Comme le prévoyait la feuille de route pour la transition écologique, publiée à l'issue de la Conférence environnementale, un Comité permanent pour la fiscalité écologique a été installé, le 18 décembre. Présidé par l'économiste Christian de Perthuis, ce comité est composé des parties prenantes, selon le modèle Grenelle+1. Il a pour mission de formuler des avis sur les mesures fiscales écologiques envisagées par le gouvernement et de faire des propositions.
Si la lettre de mission, signée par les ministres de l'Ecologie et de l'Economie, demande au Comité de "formuler un premier train de propositions opérationnelles au printemps 2013, en vue de leur inscription au projet de loi de finances 2014", ce groupe de concertation est installé dans le temps. Avant chaque Conférence environnementale, dont le rythme est annuel, il dressera un bilan de ses travaux. "Nous avons voulu un cadre de travail durable pour mettre fin à une anomalie française : nous sommes avant derniers en Europe sur la fiscalité écologique", a déclaré Delphine Batho, lors d'un point presse organisé à l'issue de l'installation du comité. "Le travail de ce comité est assez audacieux. Le gouvernement nous demande de donner des avis rapidement opérationnels et d'être également créatifs. Nous allons commencer par une consultation sur des projets déjà dans les tuyaux", indique Christian de Perthuis.
Les travaux du Comité
La lettre de mission indique que les "travaux du comité porteront prioritairement sur les cinq thématiques identifiées dans la feuille de route pour la transition écologique que sont la lutte contre le changement climatique, l'amélioration de la qualité de l'air, l'eau, les déchets et la préservation de la biodiversité".
Pour l'heure, trois groupes de travail thématiques ont été créés, dont le périmètre pourra évoluer si nécessaire : économie des ressources (énergie et écosystèmes), énergie climat, pollutions et déchets. Pour Christian de Perthuis, la thématique climat énergie représente celle dont l'assiette fiscale est la plus susceptible de rapporter 3 milliards d'euros d'ici 2016. En revanche, concernant la biodiversité, à court terme, les mesures devraient être peu efficaces économiquement et écologiquement. Enfin, concernant les pollutions (eau, déchets, urbanisme…), une grande partie de la fiscalité locale a des incidences sur l'écologie et peut être corrigée, estime l'économiste.
Les avis seront adoptés au cours de séances plénières (quatre par an) et rendus publics, assortis des réserves exprimées par certains membres.
Une mission "pleine de pièges"
"Nous sommes tous convaincus que si nous voulons changer sérieusement notre fiscalité, il faut travailler sur le long terme. Nos travaux dépassent l'échéance des lois de finances et même une mandature. Nous travaillons sur un paquet de temps de dix, vingt ans", explique Christian de Perthuis. Les exemples étrangers montrent en effet que "ce qui fonctionne se fait dans la durée et a été précédé de beaucoup de dialogue social et de formes de consensus".
Le Président du comité considère comme "un exploit" sa bonne installation et se dit "impressionné par le consensus du comité sur les objectifs finaux" malgré les intérêts divergents des différentes parties prenantes.
"Je suis conscient que la mission qui m'a été confiée est pleine de pièges, c'est un chemin de crête assez étroit", confie l'économiste. Et de citer les échecs des gouvernements successifs en matière de fiscalité écologique (Jospin avec la TGAP, Fillon avec la contribution climat-énergie).
Mais pas de défaitisme malgré l'ampleur de la tâche, ni de sujet tabou. La fin de l'avantage fiscal au diesel ? "On va le faire. La question, c'est comment on va faire et à quel rythme !". La taxe carbone ? "Il n'y a pas de raison ! Ce truc est déjà en place dans cinq pays, on devrait réussir à le faire un jour en France !".
Le Président du comité a souhaité s'entourer d'un groupe d'experts permanent en biodiversité (l'anthropologue et économiste Jacques Weber et l'économiste de l'Inra Michel Trommetter), en économie de l'environnement (Katheline Schubert) et en droit (Philippe Billet).
La recette d'une réforme fiscale qui marche
La lettre de mission demande au Comité de "privilégier les mesures adressant un signal-prix clair, lisible et progressif sur le long terme et compréhensible par tous". Comme le précisaient les conclusions de la Conférence environnementale, la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages devront être préservés et, si nécessaire, des mécanismes de redistribution devront être envisagés pour les comportements vertueux. Ils seront préférés aux dérogations ou exonérations. "J'étais rapporteur sur la contribution climat énergie et j'avais précisé qu'elle devait être installée sur une assiette la plus large possible, avec des incitations qui touchent le plus grand monde et lorsque certaines fragilités sont détectées, une autre solution que l'exonération doit être trouvée", souligne Christian de Perthuis.
Le Comité analysera l'impact de chaque mesure fiscale à travers trois filtres : efficacité écologique, efficacité économique et justice sociale. Il devrait avoir en main prochainement une étude sur les vulnérabilités sociales en matière d'énergie, réalisée par le CGEDD.
"La notion même de fiscalité écologique n'est pas bien comprise de nos concitoyens. Elle n'a pas un objectif de rendement fiscal mais son but est de faire évoluer les comportements nuisibles. (…) Pour être efficace, elle doit se substituer à une autre mesure fiscale mauvaise pour l'économie", comme la fiscalité du travail, du capital...
