Deux arrêtés, publiés le 18 octobre au Journal officiel, viennent modifier la réglementation applicable aux installations de cogénération de moins de 12 MW qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Le premier modifie les caractéristiques techniques des installations éligibles. Le second modifie les conditions d'achat de l'électricité qu'elles produisent.

Les installations de cogénération de plus de 12 MW, quant à elles, bénéficient d'une disposition votée dans le cadre de la loi portant diverse dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). Elle permet à ces installations, qu'elles soient industrielles ou urbaines, de bénéficier de contrats d'obligation d'achat transitoires.

Les installations bénéficiant déjà d'un contrat d'achat également concernées

L'arrêté s'applique aux nouvelles installations de cogénération de moins de 12 MW mais aussi à celles bénéficiant déjà d'un contrat d'achat. Pour les contrats existants, la part fixe de la rémunération et la rémunération proportionnelle ne sont pas modifiées. La rémunération du gaz et la prime à l'efficacité énergétique le sont en revanche. Pour les nouveaux contrats, c'est-à-dire ceux dont la demande complète est postérieure au 19 octobre 2013, il est pris en compte un coefficient d'efficacité énergétique et une nouvelle définition de la disponibilité moyenne pour le calcul de la prime fixe.

Quel est le contenu précis des modifications introduites ? Le rendement de référence est porté de 54 à 56% pour les nouveaux contrats. Il reste en revanche inchangé pour les contrats signés avant cette date.

"Alors que les dispositions de l'arrêté tarifaire précédent ne permettaient qu'un mode de fonctionnement dit « continu pleine semaine » pendant l'hiver tarifaire, le cogénérateur pourra désormais choisir entre trois modes de fonctionnement et modifier ce choix mensuellement", explique par ailleurs la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces trois modes sont les suivants : "continu semaine pleine", "continu jours ouvrés" et "mise à disposition du système électrique".

Le nouveau texte contient également des dispositions relatives au plafonnement de la composante "rémunération en fonction du prix du gaz" dans le calcul du prix de l'électricité produite.

"Une application stricte de la directive « efficacité énergétique » adoptée en décembre 2012 rendrait inéligible à l'avenant toutes les installations dont l'efficacité énergétique (Ep) est inférieure à 10%", explique par ailleurs la CRE. Mais l'arrêté prévoit que le seuil de 10% ne soit appliqué qu'aux nouvelles installations, relève-t-elle.

Enfin, dans les conditions de l'arrêté en vigueur, "une cogénération qui fonctionnait pendant l'été tarifaire se voyait appliquer des conditions tarifaires très défavorables sur l'ensemble de l'année", explique la CRE. En conséquence, moins de 1% des cogénérations ont fonctionné plus de cent heures lors de l'été 2012.

"La modification de la rémunération de la part gaz supprime les conditions économiques défavorables d'un fonctionnement en été", indique la commission, qui précise que l'arrêté modifié prévoit désormais que "la rémunération des heures d'été soit égale au prix de règlement des écarts positifs, qui vaut généralement 80 à 90 % du prix spot".

Des tarifs d'achat sans doute trop élevés selon la CRE

Par un avis du 12 septembre 2013, la Commission de régulation de l'énergie avait estimé que les tarifs et conditions d'achat, tels que prévus dans le projet d'arrêté, ne devraient juridiquement pas pouvoir bénéficier aux installations bénéficiant déjà d'un contrat d'achat. "Seule une modification contractuelle liée à la variation des prix des combustibles peut être appliquée aux contrats d'achat en vigueur", expliquait-elle.

La commission considérait également que les tarifs d'achat proposés ne permettaient pas "d'écarter l'existence d'une rentabilité excessive". En bref, qu'ils paraissaient trop élevés. "Les installations rénovées qui auront consenti des investissements à hauteur du minimum requis [350 €/kW installé] bénéficieront d'un niveau de rentabilité très élevé", soulignait la CRE dans son avis. "Il est intéressant de rappeler que, dans un avenir proche, la quasi-totalité du parc sera composé d'installations rénovées", ajoutait-elle.

Malgré ces fortes réserves, en particulier sur la légalité du nouveau dispositif, les ministres de l'Ecologie et de l'Economie ont choisi de passer outre et de publier l'arrêté sans changement…