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Bruxelles veut adapter le droit de la concurrence aux enjeux de la transition écologique

L'exécutif européen prépare une modification du droit de la concurrence qui intégre les impacts environnementaux. Les États ne devraient plus pouvoir soutenir les projets polluants, et l'attribution de subventions à des projets vertueux serait simplifiée.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Bruxelles veut adapter le droit de la concurrence aux enjeux de la transition écologique

La Commission européenne vient de publier une communication sur la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis que doit relever l'Union européenne (UE). Au menu ? Un état des lieux des modifications que l'exécutif entend apporter au droit de la concurrence concernant les domaines jugés prioritaires, et notamment la transition écologique.

Dans les grandes lignes, Bruxelles estime que le droit de la concurrence doit renforcer la compétitivité économique des solutions « vertes » et mieux prendre en compte les impacts environnementaux des aides publiques. L'objectif est d'encourager les investissements dans les technologies bas carbone tout en assurant des coûts acceptables.

Évaluer l'impact environnemental des aides

La note évoque plusieurs outils que la Commission propose de mettre en œuvre. Elle envisage, par exemple, de soutenir l'utilisation de l'hydrogène décarboné dans l'industrie en autorisant les « contrats de différence » (contrat for difference), des dispositifs permettant d'assurer un prix garanti au vendeur comme à l'acheteur. Des outils similaires devraient être autorisés afin d'assurer la compétitivité d'autres procédés de production bas ou zéro carbone, tels que l'électrification. Cette recherche de compétitivité concernera aussi l'économie circulaire, la biodiversité, la mobilité bas carbone et l'efficacité énergétique des bâtiments.

Un autre axe de travail vise à individualiser l'évaluation des effets positifs et négatifs des aides publiques afin de renforcer l'application du principe pollueur-payeur et du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (DNSH, pour Do No Significant Harm). L'exécutif européen veut notamment valider les aides publiques en prenant en compte les impacts environnementaux (et pas uniquement les impacts sur la concurrence).

 
Les aides publiques destinées aux combustibles fossiles, et en particulier les plus polluants, ne devraient pas être jugées compatibles avec les règles en matière d'aides d'État  
Commission européenne
 
À ce sujet, la Commission précise qu'elle compte « soutenir l'élimination progressive des combustibles fossiles en précisant que les aides publiques destinées aux combustibles fossiles, et en particulier les plus polluants tels que le pétrole, le charbon et le lignite, ne devraient pas être jugées compatibles avec les règles en matière d'aides d'État ». À l'inverse, certaines aides publiques, comme celles destinées aux véhicules à faibles émissions, seront encouragées.

Favoriser certains secteurs prioritaires

Les transports devraient d'ailleurs faire l'objet d'un traitement prioritaire : la Commission précise qu'elle compte obtenir le feu vert des États membres pour adopter des exemptions groupées afin d'approuver simplement les aides destinées au transport terrestre décarboné. L'objectif étant de relancer le rail et l'intermodalité (au détriment de la route).

L'innovation est aussi érigée en priorité. La Commission compte ainsi faciliter l'octroi d'aides publiques dans des domaines à fort contenu technologique, comme les batteries et l'hydrogène. Elle rappelle notamment que le versement de quelque 6 milliards d'euros d'aides publiques par plusieurs États a permis de débloquer 14 milliards d'investissements privés dans le domaine des batteries.

De la même manière, les ententes entre acteurs pourraient être plus facilement acceptées si elles apportent un bénéfice aux consommateurs. Et en l'occurrence, la Commission explique que « ces avantages peuvent inclure, par exemple, le remplacement d'un produit non durable par un produit durable ».

Mettre un terme aux aides d'urgence Covid

Pour justifier ces évolutions, la Commission explique que le marché unique européen est à la croisée des chemins. L'UE doit sortir de la crise engendrée par la Covid, s'adapter aux profonds changements dans les pratiques commerciales et assurer un cadre propice aux investissements nécessaires à la transition verte et numérique. L'objectif est aussi d'assurer une transition depuis le dispositif dérogatoire d'urgence (qui a permis d'autoriser plus de 3 000 milliards d'aides d'État pour répondre à la crise) vers un régime pérenne.

La première étape de cette transition consiste à resserrer les critères applicables aux aides publiques d'urgence. Jusqu'en décembre 2022, les États membres pourront continuer à accorder des aides dans des domaines tels que les véhicules électriques, les mobilités propres, l'efficacité énergétique (dans l'industrie et les bâtiments), la réduction des émissions polluantes, l'économie circulaire ou encore le recyclage. Ensuite s'appliqueront les nouvelles règles en cours d'élaboration.

Une phrase résume la philosophie de la Commission : « De manière générale, il est peu probable que les investissements qui nuisent considérablement aux objectifs environnementaux aient des effets positifs suffisants pour justifier de déroger aux règles de la concurrence. »

Réactions1 réaction à cet article

 

Cet aggiornamento au sein de l'UE est plus que nécessaire et salutaire. La citation en conclusion de l'article résonne comme une révélation, l'évidence retrouvée, la vérité nue enfin redécouverte.
Allez, encore un effort, et l'UE met un terme définitif à l'entrisme permanent des lobbies des industries polluantes au sein de la CE, pratique qui nuit gravement à la santé et à la liberté de choix des citoyens de l'UE.

Pégase | 23 novembre 2021 à 10h01
 
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