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La commission consultative sur le statut de déchet est supprimée

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Un décret, publié mercredi 24 octobre, supprime la commission consultative sur le statut de déchet. Ce texte est pris en application de la mesure 34 de la feuille de route sur l'économie circulaire (Frec). Cette mesure prévoit de mettre en œuvre une série de dispositions afin de faciliter la sortie du statut de déchet. Outre la suppression de la commission consultative, la Frec prévoit aussi de fusionner les consultations obligatoires.

L'avis de cette commission était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet, rappelle le décret. "Cette suppression permet (…) de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l'ensemble des acteurs." L'exécutif estime que "cela ne nuira en rien à la qualité de la consultation sur les projets d'arrêtés, qui continuera d'associer l'ensemble des parties prenantes et le public".

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