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Actu-Environnement

Comité de fiscalité écologique : la TGAP déchets modifiée à la marge

Le CFE a adopté une note sur la fiscalité des déchets. Si des réductions de TGAP disparaissent, de nouvelles les remplacent. Ce toilettage ne constitue pas une réforme écologique, regrettent les ONG qui se sont abstenues lors du vote.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Jeudi 10 juillet, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) s'est réuni et a adopté une "note" sur la fiscalité des déchets et le financement de l'économie circulaire. Le document de six pages dresse le bilan des discussions et propositions issues du groupe de travail déchets.

L'adoption de cette note a été marquée par l'abstention de l'ensemble des ONG environnementales. "On a une réforme de la fiscalité déchets, mais on est passé à côté d'une vraie réforme écologique basée sur la prévention, le réemploi et le recyclage", justifie Delphine Lévi Alvarès, de Zero Waste France, anciennement Centre national français d'information indépendante sur les déchets (Cniid).

A noter que le CFE renonce à proposer l'introduction d'une taxe sur les produits non couverts par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Cette taxe, à laquelle le CFE devait réfléchir, n'est plus à l'ordre du jour, compte tenu "[des] difficultés techniques et de mises en œuvre".

Légère progression de la TGAP sur l'enfouissement

Le comité piloté par Christian de Perthuis a notamment validé des modifications de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont l'objectif est de geler les recettes de la TGAP déchets sur la période 2016-2025 au niveau de 2015. Le tout, en modifiant les réfactions, c'est-à-dire les réductions accordées à certaines installations.

   
Trajectoire 2016 – 2025 des taux de la TGAP pour les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux (€ / T)
 
   
Si le gouvernement retient la proposition du CFE, le taux de référence de la TGAP pour les centres d'enfouissement progresserait de 20% en dix ans, la réfaction ISO 14001 pour les décharges disparaîtrait à partir de 2017, une réfaction pour l'incinération, fondée sur la norme d'efficacité énergétique ISO 50001, s'y substituerait, la modulation "altermodalité" serait abandonnée et les réfactions octroyées aux centres d'enfouissement en mode bioréacteurs et à ceux valorisant le biogaz à un taux supérieur à 75% diminueraient.

Le CFE propose aussi de créer une nouvelle réduction qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant "des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières". Les collectivités devraient démontrer que leur performance dépasse un certain taux de valorisation matières. Ce seuil, qui reste à définir, "devra être suffisamment élevé pour ne récompenser que les collectivités les plus performantes", explique le document, ajoutant que "le scénario de référence qui a été simulé par le groupe propose un calibrage (…) qui induirait une application de la modulation au tiers des tonnages stockés ou incinérés en 2015".

Des réfactions cumulables

Si ces dispositions ciblent l'enfouissement, le gouvernement travaillant à une réduction de moitié des volumes mis en décharge d'ici 2025, les réductions de TGAP ne créent pas d'incitations réelles au recyclage. En effet, par le jeu du cumul des réductions, les installations d'élimination les plus performantes ne se verront taxées que de quelques euros par tonne de déchets enfouis ou incinérés.

 
Un vœu pieux en faveur de la tarification incitative ? Le CFE a aussi abordé la tarification incitative, mais la note de synthèse se contente de proposer une accélération de sa diffusion.

Le document suggère de viser une trajectoire de diffusion définie en fonction du nombre d'habitants concernés. Ces "objectifs ambitieux mais réalistes" prévoient que 15 millions de Français soient concernés en 2020 et 25 millions en 2025. " Cela suppose de faire passer le rythme de diffusion de la tarification incitative d'environ 1 million d'habitants par an actuellement à 1,6 million", détaille la note.
 
C'est d'ailleurs le constat que dressait le Commissariat général au développement durable (CGDD) en mai 2013. Il constatait que les réductions de TGAP, appliquées à la quasi totalité des déchets éliminés, ne permettent pas de détourner les déchets de l'enfouissement et de l'incinération, conformément aux objectifs de la réforme de 2009. Le CGDD proposait alors "de continuer à augmenter [le] taux" de la TGAP et "[de supprimer] ou [d'atténuer] l'effet de modulations dont la justification s'est amoindrie, voire a disparu". Certes le CFE propose de supprimer certaines réfactions, mais il suggère aussi d'en créer de nouvelles…

S'agissant du cumul des réfactions, les associations environnementales ont néanmoins noté quelques progrès puisque les opérateurs devront déclarer chacune des réfactions qu'ils appliqueront. Auparavant, l'application des réductions n'était pas transparente, puisque l'industriel déclarait le taux global sans préciser les réductions appliquées. "Il s'agit d'une avancée notable, on saura au moins qui prétend avoir droit à quoi", estime Delphine Lévi Alvarès, rappelant néanmoins que le souhait des associations était d'interdire le cumul des réfactions.

Réactions4 réactions à cet article

 

et un acte manqué de plus, un!!

lio | 12 juillet 2014 à 11h48
 
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La tarification incitative votée dans les lois grenelle 1 et 2 n'est toujours pas généralisée, pourtant les résultats dans la réduction des déchets parlent d'eux même pour les collectivités qui sont passées en REDEVANCE INCITATIVE suivant le principe pollueur payeur: une partie fixe payée pour tous les usagers en fonction du service utilisé et une partie variable payée en fonction de la production de déchets ménagers ou assimilés non recyclables.
Dire que ce système est compliqué ou qu'il ne marche pas est une mensonge: budget annexe équilibré, fichier des usagers, facturation directe par la collectivité du service rendu aux usagers.
Je propose que l'ADEME publie la liste des collectivités qui ont déjà mis en place ce dispositif avec un BONUS pour leurs investissements futurs afin de stimuler les autres collectivités.
Enfin le dispositif de la tarification incitative par l'impôt et la taxe TEOM est inconstitutionnel car il ne respecte pas le principe pollueur payeur et son montant n'est pas proportionnel au service rendu donc il n'incite pas à réduire la production de déchets car il n'y a pas de lien avec le prix payé par le contribuable ( des contribuables payent une TEOM et ne produisent pas de déchets alors que d'autres usagers produisent des déchets et ne payent ni la TEOM, ni la redevance spéciale pour les déchets assimilés).
robert.delolme42@orange.fr

DELOLME Robert | 15 juillet 2014 à 07h20
 
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Je souhaite apporter une nuance aux affirmations de M. Delolme concernant la TEOM qui n'est finalement qu'un moyen de régler partiellement le coût du service de collecte des DMA.
L'ORDIF a travaillé sur les entreprises qui financent ce coût du service via la TEOM sans en bénéficier (déchets non assimilés DMA ou production trop importante pour se raccorder aux tournées de collecte du service public). Cette participation s'élève en moyenne à 25% sur l'Ile de France (avec de fortes disparités selon le territoire).
En appliquant la tarification incitative qui sera un autre moyen de régler partiellement le coût du service de collecte des DMA, les usagers contribuables utilisant peu ou pas le service ne verront pas de différence si flagrante de la somme à régler au final ne serait-ce que par la perte de cette recette dans un premier temps.
D'autre part, la "vertue" un peu mise à l'écart de cette "Taxe" est son aspect social et la garantie d'un accès équitable pour tous au servic public. La tarifiaction incitative appliquant stricto sensu le principe pollueur payeur impacterait fortement les familles nombreuses de classe sociale modeste ou faible.
Enfin il n'existe toujours pas de solution miracle pour adapter la tarification incitative au niveau des collectifs denses, sans appliquer de clé de répartition plus ou moins justifiable, rendant le principe aussi criticable que l'actuelle TEOM.
Taxe ou Redevance ne sont pas synonymes de réduction de déchets au contraire de la prévention.

Frédéric | 15 juillet 2014 à 15h19
 
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Merci Frédéric.
Les "vertus" environnementales cachent très souvent de nombreux vices, comme celui de la pénalisation des familles nombreuses.
La prévention doit être généralisée et ce n'est pas une taxe, complexe ou non, qui la remplacera.

Albatros | 30 juillet 2014 à 11h25
 
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