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L'évolution de la composition des comités de bassin est finalisée

Les dernières précisions pour accompagner l'évolution de la composition des comités de bassin sont désormais apportées. Un décret publié le 10 vient modifier le code de l'environnement dans la continuité des modifications de la loi biodiversité.

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°370 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°370
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Suite aux évolutions actées par la loi biodiversité, un décret publié le 10 mai vient faire évoluer le code de l'environnement concernant la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse).

Les réflexions sur ce sujet ne sont pas récentes. Ainsi le rapport Lesage appelait en 2013 de ses vœux la création d'un quatrième collège dans les comités de bassin pour assurer une meilleure représentation des usagers domestiques et des associations de protection de l'environnement.

Un premier ajout avait déjà été apporté en 2014 aux trois collèges existants (l'État, les collectivités, les usagers). Un arrêté avait créé trois sous-collèges des usagers : le sous-collège des usagers non professionnels, le sous-collège "Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme" et le sous-collège "Entreprises à caractère industriel et artisanat".

Toutefois en 2015, la Cour des comptes avait considéré que cette transformation était inachevée. "La réforme de la composition des comités de bassin n'a que faiblement amélioré la représentativité du collège des usagers, qui se caractérise encore par une forte proportion des usagers professionnels (usagers industriels et agricoles)", estimait-elle.

Lors des discussions sur le projet de loi biodiversité, de nouvelles évolutions ont été apportées. Le texte divise désormais le collège des usagers en deux collèges représentant chacun 20% des membres : un premier composé de représentants des usagers non économiques, des associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, de la pêche et de personnes qualifiées, un second composé de représentants des usagers économiques et des organisations professionnelles. La loi fixe que cette disposition n'entrera en vigueur au moment du prochain renouvellement des instances de bassin (en 2020).

Un député et un sénateur dans chaque comité

Le décret publié le 10 mai intègre les modifications apportées par la loi biodiversité et les complète. Il établit que désormais les parlementaires sont représentés dans chacun des comités de bassins par un député et un sénateur. Les représentants de groupements de collectivités territoriales comme établissements publics territoriaux de bassins ou d'aménagement et de gestion des eaux, syndicats mixtes entrent dans la composition du collège des collectivités. Ceci conduit à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Par exemple, le bassin de Loire-Bretagne voit son nombre de membres issus de cette institution passer de 28 à 19, ou celui de Rhône-méditerranée Corse de 26 à 15.

Dans la continuité de la loi biodiversité, le décret introduit dans le collège des usagers des représentants des milieux marins et de la biodiversité. 
De la même manière, désormais la commission relative au milieu naturel aquatique voit son périmètre étendu et devient la commission relative au milieu naturel. Sa composition est également modifiée. La part de membre du comité de bassin y est réduite : elle passe de "trois quarts au moins" à deux tiers des membres. De nouveaux venus font leurs entrées : sont désormais inclus au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité.

La commission relative au milieu naturel reste néanmoins composée majoritairement de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture

Une première réunion au plus tard le 31 décembre 2017

Le décret indique enfin que la première réunion du comité de bassin dans sa composition résultant de ces dispositions aura lieu au plus tard le 31 décembre 2017. Il précise que lorsque le nombre de représentants du conseil régional au sein du comité, n'est pas identique au nombre préalable de représentants, il est procédé à une nouvelle élection. De la même manière, une nouvelle élection ou désignation des représentants des conseils départementaux sera organisée. Toutefois, le mandat des membres des comités de bassin des catégories nouvellement représentées, ou issus des conseils régionaux et départementaux s'achèvera à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 30 septembre 2020.

Les membres issus des institutions ou organismes qui ne sont plus représentés au sein du comité restent en fonction jusqu'à la première réunion du comité de bassin. Enfin, le mandat des présidents et vice-présidents élus s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 30 septembre 2020.

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