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La commission consultative sur le statut de déchet est supprimée

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
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Un décret, publié mercredi 24 octobre, supprime la commission consultative sur le statut de déchet. Ce texte est pris en application de la mesure 34 de la feuille de route sur l'économie circulaire (Frec). Cette mesure prévoit de mettre en œuvre une série de dispositions afin de faciliter la sortie du statut de déchet. Outre la suppression de la commission consultative, la Frec prévoit aussi de fusionner les consultations obligatoires.L'avis de cette commission était requis pour l'établissement...

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