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Actu-Environnement

Commande publique : le décret sur le verdissement est paru

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

L'article 35 de la loi Climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, a prévu un certain nombre de dispositions en vue de verdir la commande publique. Le décret destiné à les mettre en œuvre est paru au Journal officiel du 3 mai.

Le texte supprime dans la partie réglementaire du Code de la commande publique la possibilité de fonder les critères d'attribution d'un marché public uniquement sur le prix, de manière à y intégrer un critère fondé sur l'environnement. Il impose par ailleurs aux concessionnaires d'un service public de décrire, dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante, les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement. L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 21 août 2026.

Le décret permet également l'entrée en vigueur, en revanche immédiate, des dispositions de la loi qui donnent la faculté aux acheteurs et aux autorités concédantes d'exclure d'un marché public ou d'une concession les entreprises qui n'ont pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance. Celle-ci résulte de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, promulguée en mars 2017.

Le décret abaisse, par ailleurs, de 100 à 50 millions d'euros d'achats annuels, à compter du 1er janvier 2023, le seuil déclenchant l'obligation pour les collectivités territoriales d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser). Cette mesure doit faire passer le nombre de collectivités concernées de 130 à environ 300, expliquait le ministère de l'Économie lors de la mise en consultation du projet de décret, en janvier dernier.

Réactions1 réaction à cet article

 

Cela va dans le bon sens. Mais quid du contrôle de la bonne exécution de cette nouvelle règlementation au sein des collectivités publiques ? De même, l’État se l'appliquera-t-il à lui-même ?

Pégase | 04 mai 2022 à 16h07
 
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Votre conseil en droit des Affaires publiques / privées Huglo Lepage Avocats