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Actu-Environnement

La Commission européenne consulte sur la révision de la protection l'environnement par le droit pénal

Gouvernance  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Quels éléments devraient être couverts par la révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ? Quelles mesures jugez-vous utiles pour améliorer l'effet dissuasif des sanctions pénales ? Voici un exemple des questions posées par la Commission européenne dans le cadre d'une procédure d'amélioration des règles fixées par l'UE.

L'institution s'est en effet penchée sur un des principaux instruments pour protéger l'environnement par le droit pénal, la directive 2008/99/CE adoptée en 2008. Elle l'a évaluée et son verdict est sans appel : cette dernière n'atteint pas ses objectifs. « D'une manière générale, il a été constaté qu'elle n'a pas eu beaucoup d'effet sur le terrain et que sa mise en œuvre dans la pratique laisse à désirer dans tous les États membres, constate-t-elle Pour preuve, la directive n'a pas donné lieu à davantage de poursuites et de condamnations pour des infractions au détriment de l'environnement ni à l'imposition de sanctions plus dissuasives dans les États membres ». Elle a donc ouvert une procédure pour essayer de l'améliorer.

Elle lance aujourd'hui une consultation publique jusqu'au 3 mars. L'objectif ? Contribuer à alimenter l'analyse des impacts des options possibles et la conception d'éventuelles mesures réglementaires et non réglementaires destinées à améliorer l'efficacité de la directive révisée. La Commission entend présenter une proposition législative portant sur la révision fin 2021.

Réactions11 réactions à cet article

 

une inondation c'est un vaste écocide, idem pour les sécheresses, pourtant personne n'en parle !
La nouvelle aquitaine est la région de France la plus touchée par les inondations alors que les pluies de janvier ne sont pas exceptionnelles, ce sera bien pire au printemps prochain !
Nous sommes victimes d'une application trop simpliste et très zélée de la continuité écologique des cours d'eau, une sorte d’hystérie collective des élus de la région qui financent les destructions quant au contraire il faudrait construire !

Si on avait DEUX fois plus de précipitations on aurait DEUX fois plus d’inondations mais toujours pas assez d’eau l’été …

laurent | 09 février 2021 à 09h41
 
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Ce qu'il y a de bien avec vous, laurent, c'est votre constance à placer le même et sempiternel argumentaire quel que soit le thème de l'article. Cela force le respect !

Pégase | 09 février 2021 à 21h17
 
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pegase : vous devriez venir sur le terrain pour expliquer au milliers d'habitants qui sont encore inondés que dans 4 mois ils seront en restriction d'eau ...
les inondations laisseront place à d'immenses cimetières de biodiversité, et dans quatre mois les sécheresses feront les mêmes dégâts ! les excès et les manques d'eau tuent le vivant de façon massive et durable, toutes les désertifications commencent par l'alternance d'inondations et de sécheresses, exactement le scénario qui s'installe durablement en France !
Et vous leur expliquerez en même temps pourquoi on a une Vague de froid (36 départements en alerte) et un hiver plus rude que l'an dernier alors que cet été on aura encore des canicules ...

Sur les continents, la régulation thermique de l'atmosphère est automatique tant que les surfaces exposées au soleil sont couvertes d'eau ou de végétation, autrement dit : c'est la sécheresse des sols qui provoquent le dérèglement climatique et non pas le dérèglement climatique qui provoque les sécheresses, le climat se dérègle quand les continents ne transpirent plus !

laurent | 10 février 2021 à 10h20
 
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Laurent, votre technique argumentaire me rappelle fortement celle que j'ai déjà pu entendre de la bouche de ténors locaux du syndicat agricole majoritaire dans des commissions préfectorales traitant d'agriculture et d'environnement. En clair, on cherche à rendre coupable ceux qui demandent l'application de la règlementation de tous les mauvais coups du sort et, accessoirement, des erreurs commises par les autorités en matière d'urbanisme ou d'équipements. C'est pratique d'avoir un écolo sous la main : on le charge de tout ce qui vous encombre et vous gène et on le jette en pâture à la vindicte populaire qui, ainsi, oublie de vous demander des comptes légitimes quant à vos erreurs. La fable "les animaux malades de la peste" est toujours d'actualité.
Quant aux retenues, et cela a déjà été maintes fois rapporté par divers contributeurs des forums d'AE, les exemples du suréquipement en barrages et retenues en Espagne ou aux USA montrent que stocker de l'eau en hiver pour l'exploiter en été est non seulement une appropriation d'un bien public (l'eau) à l'aide massive de fonds publics et une fausse solution tant elle accroît les tensions sur la ressource, tout en l'asséchant.

Pégase | 10 février 2021 à 12h15
 
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Pegase : retenir l'eau dans les bassins versants pour ne pas en manquer l'été c'est du biomimétisme puisque c'est exactement le fonctionnement de l'écosystème forestier qui utilise 70% des pluies pour l'évapotranspiration (donc l'évacuation de 60% de la chaleur solaire reçue par les surfaces exposées) , contrairement aux zones artificialisées qui rejettent 90% des pluies en mer avec les polluants !

Même le castor a compris que pour avoir une continuité écologique des cours d'eau il fallait faire des barrages ... vous avec l'intention d'exterminer les castors ?

Les pluies continentales proviennent à 70% de la végétation donc pas de végétation = pas de pluie, et c'est parce que la France se dévégétalise de plus en plus l'été que les sécheresses augmentent.

le climat se dérègle quand les continents ne transpirent plus l'été !

Dans les rapports du GIEC il est clairement établi que le principal gaz à effet de serre c'est la vapeur d'eau (60% des effets), alors pourquoi ne pas s'occuper en priorité de l'eau ?
L'arbre (le feuillus) est la plante qui transpire le plus l'été (évapotranspiration : 5000m3 à l'hectare et par an), si la vapeur d'eau est le principal gaz à effet de serre il faudrait couper tous les arbres, pourtant on fait exactement l'inverse pour lutter contre le dérèglement climatique ???

laurent | 10 février 2021 à 12h35
 
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Pour en revenir au sujet de l'article, quelque soit la "solution" pour la question de l'eau, elle devra être conforme à la DCE transcrite en droit français (sauf, bien sûr, à ce que l'Etat recherche délibérément un contentieux perdant avec Bruxelles, ce qui n'est jamais à exclure). Ce n'est donc pas gagné pour les bassines...

Pégase | 10 février 2021 à 13h23
 
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pas moyen d'accéder à cette consultation publique en tant que simple citoyen ?

gaïa94 | 10 février 2021 à 16h21
 
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Bonjour,

Vous pouvez participer en tant que citoyen de l'UE. Il vous suffit de créer un compte.
Cordialement

Dorothée Laperche Dorothée Laperche
10 février 2021 à 16h31
 
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pégase : bien au contraire, la DCE est favorable aux bassins de rétention pour recycler l'eau des villes au lieu de polluer les rivières, peu importe comment on les appelle (bassines ou bassins) il faudra stocker l'eau des villes dans des réserves pour la végétalisation l'été ... donc l'irrigation ! je vous rappelle que c'est déjà inscrit dans le code de l'environnement et que les préfectures viennent de recevoir l'ordre (en décembre 2020) de mettre la pression sur les collectivités pour la mise aux normes des assainissements collectifs ! Pourquoi personne n'a jamais dénoncé les pollutions urbaines ?

laurent | 10 février 2021 à 17h00
 
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Dire qu’avec toutes ces inondations on pourrait stocker des dizaines de millions de m3 d’eau tous les ans est à la fois simpliste et trompeur. Tout d'abord un hiver sur deux est sec, au cours des 30 dernières années, et le stockage est prélevé dans les nappes phréatiques logées dans des couches du crétacé en Charente Maritime. Ce n'est ni de l'eau de pluie, ni un pompage en rivière. Un volume d'eau pompé et stocké de quelques millions de mètres cube de stockage va impacter le débit hivernal parfois jusqu'à l'assec sur les ruisseaux, comme on le voit déjà en Charente Maritime sur le Crépé, mais l'impact différé sera encore plus important quelques mois plus tard durant la période d'étiage, en raison de la très forte inertie des nappes du crétacé. Evidemment l’impact serait dramatique un hivers sur deux ; avec la nouvelle instruction de mai 2019 sur les projets de territoire de gestion de l'eau et après les annulations des autorisations de prélèvements estivaux dans le département ainsi que de projets de stockage, commence à émerger la prise en compte de l'impérativité de définir scientifiquement, avec une modélisation du fonctionnement hydrogéologique tel que le pratique le BRGM, une définition des niveaux de débit minimums, un calcul des volumes prélevables, une détermination de seuils de gestion permettant de respecter la biodiversité, c'est nouveau et beaucoup d'élus présidant les instances locales de la politique de l'eau ne l'ont pas encore compris, se faisant ensuite débo

Raisonnable | 11 février 2021 à 14h08
 
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faisonnable : "un hiver sur deux est sec" c'est totalement faux, depuis 30 ans la pluviométrie fluctue mais ne diminue pas et la moyenne est à 861 mm à Niort ! La plante qui utilise le plus d'eau c'est l'arbre (feuillus) 500mm par an ! en Climatologie on part du principe que c'est la végétation qui apporte des pluies, pas d'évaporation = pas de pluie comme dans les déserts !
70% des pluies continentales sont issues de l'évapotranspiration (CF INRAE)

laurent | 11 février 2021 à 17h05
 
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