L'évolution de la gouvernance des comités de bassin est complétée par de nouvelles pierres : un décret et un arrêté du 17 août viennent préciser les ajustements prévus par la loi biodiversité de juillet 2016. Des précisions pour le collège spécifique des usagers non économiques sont notamment apportées.
L'évolution de la gouvernance des comités était une demande de longue date de différents acteurs. Ainsi, en 2013, le rapport Lesage interpellait sur le besoin d'une meilleure représentation des usagers domestiques et des associations de protection de l'environnement. Pour tenter de répondre à ce constat, trois sous-collèges d'usagers avaient été ajoutés aux trois collèges existants en 2014 : le sous-collège des usagers non professionnels, le sous-collège "Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme" et le sous-collège "Entreprises à caractère industriel et artisanat".
Une évolution toutefois considérée comme insuffisante par la Cour des comptes en 2015.
Lors de l'examen de la loi biodiversité, des évolutions complémentaires ont été introduites. La loi prévoyait une transformation en deux temps. Dans une première mouture, concrétisée par un décret en mai 2017, plusieurs modifications ont vu le jour : les parlementaires sont désormais représentés dans chacun des comités de bassin par un député et un sénateur. Les représentants de groupements de collectivités territoriales comme les établissements publics territoriaux de bassins ou d'aménagement et de gestion des eaux, ou les syndicats mixtes, sont également entrés dans la composition du collège des collectivités. Ceci a conduit à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Des représentants des milieux marins et de la biodiversité ont également été introduits dans le collège des usagers.
Améliorer la représentation des usagers non économiques
Dans un second temps, au premier renouvellement des membres des comités de bassin, la loi prévoyait de scinder le collège des usagers en deux collèges : d'une part, des représentants des usagers non économiques de l'eau et, de l'autre, des représentants des usagers économiques, représentant chacun 20 % des membres. L'objectif : augmenter le poids des usagers non économiques dans la représentation. « Auparavant, sur une base 100, nous avions 40 % de représentants d'élus, 40 % d'usagers - dont 1/3 de non économiques - et 20 % d'État, désormais nous aurons 40 % d'élus, 20 % d'usagers économiques et 20 % d'usagers non économiques », illustre Nicolas Chantepy, directeur général adjoint de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le décret du 17 août vient préciser l'origine des membres de ces deux nouveaux collèges. Ainsi, le collège des usagers non économiques devra comporter au moins un membre d'associations agréées de protection de la nature (dont une ayant compétence dans le domaine du littoral ou des milieux marins lorsque le bassin a une façade littorale), des conservatoires régionaux d'espaces naturels, des associations actives en matière d'activités nautiques, des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, des instances de chasseurs, des associations agréées de défense des consommateurs.
De la même manière, le collège des usagers économiques comptera au moins un membre de l'agriculture, de l'agriculture biologique, de la sylviculture, du tourisme, de l'industrie, des distributeurs d'eau, des producteurs d'électricité et d'hydroélectricité, ainsi que des sociétés d'aménagement régional. Mais également, quand l'activité est présente sur le bassin, des représentants de la pêche professionnelle en eau douce, de l'aquaculture, de la pêche maritime et de la conchyliculture.
Autre précision du décret : désormais, ce sera le préfet de bassin qui prendra les arrêtés de nomination. Les organismes représentants chaque membre lui feront parvenir le nom des personnes qu'ils proposent. Désormais également, le cadre de la déclaration d'intérêt signée par chaque membre sera fixé au niveau national.
Des évolutions post-Covid-19
Suite à l'épidémie de Covid-19, les textes prolongent la possibilité ouverte par des ordonnances de tenir de manière dématérialisée les réunions des comités de bassin.
De la même manière, pour tenir compte du décalage des élections municipales, le renouvellement des comités de bassins est prévu au début de l'année prochaine. Le mandat des représentants actuels est ainsi prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
