Revoir le système de tarification de l'eau potable, instaurer une rémunération des services des eaux en fonction d'indicateurs de performance environnementale mais également rééquilibrer le financement de l'assainissement des eaux pluviales urbaines : le Centre d'analyse stratégique (Cas), dans une note d'analyse, pointe les nécessaires modifications pour contenir l'augmentation du prix de l'eau (1) dans le futur.
"En moyenne, le prix actualisé de l'eau a quasiment été multiplié par trois depuis 1990, pour atteindre actuellement près de trois euros le mètre cube", situe le Cas.
Ces dernières années en France, une baisse de la consommation d'eau de 1% à 2% par an est constatée. Si elle perdure, le Conseil d'analyse stratégique estime que le prix de l'eau continuera dans le même temps à augmenter (d'environ 10% à 20% à l'horizon 2020). Car le système de tarification repose sur le principe de "l'eau paie l'eau" : les coûts d'assainissement, de production de l'eau potable, de distribution mais aussi de qualité de l'eau sont essentiellement assumés par le consommateur.
Les ménages payent quasiment la moitié de la facture totale
En 2010, la facture totale pour les dépenses d'eau potable et d'assainissement était estimée à 26 milliards d'euros. Les ménages ont participé à hauteur de 12 milliards d'euros par le biais de leur facture d'eau. Les entreprises quant à elles financent leur abonnement à hauteur de 9,5 milliards d'euros environ. Une catégorie de consommateurs échappe toutefois aux obligations de financement de la gestion de l'eau. Comme le monde agricole accède à une eau d'irrigation, il bénéficie d'un régime particulier qui ne couvre pas les coûts. De plus, la plupart des irrigants individuels sont exonérés de la redevance pour pollution perçue par les agences de l'eau car leur volume annuel de consommation est inférieur aux seuils retenus par les comités de bassin. "Ainsi, entre 1997 et 2002, l'agriculture a prélevé 25% de la ressource en eau brute mais acquitté 10% seulement du montant des redevances assises par les agences de l'eau sur ce prélèvement", note le Cas.
Un prix de l'eau variable d'une collectivité à l'autre
Facteurs géographiques, caractéristiques techniques, données sociologiques, qualité du service ou mode de gouvernance, le prix s'avère variable d'un service et d'une collectivité à l'autre.
La facture de l'eau se compose en effet d'une part variable qui comprend le tarif associé à la production et la distribution d'eau potable, le tarif de l'assainissement et les redevances et une part fixe correspondant à l'abonnement. La part variable est payée sur les volumes d'eau potable consommés.
"Dans ce contexte, afin de renforcer l'efficacité environnementale du système de tarification, et dans le même temps de favoriser l'équité sociale, il faut revoir le calcul de la part fixe", estime le Cas. Une solution développée par le Centre d'analyse consisterait à baser le calcul de la part fixe non plus sur une consommation de 120 m3, mais sur la consommation médiane des ménages, (aujourd'hui de 80 à 90 m3 par an).
Depuis le 1er janvier 2012 pour les communes qui le souhaitent, la loi autorise l'instauration d'un système de tarification progressive.
Cependant pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, le Cas préconise que le système de tarification prenne en compte le nombre d'individus par ménage.
Ce système pourrait constituer un outil intéressant pour les communes qui connaissent des pénuries d'eau. "Néanmoins, elle nécessite au préalable une connaissance approfondie des populations visées et une modélisation économique pointue afin de choisir un niveau de tranches de tarification qui limite les effets négatifs en matière d'équité sociale", pointe le Cas. Le Conseil juge également indispensable de compléter ce dispositif d'une aide aux abonnés les plus pauvres pour détecter et réparer leurs fuites, de rénover les installations et de mettre en place des branchements particuliers et des compteurs individuels par logement.
Vers une généralisation des "bons" d'eau
Pour résoudre le problème de l'équité pour l'accès à l'eau, en France, le Cas propose de suivre l'exemple de l'Espagne, du Chili ou de l'Australie, et de en place des systèmes d'aides, des "bons" pour payer les factures d'eau aux familles les plus démunies.
"À cette fin, le ministère en charge de l'Ecologie devrait élaborer un document de référence à destination des communes et des CCAS (2) précisant les options et bonnes pratiques pour la mise en place de tels bons", souligne le Cas. Il considère que le financement de ce dispositif pourrait être assuré en partie grâce aux fonds récoltés par le Fonds de solidarité pour le logement.
Financement de l'assainissement des eaux pluviales urbaines
Enfin, pour équilibrer le financement de l'assainissement des eaux pluviales urbaines, le Cas préconise d'inciter les collectivités à recourir à la nouvelle taxe pluviale assise sur le foncier imperméabilisé. Mise à part la communauté d'agglomération du Douaisis, aujourd'hui, cette taxe reste peu utilisée.
"Cette taxe, tout en permettant une couverture des coûts pour la gestion des eaux pluviales, tend à responsabiliser ceux qui imperméabilisent les sols, argumente le Cas, elle joue à la fois sur la non-réalimentation des nappes, donc la baisse des stocks de ressource en eau disponibles, à pluie égale, pour l'ensemble des usages anthropiques de l'eau, et sur la pollution des eaux de surface et côtières liée au lessivage urbain non traité ou coûteux à collecter puis à traiter".
Pour lui, elle constitue également une solution pour financer indirectement l'assainissement lié à l'utilisation des eaux de pluie.
