Un décret, publié au Journal officiel du 28 janvier, fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité du système de distribution publique d'électricité. Ce comité est chargé de rendre des avis sur les politiques d'investissement des gestionnaires de réseaux de distribution et des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité.
Les membres, nommés par arrêté pour une durée de cinq ans, comprennent un représentant des ministères chargés de l'énergie, des collectivités territoriales et de l'économie, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions, trois représentants des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (dont celui nommé au conseil de surveillance d'ERDF), un représentant des entreprises locales de distribution, et trois représentants d'ERDF.
Evaluer les développements du réseau de distribution
Le président du comité est désigné parmi les représentants des collectivités ou des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité. Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité (la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) actuellement) fait office de commissaire du Gouvernement. Quant au secrétariat du comité, il est confié à ERDF. A ce titre, l'entreprise est chargée de préparer et diffuser les documents nécessaires au fonctionnement du comité.
Le secrétariat du comité devra notamment préparer une synthèse nationale, voire régionale des programmes prévisionnels d'investissement sur le réseau de distribution. Ces programmes sont établis à l'échelle départementale par des conférences dédiées. Le comité adressera des avis à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à ERDF ou aux entreprises locales de distribution.
Enfin, le comité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité. Il peut aussi être consulté par le ministre sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité.
