Le 21 mars 2023, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté (1) une position favorable à la proposition de directive sur le droit pénal de l'environnement, qui avait été présentée par la Commission le 15 décembre 2021. Elle propose un durcissement des mesures pour lutter contre la criminalité environnementale.
Les députés européens soutiennent l'extension de la liste des crimes environnementaux, un renforcement des peines de prison, des amendes plus élevées pour les entreprises et une amélioration de la coopération transfrontalière. Ils préconisent, à ce titre, de prendre en compte d'autres infractions, telles que le commerce illégal de bois, l'épuisement illégal des ressources en eau ou les infractions contribuant à la pêche illégale. En outre, pour les infractions entraînant la mort ou des atteintes à la santé et des dommages importants à l'environnement, les députés proposent des peines d'emprisonnement d'au moins dix ans. Pour les entreprises, ils préconisent également l'interdiction d'accès aux financements publics ou le retrait d'autorisations.
« Avec ce vote, les députés européens montrent qu'ils reconnaissent la gravité des crimes environnementaux et comprennent qu'une directive complète est essentielle pour enfin mettre fin à ces comportements criminels », se félicite Audrey Chambaudet, responsable politique de la criminalité liée à la faune au bureau européen du WWF. « Les dommages causés par la criminalité environnementale ont un impact important sur la santé humaine et sur celle de notre planète. Il ne peut plus y avoir d'excuses en matière de criminalité environnementale », soutient Antonius Manders, eurodéputé et rapporteur de la commission des affaires juridiques.
Ces amendements seront ensuite votés en séance plénière du Parlement. Le texte deviendra par la suite la position des députés pour les négociations avec le Conseil de l'Union européenne. Ce dernier avait adopté une position moins stricte sur le projet de directive, le 9 décembre 2022.
