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Actu-Environnement

La commission enquête sur le secteur de l'eau et de l'assainissement en France

Eau  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
La commission européenne a annoncé avoir procédé à des inspections surprises en France dans les locaux de différentes entreprises actives dans le secteur de l'eau et de l'assainissement des eaux usées. L'institution a des raisons de croire que les règles de l'UE interdisant les pratiques commerciales restrictives et/ou les abus de position dominante auraient été enfreintes. ''La commission souhaite vérifier si les entreprises inspectées ont répondu de manière concertée à des appels publics organisés par les collectivités locales pour déléguer la gestion des services d'eau potable et d'assainissement'', explique-t-elle. La Commission évoque le fait que ces entreprises pourraient avoir imposé des prix de l'eau et de l'assainissement inéquitables aux collectivités locales, et in fine aux consommateurs, dans le cadre de la gestion déléguée de ces services.

La Commission précise toutefois que de telles inspections ne signifie pas que les entreprises concernées soient coupables d'agissements anticoncurrentiels et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

Réactions2 réactions à cet article

 
Enquête nécessaire sur le rackett assainissement

Et si une enquête sérieuse et honnête intervenait pour les redevances de traitement des eaux usées des particuliers par les collectivités ou autres ?
Dans les campagnes ont fait payer une redevance assainissement au m3 pour des gens dont les eaux usées ne sont pas du tout traitées mais simplement rejetées un peu plus loin, par le réseau d'eaux pluviales, dans un pré ou fossé de drainage des eaux pluviales.
Cette redevance est tellement injuste que M. Borloo, à une réponse du sénateur MASSON, a déclaré qu'en aucun cas on ne pouvait faire payer cette redevance s'il n'y avait pas de station d'épuration en fin de collecte. Réponse de juillet 2009, publiée au journal officiel Sénat. Le tribunal a déclaré que cette réponse ne valait rien comme toutes les réponses ministérielles "qui n'ont aucune valeur juridique et sont donc parfaitement inutiles" (sic). A chacun d'apprécier la mascarade télévisée des questions/réponses qui ne sert donc à rien sinon amuser le bon peuple qui paie tout ça...
Quant à l'assainissement individuel, c'est pire. On impose des contrôles et des vidanges, payés d'avance tous les 4 ans, totalement inutiles. L'Etat lui-même autorise tous les 10 ans. Mais plus les contrôles et vidanges sont rapprochés et plus d'argent est racketté. Deux personnes à qui on a imposé une cuve de 4 m3 parce que leur maison est importante ou des résidences secondaires subissent les mêmes contrôles alors que tous les vingt ans sont largement assez.
Bien entendu si une vidange est inutile, la vidange payée d'avance par 1/4 n'est pas remboursée... Après ça on s'étonne de l'incivilité d'une population impuissante, rackettée sans arrêt.Il ne reste que la révolte et la violence !

micocharly | 20 avril 2010 à 09h53
 
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plus qu'une enquete des sanction!

il est grand temps de sanctionner et les communautés de communes et les boites privées chargé du controle de l'assainissement autonome pour escroquerie, car facturer entre 50 et 150 euros un controle qui en fait n'est qu'un état des lieux est vraiment lamentable.

la fouine | 21 avril 2010 à 17h31
 
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