La Commission européenne passe la vitesse supérieure quant aux procédures d'infractions qu'elle a engagées contre la France. Les sujets concernés : les méthodes illégales de chasse et de capture d'oiseaux, l'accès des citoyens à l'information en matière d'environnement et la transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Sur ces trois points, la Commission avait déjà mis en demeure la France de respecter les règles communautaires. Toutefois, la réponse de l'Hexagone est jugée insatisfaisante, et les violations persistent. L'exécutif communautaire adresse donc des avis motivés, auxquels la France a deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation, à défaut de quoi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pourrait être saisie.

La France autorise aujourd'hui diverses méthodes de capture d'oiseaux non sélectives et interdites par la directive Oiseaux. Après une décision (1) de la CJUE qui avait rendu un arrêt sur l'interprétation de la notion de sélectivité, la Commission adresse un avis motivé complémentaire à la France, qui n'est toujours pas en conformité avec la directive.

Par ailleurs, la Commission remarque des défaillances concernant l'accès des citoyens à l'information en matière d'environnement. La directive concernant l'accès du public en matière d'environnement prévoit qu'un demandeur n'ayant pas obtenu l'information qu'il sollicite peut introduire un recours devant un organe indépendant et impartial pour qu'il statue rapidement sur l'affaire. Malgré l'existence de cette procédure en France, avec la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), l'exécutif européen constate que le délai d'un mois normalement prévu pour qu'elle rende son avis a été dépassé à plusieurs reprises.

Enfin, la Commission estime que la France n'a pas assuré une transposition complète dans son droit national de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, alors que le délai de transposition a expiré le 10 mars 2020.