Jeudi 10 juillet, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) s'est réuni et a adopté une "note" sur la fiscalité des déchets et le financement de l'économie circulaire. Le document de six pages dresse le bilan des discussions et propositions issues du groupe de travail déchets.
L'adoption de cette note a été marquée par l'abstention de l'ensemble des ONG environnementales. "On a une réforme de la fiscalité déchets, mais on est passé à côté d'une vraie réforme écologique basée sur la prévention, le réemploi et le recyclage", justifie Delphine Lévi Alvarès, de Zero Waste France, anciennement Centre national français d'information indépendante sur les déchets (Cniid).
A noter que le CFE renonce à proposer l'introduction d'une taxe sur les produits non couverts par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Cette taxe, à laquelle le CFE devait réfléchir, n'est plus à l'ordre du jour, compte tenu "[des] difficultés techniques et de mises en œuvre".
Légère progression de la TGAP sur l'enfouissement
Le comité piloté par Christian de Perthuis a notamment validé des modifications de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont l'objectif est de geler les recettes de la TGAP déchets sur la période 2016-2025 au niveau de 2015. Le tout, en modifiant les réfactions, c'est-à-dire les réductions accordées à certaines installations.
Le CFE propose aussi de créer une nouvelle réduction qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant "des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières". Les collectivités devraient démontrer que leur performance dépasse un certain taux de valorisation matières. Ce seuil, qui reste à définir, "devra être suffisamment élevé pour ne récompenser que les collectivités les plus performantes", explique le document, ajoutant que "le scénario de référence qui a été simulé par le groupe propose un calibrage (…) qui induirait une application de la modulation au tiers des tonnages stockés ou incinérés en 2015".
Des réfactions cumulables
Si ces dispositions ciblent l'enfouissement, le gouvernement travaillant à une réduction de moitié des volumes mis en décharge d'ici 2025, les réductions de TGAP ne créent pas d'incitations réelles au recyclage. En effet, par le jeu du cumul des réductions, les installations d'élimination les plus performantes ne se verront taxées que de quelques euros par tonne de déchets enfouis ou incinérés.
Le document suggère de viser une trajectoire de diffusion définie en fonction du nombre d'habitants concernés. Ces "objectifs ambitieux mais réalistes" prévoient que 15 millions de Français soient concernés en 2020 et 25 millions en 2025. " Cela suppose de faire passer le rythme de diffusion de la tarification incitative d'environ 1 million d'habitants par an actuellement à 1,6 million", détaille la note.
S'agissant du cumul des réfactions, les associations environnementales ont néanmoins noté quelques progrès puisque les opérateurs devront déclarer chacune des réfactions qu'ils appliqueront. Auparavant, l'application des réductions n'était pas transparente, puisque l'industriel déclarait le taux global sans préciser les réductions appliquées. "Il s'agit d'une avancée notable, on saura au moins qui prétend avoir droit à quoi", estime Delphine Lévi Alvarès, rappelant néanmoins que le souhait des associations était d'interdire le cumul des réfactions.
