Quels éléments devraient être couverts par la révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ? Quelles mesures jugez-vous utiles pour améliorer l'effet dissuasif des sanctions pénales ? Voici un exemple des questions posées par la Commission européenne dans le cadre d'une procédure d'amélioration des règles fixées par l'UE.
L'institution s'est en effet penchée sur un des principaux instruments pour protéger l'environnement par le droit pénal, la directive 2008/99/CE adoptée en 2008. Elle l'a évaluée et son verdict est sans appel : cette dernière n'atteint pas ses objectifs. « D'une manière générale, il a été constaté qu'elle n'a pas eu beaucoup d'effet sur le terrain et que sa mise en œuvre dans la pratique laisse à désirer dans tous les États membres, constate-t-elle Pour preuve, la directive n'a pas donné lieu à davantage de poursuites et de condamnations pour des infractions au détriment de l'environnement ni à l'imposition de sanctions plus dissuasives dans les États membres ». Elle a donc ouvert une
Elle lance aujourd'hui une consultation publique (2) jusqu'au 3 mars. L'objectif ? Contribuer à alimenter l'analyse des impacts des options possibles et la conception d'éventuelles mesures réglementaires et non réglementaires destinées à améliorer l'efficacité de la directive révisée. La Commission entend présenter une proposition législative portant sur la révision fin 2021.
