En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Les éco-organismes devraient obtenir un tiers des sièges de la commission des filières REP

Les éco-organismes devraient faire une entrée remarquée dans l'instance de gouvernance des filières REP. Actu-Environnement s'est procuré le projet de décret qui leur accorde un tiers des sièges de la future commission, contre aucun aujourd'hui.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°349 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°349
[ Plus d'info sur ce numéro | S'abonner à la revue - Se connecter à l'espace abonné ]

La future "commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP)" devrait comprendre quatre représentants des éco-organismes et six représentants de leurs actionnaires, les metteurs sur le marché. Ils obtiendraient ainsi presque un tiers de la trentaine de membres, contre aucun dans l'actuelle commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) dont la mission est quasiment identique à la future commission des filières REP. Ce "groupe" de metteurs sur le marché et d'éco-organismes sera le plus important à participer à la future instance.

Telle est la principale modification que le Gouvernement compte apporter à la gouvernance des filières REP, selon un projet de décret consulté par Actu-environnement. Ce texte relatif à la commission des filières REP, qui est sur le point d'être mis en consultation, devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2015.

Ce décret est pris en application de la loi de juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), et en particulier en application de l'article 88 qui modifie l'article L. 541-10 du code de l'environnement. La loi ESS introduit l'obligation de consulter pour avis "l'instance représentative des parties prenantes de la filière" avant l'agrément des éco-organismes ou l'approbation des systèmes individuels par l'Etat. De même, les éco-organismes devront consulter cette instance concernant leurs campagnes d'information et de communication nationales.

Les éco-organismes seront bien représentés

L'objectif du texte est d'harmoniser et d'articuler les commissions existantes dans chacune des filières REP avec la commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF). Pour cela, une nouvelle "commission consultative des filières REP" est créée en remplacement de la CHMF et des commissions consultatives d'agrément, "notamment celles des emballages ménagers et des véhicules hors d'usage (VHU)", précise le projet.

La nouvelle commission devrait comprendre une formation transversale aux filières et des formations spécifiques à chaque filière, appelées "formation de filière". Elle rendra des avis à titre consultatif.

La grande nouveauté concerne les parties représentées à la commission transversale, et tout particulièrement l'entrée en nombre des éco-organismes et de leurs actionnaires, les metteurs sur le marché. La commission devrait comprendre un peu plus de trente membres, dont six représentants pour les metteurs sur le marché, six pour les collectivités, six pour les opérateurs de gestion des déchets, six pour les associations (trois pour les associations environnementales et trois pour les associations de défense des consommateurs), trois pour les éco-organismes, un pour les systèmes individuels, un pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), un pour les censeurs d'Etat et un par ministère signataire du décret. Les membres seront nommés pour deux ans par arrêté.

Avec dix représentants (six metteurs sur le marché et quatre éco-organismes), les filières REP constitueraient le "groupe" le mieux représenté, alors qu'il est absent de l'instance de concertation actuelle. En effet, la CHMF comprend quatre représentants des collectivités locales, quatre représentants des professionnels, quatre représentants des associations, quatre représentants de l'Etat, deux représentants des salariés et trois personnalités qualifiées.

Les formations de filières de la commission devraient être constituées sur le même modèle. Toutefois, la représentation des collectivités sera réduite de six à quatre ou trois lorsque les éco-organismes assurent directement la gestion des déchets. Autre particularité, la commission de la filière des emballages ménagers devrait comprendre quatre représentants supplémentaires choisis parmi les filières de matériaux de recyclage.

Harmoniser les filières REP

Dans sa formation transversale, la commission "assure la médiation entre acteurs d'une filière REP, contribue à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières", précise le projet de décret, ajoutant qu'elle est aussi "une instance de mutualisation des données agrégées nationales et des expériences des filières".

Au-delà des consultations prévues par la loi, la commission devrait être saisie des projets de textes réglementaires en matière de prévention et de gestion des déchets concernant les filières REP, des modifications de champ d'application des filières existantes et de la création de nouvelles filières, ainsi que des arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière.

Quant aux formations spécifiques à chaque filière, elles sont des lieux d'échange, de concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences sur les sujets spécifiques à chaque filière et elles contribuent au suivi des filières.

Elles devraient être consultées pour avis sur les arrêtés portant cahiers des charges des agréments des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur leurs modifications, sur les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels, sur le suivi et la mise en œuvre de l'agrément et des approbations, ainsi que sur le plan annuel d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels. Elles devraient aussi être informées sur divers sujets, tels que les résultats des contrôles périodiques des éco-organismes et des systèmes individuels, le bilan statistique des contrôles des non-contributeurs, et des suites administratives données à ces contrôles, et enfin les paramètres retenus par les éco-organismes pour calculer le barème des contributions.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Philippe Collet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…