La Commission européenne vient de publier une communication sur la politique de concurrence (1) adaptée aux nouveaux défis que doit relever l'Union européenne (UE). Au menu ? Un état des lieux des modifications que l'exécutif entend apporter au droit de la concurrence concernant les domaines jugés prioritaires, et notamment la transition écologique.

Dans les grandes lignes, Bruxelles estime que le droit de la concurrence doit renforcer la compétitivité économique des solutions « vertes » et mieux prendre en compte les impacts environnementaux des aides publiques. L'objectif est d'encourager les investissements dans les technologies bas carbone tout en assurant des coûts acceptables.

Évaluer l'impact environnemental des aides

La note évoque plusieurs outils que la Commission propose de mettre en œuvre. Elle envisage, par exemple, de soutenir l'utilisation de l'hydrogène décarboné dans l'industrie en autorisant les « contrats de différence » (contrat for difference), des dispositifs permettant d'assurer un prix garanti au vendeur comme à l'acheteur. Des outils similaires devraient être autorisés afin d'assurer la compétitivité d'autres procédés de production bas ou zéro carbone, tels que l'électrification. Cette recherche de compétitivité concernera aussi l'économie circulaire, la biodiversité, la mobilité bas carbone et l'efficacité énergétique des bâtiments.

Un autre axe de travail vise à individualiser l'évaluation des effets positifs et négatifs des aides publiques afin de renforcer l'application du principe pollueur-payeur et du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (DNSH, pour Do No Significant Harm). L'exécutif européen veut notamment valider les aides publiques en prenant en compte les impacts environnementaux (et pas uniquement les impacts sur la concurrence).

Favoriser certains secteurs prioritaires

Les transports devraient d'ailleurs faire l'objet d'un traitement prioritaire : la Commission précise qu'elle compte obtenir le feu vert des États membres pour adopter des exemptions groupées afin d'approuver simplement les aides destinées au transport terrestre décarboné. L'objectif étant de relancer le rail et l'intermodalité (au détriment de la route).

L'innovation est aussi érigée en priorité. La Commission compte ainsi faciliter l'octroi d'aides publiques dans des domaines à fort contenu technologique, comme les batteries et l'hydrogène. Elle rappelle notamment que le versement de quelque 6 milliards d'euros d'aides publiques par plusieurs États a permis de débloquer 14 milliards d'investissements privés dans le domaine des batteries.

De la même manière, les ententes entre acteurs pourraient être plus facilement acceptées si elles apportent un bénéfice aux consommateurs. Et en l'occurrence, la Commission explique que « ces avantages peuvent inclure, par exemple, le remplacement d'un produit non durable par un produit durable ».

Mettre un terme aux aides d'urgence Covid

Pour justifier ces évolutions, la Commission explique que le marché unique européen est à la croisée des chemins. L'UE doit sortir de la crise engendrée par la Covid, s'adapter aux profonds changements dans les pratiques commerciales et assurer un cadre propice aux investissements nécessaires à la transition verte et numérique. L'objectif est aussi d'assurer une transition depuis le dispositif dérogatoire d'urgence (qui a permis d'autoriser plus de 3 000 milliards d'aides d'État pour répondre à la crise) vers un régime pérenne.

La première étape de cette transition consiste à resserrer les critères applicables aux aides publiques d'urgence. Jusqu'en décembre 2022, les États membres pourront continuer à accorder des aides dans des domaines tels que les véhicules électriques, les mobilités propres, l'efficacité énergétique (dans l'industrie et les bâtiments), la réduction des émissions polluantes, l'économie circulaire ou encore le recyclage. Ensuite s'appliqueront les nouvelles règles en cours d'élaboration.

Une phrase résume la philosophie de la Commission : « De manière générale, il est peu probable que les investissements qui nuisent considérablement aux objectifs environnementaux aient des effets positifs suffisants pour justifier de déroger aux règles de la concurrence. »