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Actu-Environnement

La Commission européenne adoube le nucléaire et le gaz fossile comme « énergies de transition »

MAJ le 05/01/2022

Actu-Environnement s'est procuré le projet de règlement sur l'inclusion du nucléaire dans les investissements verts. Cette disposition controversée satisfait les revendications des pays adeptes de l'atome, à commencer par la France.

Gouvernance  |    |  Agnès Sinaï  |  Actu-Environnement.com
La Commission européenne adoube le nucléaire et le gaz fossile comme « énergies de transition »

Le soir du Nouvel An, la Commission européenne a entamé des consultations relatives à un projet d'acte délégué, tenu confidentiel, visant à inclure le nucléaire et le gaz fossile dans sa taxonomie. Le projet a été transmis, le 31 décembre, aux membres de la plateforme d'experts sur la finance durable, assorti d'une demande d'avis pour le 12 janvier, au plus tard, en vue d'une adoption formelle ce mois de janvier. Le texte sera ensuite transmis aux colégislateurs pour examen et pourra être modifié par le Conseil européen à une majorité qualifiée.

Longtemps considérée comme un sujet mineur, la taxonomie verte n'est pas seulement un jargon de la Commission européenne. Elle constitue désormais un point crucial du Pacte vert européen. Et donne du fil à retordre à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, au moment où la France, nucléophile, prend la présidence de l'Union pour six mois et où l'Allemagne s'apprête à réellement sortir du nucléaire.

Engagée par la Commission européenne, en 2018, dans le souci de classifier les activités soutenables, la régulation sur la taxonomie verte européenne est censée définir les investissements « verts » afin de soutenir les acteurs de la finance dans la réorientation des flux financiers vers la transition écologique. Depuis, un groupe technique d'experts (Technical Expert Group, dit TEG), composé de représentants des secteurs public et privé, a été mandaté par la Commission pour développer des recommandations et des critères de sélection d'activités économiques censées apporter « une contribution substantielle à l'atténuation et l'adaptation au changement climatique » parmi 67 secteurs d'activité.

Une énergie « qui ne nuit pas de manière significative »

Dans son rapport final, livré en mars 2020, le TEG préconise l'exclusion des combustibles fossiles « solides » du champ de la taxonomie verte. Et n'inclut pas les activités nucléaires dans ses recommandations.

De fait, tout en reconnaissant que la production d'énergie à partir du nucléaire, énergie dite décarbonée, contribue à l'atténuation du changement climatique, le groupe d'experts n'a pas été en mesure de parvenir à une conclusion ferme quant à savoir si l'énergie nucléaire « ne nuit pas » (« Do Not Significant Harm ») de manière significative à d'autres objectifs environnementaux, compte tenu notamment de la gestion des déchets, de l'impact sur la biodiversité et sur l'eau ainsi que des pollutions radiotoxiques potentielles. Le TEG a donc recommandé qu'une évaluation plus détaillée de l'énergie nucléaire soit réalisée, impliquant des experts du Traité Euratom et le Comité scientifique sur les risques sanitaires, environnementaux et émergents sur les impacts environnementaux.

Selon le texte de la Commission que nous nous sommes procuré, les projets nucléaires avec un permis de construire délivré d'ici à 2045 seraient éligibles aux investissements privés et publics, pour autant qu'ils puissent prévoir des plans de gestion des déchets radioactifs et de démantèlement. Les projets gaziers avec des permis délivrés jusqu'en 2030 seraient également éligibles, à condition qu'ils remplissent une série de conditions, notamment des émissions inférieures à 270 g CO₂e/kWh.Le nucléaire et le gaz ne sont pas mis sur le même plan que les énergies renouvelables, mais jugés utiles pour la transition sous certaines conditions strictes. Le document précise qu' "en fournissant une production stable, l'énergie nucléaire facilite le déploiement des sources renouvelables intermittentes".

Réaction favorable de l'industrie nucléaire

La Société française d'énergie nucléaire (Sfen) réserve un accueil plutôt favorable à ce dispositif. « C'est une étape très importante pour l'industrie nucléaire européenne, dont le rôle de première énergie bas carbone en Europe et de support à la transition de nombreuses autres industries est reconnu », se félicite la Sfen dans un billet daté du 4 janvier paru dans sa revue. « En particulier, il est précisé que l'atome respecte le principe clé de Do Not Significant Harm (DNSH), c'est-à-dire qu'il favorise au moins l'un des six objectifs de la taxonomie (atténuation du changement climatique, adaptation au réchauffement, protection de l'eau, économie circulaire, prévention des pollutions et protection de la biodiversité), sans porter atteinte aux autres. »

La réaction de la Sfen comporte cependant des réserves. Elle estime que la date limite de 2040 pour décider de la prolongation des réacteurs, tout comme la délivrance de permis de construire avant 2045 pour de nouveaux réacteurs, sont « des échéances qui semblent incompatibles, par exemple, avec l'émergence des réacteurs de quatrième génération ». De même pour le stockage géologique en profondeur, reconnu par ce volet de la taxonomie, mais qui devra être en service d'ici à 2050 : « Si cette échéance ne posera pas de souci pour la France, la Suède ou l'Allemagne, elle sera difficile à respecter pour certains pays en Europe de l'Est. » La Sfen demande également des clarifications sur l'inclusion ou non des activités du cycle du combustible et les activités minières dans la taxonomie. Et note que le droit d'expertise de la Commission sur les technologies nucléaires pourrait à l'avenir prévaloir sur les décisions des autorités de sûreté nationale, comme l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en France.

Revirement de la Commission

Pour le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), « cette surprise de fin d'année en dit long sur la confiance de la Commission dans son propre projet, qui présente de multiples failles procédurales sur une initiative connue pour être très controversée ». Nombre de voix s'élèvent contre ce texte qui ouvre une brèche dans le socle du Green Deal. De fait, « le nucléaire et le gaz pourraient être commercialisés de manière trompeuse auprès des consommateurs en tant que produits éligibles à une finance "verte" », s'indignent le Beuc, mais aussi Greenpeace et l'eurodéputé Philippe Lamberts : « Nous comprenons que la Commission a subi d'intenses pressions de la part des lobbies du gaz et du nucléaire, ce dernier étant mené par le gouvernement français, pour que ces énergies du passé soient considérées comme vertes. La taxonomie vise à établir une référence pour les futurs investissements verts. Ces normes ne doivent pas être polluées par le gaz et le nucléaire », s'insurge le président du groupe Verts-ALE.

« Le projet d'acte délégué complémentaire de la Commission européenne est très proche de la proposition que j'ai faite en novembre, qui garantit la crédibilité de la taxonomie européenne et la traçabilité des investissements », se félicite Pascal Canfin (groupe Renew Europe). Le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen estime que « la taxonomie est une réglementation unique au monde qui va permettre d'orienter les investissements vers la transition écologique. La transition écologique impliquant une très forte augmentation de la consommation d'électricité, et également pour remplacer le pétrole et le charbon, nous avons besoin de toutes les sources d'énergie décarbonées pour répondre à notre ambition climatique et sortir au plus vite de notre dépendance aux énergies fossiles ». L'eurodéputé de la majorité présidentielle compte sur « des exigences de transparence spécifiques et robustes garantissant la traçabilité de ces investissements. »

Réactions9 réactions à cet article

 

"L'eurodéputé de la majorité présidentielle compte sur « des exigences de transparence spécifiques et robustes garantissant la traçabilité de ces investissements. »" : si M. CANFIN s'était donné la peine de consulter l'historique de la filière électronucléaire tricolore, il aurait constaté que la transparence n'est en rien dans l'ADN de cette filière et que le montants des investissements sont systématiquement très largement sous-estimés. Libre à lui, à titre individuel, de se bercer d'illusions ou de se créer son propre écran de fumée. Mais de part sa position de décideur, il impose aux européens un choix - ou plutôt un non choix !- dont il lui faudra assumer toutes les conséquences politiques.
Comment s'étonner ensuite que la confiance de l'électeur en ses élus qui se réclament d'un pacte démocratique et républicain continue de s'effriter inexorablement, jusqu'à faire le lit des extrêmes ?!

Pégase | 04 janvier 2022 à 21h32
 
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Présentation biaisée ! Le texte dit clairement dans ses attendus que les experts de JRC ont écrit que les solutions existantes quant à la sureté et le traitement des déchets permettaient de dire que le nucléaire "does not harm" significativement... Cette posture anti-nuc' n'est plus tolérable : l'urgence est la lutte contre le CO2, pas la satisfaction de postures archaïques bornées ! Ce qui donc est inacceptable ici, c'est l'intégration du gaz.
Parce que dans le même temps... Macron veut sortir en urgence un décret autorisant l'augmentation des rejets de CO2 pour la production d'électricité en France : passe pour cet hiver, mais il veut le pérenniser, permettant en filigrane la construction de nouvelles centrales gaz pour suppléer au défaut des intermittentes, comme écrit dans la SNBC, et c'est intolérable ! La raison est simple : Fessenheim arrêté, Chooz à l'arrêt pour contrôles, et surtout, aucune certitude dans la production des intermittentes, et pressions du lobby gazier. De cela rendrez-vous compte également ?
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=2557#mon_ancre

dmg | 05 janvier 2022 à 09h08
 
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Avec une consommation toujours croissante d"électricité et le besoin d'une base de production pilotable ,la filière nucléaire (et dans une moindre mesure celle du gaz) est un passage incontournable pour une transition rapide vers un mix énergétique soutenable en France.

QF | 05 janvier 2022 à 10h15
 
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La Commission européenne adoube le nucléaire et le gaz fossile comme « énergies de transition »
"Ce qui donc est inacceptable ici, c'est l'intégration du gaz"

Le fameux gaz, appelons le par son vrai nom "méthane" et non pas "biogaz" ou "gaz vert" (escroquerie sémantique ) est constitué de molécules (CH4) non seulement dangereux gaz à effet de serre mais destiné à subir la combustion, laquelle ne produit que du CO2 et du H2O gazeux.
Quelle que soit son origine, gaz naturel fossile ou issu de méthanisation, une fois envoyé dans l'atmosphère, sera retourné sur le système terrestre pour seulement 56% (photosynthèse et par l'océan), donc 44% persisterons dans l'atmosphère au moins mille ans !
Cette vérité scientifique est scandaleusement niée par l'ADEME, SOLAGRO, et bien sur GRDF, GRT Gaz et Engie dont les intérêts économiques bien connus priment sur tout. Mais plus grave, même FNE leur emboite le pas, alors qu'en principe (?) ils n'ont pas de conflits d'intérêts sur ce sujet, ce dont on peut donc légitimement en douter.
Le gaz dont on parle est un énergie très carbonée, elle est le vecteur d'une énergie contribuant au réchauffement climatique.
Ceci, porté devant la commission européenne confirme qu'il s''agit bien d'un scandale d'état, reposant sur un déni de science collectif, manifestement conséquence d'intérêts économiques plus forts que tout.

gold-environnement | 05 janvier 2022 à 14h00
 
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@ QF : une transition rapide dites vous ? Alors que la filière nucléaire, avec l'appui des grands groupes pétroliers, a pendant plusieurs décennies mis au point mort les projets d'économies d'énergie à grande échelle et tout développement des énergies renouvelables ? Alors que les centrales nucléaires françaises actuelles, prévues pour fonctionner 40 ans, vont être dangereusement poussées à atteindre 70 ou 80 ans, soit l'horizon 2050-2060 et que les EPR sont sensés fonctionner 60 ans minimum, il est plus que probable qu'un mix énergétique électrique où l'atome n'a plus une position archi dominante soit renvoyé aux calendes grecques. L'expérience acquise éclaire sans grande ambiguïté le futur.

Pégase | 05 janvier 2022 à 14h01
 
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La Commission européenne adoube le nucléaire et le gaz fossile comme « énergies de transition »
"Ce qui donc est inacceptable ici, c'est l'intégration du gaz"

Le fameux gaz, appelons le par son vrai nom "méthane" et non pas "biogaz" ou "gaz vert" (escroquerie sémantique ) est constitué de molécules (CH4) non seulement dangereux gaz à effet de serre mais destiné à subir la combustion, laquelle ne produit que du CO2 et du H2O gazeux.
Quelle que soit son origine, gaz naturel fossile ou issu de méthanisation, une fois envoyé dans l'atmosphère, sera retourné sur le système terrestre pour seulement 56% (photosynthèse et par l'océan), donc 44% persisterons dans l'atmosphère au moins mille ans !
Cette vérité scientifique est scandaleusement niée par l'ADEME, SOLAGRO, et bien sur GRDF, GRT Gaz et Engie dont les intérêts économiques bien connus priment sur tout. Mais plus grave, même FNE leur emboite le pas, alors qu'en principe (?) ils n'ont pas de conflits d'intérêts sur ce sujet, ce dont on peut donc légitimement en douter.
Le gaz dont on parle est un énergie très carbonée, elle est le vecteur d'une énergie contribuant au réchauffement climatique.
Ceci, porté devant la commission européenne confirme qu'il s''agit bien d'un scandale d'état, reposant sur un déni de science collectif, manifestement conséquence d'intérêts économiques plus forts que tout.

gold-environnement | 05 janvier 2022 à 15h32
 
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Je vous recommande la scénario de l'Agence Internationale de l'Energie à 2050. Il est très instructif. Il montre :
- d'abord que la production d'électricité devrait augmenter dans des proportions considérables à l'horizon 2050 (près de 70% selon ce scénario)
- que dans ce contexte, la part des énergies renouvelables devrait atteindre 56%
- le charbon et le gaz continueraient à représenter un bon tiers du total et leur contribution continuerait à augmenter aussi en valeur absolue > contrairement au discours politiquement correct, il y a encore de beaux jours pour les énergies fossiles
- enfin la part du nucléaire diminuerait en pourcentage pour ne plus représenter que 7,2%. De là à dire qu'on pourrait carrément s'en passer vu les inconvénients majeurs qu'il représente ...

JMLESU | 05 janvier 2022 à 15h38
 
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@ gold-environnemen( mmh, quel pseudo !) : quelles sont vos sources pour affirmer "Mais plus grave, même FNE leur emboite le pas, alors qu'en principe (?) ils n'ont pas de conflits d'intérêts sur ce sujet, ce dont on peut donc légitimement en douter." ?
Sur le sujet de bioGNV, on lit sur le site de FNE que "La méthanisation peut être un système de production énergétique vertueux, sous réserve d’un modèle agricole basé sur l’agroécologie, d’une bonne gestion des intrants (matières premières) et de la bonne qualité du digestat.". Vu les bornes posées posées par l'ONG pour encadrer l'acceptabilité du bioGNV, je ne lis pas dans les propos de FNE d'assertion si grave que cela. Mais il est souvent d'usage dans certains cercles lobbyistes, pour dénigrer les ambulanciers, de déformer ou décontextualiser leurs propos, voire de procéder au classique tour de l'accusation ad hominem ou, comme ici, de les suspecter publiquement d'être achetés...
La production électronucléaire à zéro émissions de GES relève quant à elle bel et bien de la totale mystification, vu les quantités de CO2 générées par la fabrication du béton, des aciers et tous les autres matériaux entrant dans la construction et l'entretien d'une centrale, les dégazements durant tout le cycle d'extraction et de transport du yellow cake (car il provient d'autres continents) et de raffinage de l'uranium ainsi que pour la logistique de la gestion des déchets plus ou moins radioactifs.

Pégase | 05 janvier 2022 à 15h44
 
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question
peut on produire des éoliennes uniquement avec de l'énergie éolienne intermittente et aléatoire. Non, il faut donc de l'énergie nucléaire pour produire des éolienne.

le papet | 05 janvier 2022 à 16h52
 
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