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Loi Transition énergétique : la commission des Finances du Sénat réforme à son tour la CSPE

Energie  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

La commission des Finances du Sénat a adopté le 21 janvier douze amendements au projet de loi sur la transition énergétique voté le 14 octobre dernier par l'Assemblée nationale. Parmi eux, figure un amendement du sénateur UMP Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle) qui "remet à plat" la contribution au service public de l'électricité (CSPE) acquittée par le consommateur, afin de la "recentrer sur le seul soutien à la production d'électricité « verte » au lieu de financer, comme aujourd'hui, toutes sortes de dépenses en dehors du budget et d'un contrôle réel du Parlement", indique la commission dans un communiqué.

Cet amendement vise d'une part à resserrer le champ des charges que finance la contribution sur le seul surcoût dû à la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables (EnR). Il remet en question "la logique de guichet ouvert" sur laquelle repose actuellement le financement de ces filières. L'amendement vise, d'autre part, à rendre cet "impôt plus transparent et démocratique, en fixant dans la loi son taux ainsi que le plafond du montant des charges compensées".

Selon l'amendement, le Parlement voterait le niveau de la CSPE : le taux proposé, soit 22,5 euros/MWh serait celui "qu'aurait très probablement fixé" la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour l'année 2016, dans le cadre actuel. Il serait également prévu dans la loi, un plafond annuel d'achats d'électricité par filière de production, pour lesquels le surcoût serait compensé par la CSPE.

En octobre dernier, les députés ont adopté plusieurs dispositions, préconisées notamment par la CRE, afin de limiter les charges couvertes par la CSPE : mise en place d'un complément de rémunération en lieu et place du tarif d'achat des EnR, ajustement de la durée des contrats d'achat à la durée de vie des installations…

La CSPE devrait coûter, cette année, plus de 6 milliards d'euros aux consommateurs d'électricité, selon la commission des Finances.

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