garanti par la Constitution.
Contrairement à ce que soutenait le ministère de l'Ecologie, le Conseil d'Etat considère que cette question présente un caractère sérieux, d'où son renvoi au Conseil constitutionnel. Ce dernier dispose maintenant de trois mois pour se prononcer.
