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La commission des finances refuse d'alléger la fiscalité sur le foncier non bâti

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté, jeudi 11 octobre, les différents amendements au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) qui proposaient d'exonérer le foncier non bâti d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Cette exonération avait pourtant été validée par la commission du développement durable le 3 octobre mais cette dernière n'était saisie que pour avis. L'objectif de cette exonération était de lutter contre l'artificialisation des sols. L'absence de rentabilité du foncier non bâti et sa taxation, telle qu'elle résulte de la réforme fiscale de l'année passée, poussent les propriétaires à l'artificialisation pour échapper à un rendement négatif, expliquait la députée LREM Laurianne Rossi, auteure de l'un des amendements.

Le projet de loi de finances sera examiné en séance publique à compter du 15 octobre prochain.

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