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La Commission européenne signale une hausse des infractions au droit européen en 2019

Le nombre de nouvelles procédures d'infraction a connu une augmentation de plus de 20 % par rapport à l'année précédente. La Commission a notamment pris des mesures à l'encontre de trois États membres pour pollution atmosphérique, dont la France.

Gouvernance  |    |  Agnès Sinaï  |  Actu-Environnement.com
La Commission européenne signale une hausse des infractions au droit européen en 2019

La Commission a publié le 31 juillet son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne. En 2019, la Commission a lancé 797 cas d'infractions dont le nombre le plus élevé relève de l'environnement

Le Luxembourg, l'Estonie et la Lituanie comptent le nombre le plus faible de nouvelles procédures ouvertes pour transposition incorrecte ou mauvaise application du droit de l'UE en 2019, tandis que l'Espagne, l'Italie et la Grèce en comptent le nombre le plus élevé.

En 2019, la Commission a confronté l'Italie, l'Espagne et la Bulgarie à la Cour de justice européenne pour cause de niveaux excessifs de dioxyde d'azote et de dioxyde de soufre dans l'atmosphère.

La France n'est pas en reste. Elle a, elle aussi, fait l'objet d'une action en justice de la part de la Commission pour dépassement de taux de dioxyde d'azote. La Commission souligne que « la France a systématiquement et constamment dépassé les valeurs limites pour le dioxyde d'azote (NO2) depuis 2010 dans 12 agglomérations et zones de qualité de l'air. Elle n'a pas non plus pris les mesures appropriées pour maintenir des périodes de dépassement aussi courtes que possible ».

En matière d'économie circulaire, plusieurs Etats membres sont en passe de ne pas atteindre les objectifs fixés. Les experts de la Commission ont organisé des événements à Athènes, Lisbonne et à Budapest pour accélérer la mise en œuvre dans ces pays.

L'Italie, Chypre et la Suède se sont vus confrontés à la justice européenne en 2019 pour manquement à leurs objectifs de traitement des eaux usées.

La Commission souligne que les Etats membres doivent également réaliser les objectifs de Natura 2000 en prenant les mesures nécessaires de conservation des sites visés par la directive sur les habitats. En outre, la Commission a pris des mesures en 2019 pour remédier aux lacunes structurelles des législations nationales sur la protection de la nature et pour mettre fin à la chasse illégale aux oiseaux.

La Commission a mis l'accent sur la garantie que les activités d'exploitation forestière et de gestion forestière sont menées conformément aux les exigences de protection de la nature.

En matière de pêche, la Commission a donné suite à sa procédure d'infraction contre le Danemark pour non-application de plusieurs dispositions importantes du règlement de contrôle de l'UE en matière de pêche industrielle.

L'Italie a été visée par une procédure d'infraction relative à la sûreté dans le secteur nucléaire. Des avertissements visent également la Belgique, l'Autriche, l'Espagne, l'Estonie et la Hongrie ainsi que Malte, le Portugal, Chypre et la Grèce.

En novembre 2019, la Commission a envoyé des avis motivés à l'Allemagne et à la Lettonie, ainsi que des lettres de mise en demeure à la Finlande, à la France, à l'Irlande et à la Tchéquie pour n'avoir pas transposé intégralement les règles de l'UE sur la qualité de l'essence et des carburants diesel pour la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat

Les orientations politiques de la nouvelle loi sur le climat du Green Deal européen de la Commission von der Leyen appellent l'Europe à devenir le premier continent neutre pour le climat d'ici 2050. Publiée en décembre 2019, la Communication sur le Green Deal européen présente un plan d'action pour atteindre cet objectif.

En mars 2020, la Commission a proposé que la neutralité climatique 2050 soit inscrite dans la législation de l'UE. Elle présentera un plan pour augmenter l'objectif actuel de 2030 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à au moins 50% et vers 55 % (à partir des niveaux de 1990).

D'ici octobre 2019, les États membres étaient censés avoir transposé la directive du 14 mars 2018 visant à renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et à favoriser les investissements à faible intensité de carbone afin de se préparer à la phase 4 du système d'échange de droits d'émission de l'UE (SEQE-UE) pour 2021-2030. La Commission examine actuellement l'état de la transposition et prendra, si ce n'est déjà fait, des mesures coercitives si nécessaire.

En matière de transport maritime, en 2019, la Commission a publié, pour la première fois, des informations complètes sur les émissions de CO2 des navires faisant escale dans les ports de l'Espace économique européen. Pour l'aviation, en 2019, la Commission a établi un cadre permettant la mise en œuvre dans l'UE des règles de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions des avions dans le cadre de la mesure fondée sur le marché mondial (CORSIA) de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Parmi les principaux domaines d'action ciblés pour infraction par la Commission européenne figurent l'environnement, l'énergie ainsi que les transports et la mobilité. Le nombre de nouvelles procédures d'infraction a connu une augmentation de plus de 20 % par rapport à l'année précédente.

Réactions1 réaction à cet article

 

Baromètre très parlant quant à la difficulté quasiment insurmontable pour l'Homo financiarus ssp occidentalis à faire sa véritable transition écologique (hors discours de façade et d'éco verdissement)...
Ne perdons cependant pas espoir : la pente est raide mais la route est droite, comme le disait en son temps le Phénix du Poitou (dixit le Canard enchaîné) !

Pégase | 04 août 2020 à 13h45
 
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