Permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles. Tel est l'objet de cinq amendements identiques (1) au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) que les députés ont adopté, le 12 novembre, sur avis favorable du gouvernement.

« Les serres de jardin édifiées par des particuliers sont considérées comme des annexes par le Code de l'urbanisme et sont soumises au respect du droit des sols. Ces installations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au-delà d'une superficie de 5 m² et supérieures à 1,80 mètre de hauteur (dans la limite de 20 m²), et donnent lieu, par voie de conséquence au paiement d'une taxe d'aménagement », rappelle l'exposé des amendements. Or, « les textes n'autorisent pas les collectivités à exonérer de taxe d'aménagement les serres de particuliers, contrairement à celles des exploitations agricoles, qui en sont exemptées de plein droit », a aussi rappelé le député LR Thibault Bazin (LR), auteur de l'un de ces amendements. « Certains particuliers ne comprennent pas qu'on leur demande de payer une taxe d'aménagement, dont le montant est souvent significatif, relativement à la production possible », a ajouté l'élu.

Cette possibilité d'exonération concernera les serres de moins de 20 m². Ce seuil, explique l'exposé des amendements, renvoie « au souci, d'une part, de ne pas concurrencer les surfaces agricoles et, d'autre part, que les serres de jardin restent limitées à une consommation personnelle, à faible échelle ».